Conditions d’utilisation – Canada

Dernière version publiée : 25 janvier 2021

VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ATTENTIVEMENT AVANT D’UTILISER LE SITE ET LE SERVICE

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE WEB NI CRÉER DE COMPTE FOURNISSEUR.

Le site Web et tous les contenus qui y sont accessibles (« Site ») sont détenus et gérés par Auctane LLC d/b/a ShipStation et ses filiales, notamment sa société mère Stamps.com Inc. (collectivement, le « Fournisseur »), ainsi que les services et les produits (« Services ») fournis sont assujettis aux avis et conditions générales des présentes. Les termes « vous », « utilisateur » et « propriétaire de compte » vous désignent en tant qu’utilisateur du Site et/ou des Logiciels (comme défini ci-après) et/ou l’abonné aux Services. Si vous êtes résident du Canada, vous représentez et confirmez que lorsque vous accédez au Site et/ou au Logiciel et/ou souscrivez aux Services, vous le faites uniquement pour les besoins de votre entreprise, et NON à titre personnel, familial ou domestique. Vous reconnaissez qu’il s’agit d’une représentation sur laquelle le Fournisseur est en droit d’invoquer. Toutes les références de sommes en dollars ou portant la mention « $ », citées dans les présentes Conditions (comme définies ci-après) sont en devise américaine, à moins d’une indication contraire expresse. Sauf accord écrit contraire avec le Fournisseur, le contrat qui vous lie à ce dernier inclut toujours, au minimum, les conditions générales énoncées dans le présent document et notre Politique de confidentialité (« Politique de confidentialité »). Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent un contrat juridiquement contraignant conclu entre le Fournisseur et vous en ce qui concerne votre utilisation de ses Services. Il est important que vous preniez le temps de les lire avec attention. Le Fournisseur s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, ainsi que ceux de vos clients. En utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements personnels par le Fournisseur sont régies par notre Politique de confidentialité. Cet accord juridique est collectivement dénommé ci-après les « Conditions ». Le Fournisseur peut à tout moment modifier, réviser ou compléter ces Conditions, puis publier ces modifications sur la page Web des Conditions d’utilisation. Si vous détenez un solde de compte ShipStation relatif à un produit ShipStation Carrier Services, également appelé One Balance™, vous acceptez et consentez par les présentes aux conditions fournies dans l’Annexe A citée à la fin des présentes Conditions, et qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les modifications, révisions ou suppléments apportés aux présentes Conditions s’appliquent automatiquement sept (7) jours après leur publication par le Fournisseur. Si vous n’acceptez pas de respecter les présentes Conditions, y compris leurs versions modifiées (ou vous ne pouvez y conformer), vous reconnaissez que votre seul recours consiste à cesser d’utiliser les Services en annulant votre compte. En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez de respecter les Conditions, ainsi que leurs versions modifiées.

À l’exception des restrictions citées ci-après, vous, ainsi que le Fournisseur acceptez de résoudre tout désaccord entre vos deux parties par l’entremise d’un ARBITRAGE OBLIGATOIRE, et ce, selon les indications détaillées ci-après. CET ARBITRAGE IMPLIQUE QUE VOUS ET LE FOURNISSEUR RENONCEZ CHACUN À UN PROCÈS DEVANT JUGE OU JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF.

TARIF DES SERVICES

Le Fournisseur offre plusieurs types de forfaits de service, y compris, sans s’y limiter, des forfaits de service mensuels. Le cas échéant, vos frais de service mensuels sont calculés en fonction du forfait de service qui vous a été présenté et que vous avez accepté pendant l’inscription au service. En outre, vous êtes tenu de régler tous les coûts variables et transactionnels liés à l’utilisation du service (y compris, sans s’y limiter : l’affranchissement, les frais des transporteurs privés, l’assurance d’expédition, les articles achetés dans une boutique en ligne, le cas échéant, les frais des utilisateurs supplémentaires ou d’autres services spéciaux sélectionnés) en plus des frais de service applicables, le cas échéant. Le cas échéant, les frais de service récurrents sont calculés et facturés en fonction de la date d’inscription et des conditions de l’offre. Si vous avez souscrit à un forfait de facturation mensuelle (comme la majorité des utilisateurs du Fournisseur), le cycle de facturation mensuelle se termine chaque mois après l’inscription. Par exemple, si vous vous êtes inscrit le 8 mars et que vous bénéficiez d’une offre d’essai gratuit, le premier cycle de facturation commencera le 8 avril et le deuxième cycle de facturation le 8 mai. Le Fournisseur facture à l’avance (c’est-à-dire au début du cycle de facturation concerné), les frais de service ne seront pas remboursés en cas d’annulation au milieu du cycle de facturation, et votre compte restera actif pendant tout le mois de l’annulation. Si vous souscrivez à une offre gratuite, mais ne souhaitez pas régler les frais de service mensuels, veillez à annuler votre compte avant la fin de la période de l’offre gratuite. Pour annuler, appelez l’assistance client du Fournisseur au +1-512-485-4282, du lundi au vendredi pendant les heures de travail normales, à l’exception des jours fériés importants. Vous pouvez également le faire en ligne.

DURÉE DU COMPTE

Même si le Fournisseur se réserve le droit d’annuler un compte pour inactivité, défaut de paiement ou non-respect des présentes Conditions, tous les comptes d’utilisateurs du Fournisseur sont généralement conservés indéfiniment, sauf en cas d’annulation par l’utilisateur. À la suite d’une annulation de compte, le Fournisseur peut conserver certains paramètres et renseignements du compte pendant un temps donné, dans l’hypothèse d’une réactivation du compte. La durée de conservation des renseignements du compte est définie à la seule discrétion du Fournisseur.

ANNULATION/RÉSILIATION DE COMPTE

Vous pouvez résilier ou fermer votre compte à tout moment. Cependant, des restrictions ou frais peuvent s’appliquer en fonction du forfait de service choisi, selon les indications ci-après. Vous pouvez réaliser l’annulation en 1) accédant à votre compte en ligne ou en 2) appelant l’assistance client du Fournisseur au +1-512-485-4282, du lundi au vendredi pendant les heures de travail normales, à l’exception des jours fériés importants. Vous serez invité à vérifier les renseignements de votre compte et à confirmer votre souhait d’annuler le compte.

Forfait de service mensuel. Vous pouvez résilier le forfait de service mensuel à tout moment sous les conditions suivantes :

  • Si vous résiliez le forfait de service mensuel pendant la période d’essai gratuit, aucuns frais de service ne vous seront facturés.
  • Si vous résiliez le forfait de service mensuel durant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours après l’inscription, vous recevrez un remboursement intégral de tous les frais de service mensuels réglés (à l’exception de l’affranchissement et des frais d’assurance).
  • Si vous résiliez le forfait de service mensuel après les quatre-vingt-dix (90) premiers jours après l’inscription, les mesures suivantes s’appliqueront à votre compte à la discrétion du Fournisseur : (i) soit un remboursement partiel ou calculé au prorata des frais de service du mois en cours sera versé et votre compte sera immédiatement fermé; soit (ii) votre compte restera ouvert et accessible jusqu’à la fin du cycle de facturation du mois en cours, aucun remboursement ne sera versé, le compte sera ensuite fermé et ne sera plus accessible.

En cas de résiliation de compte ou d’inactivité de compte pendant 12 mois ou plus, nous nous réservons le droit de rembourser toute somme que nous détenons à votre compte (y compris tout solde dans le compte fournisseur pour ShipStation Carrier Services) et de fermer votre compte.

CONDITIONS DE L’OFFRE D’ESSAI GRATUIT

Si vous choisissez de vous inscrire à un « essai gratuit » du Fournisseur, aucuns frais de service ne vous seront facturés pendant la durée de l’offre d’essai. Ainsi, même si vous n’annulez pas à la suite de la période d’essai, vous n’aurez pas à verser de frais de service pour la période d’essai. À la fin de l’essai gratuit, si vous souhaitez continuer à bénéficier du service, vous devez choisir un forfait et accepter les conditions.

Pendant la période d’essai de service, vous êtes tenu de payer tous les frais transactionnels variables et les coûts liés à l’utilisation des services du Fournisseur ou des transporteurs, notamment les frais postaux et d’expédition, les droits de douane et les taxes, ainsi que les frais d’assurance d’expédition, y compris les régularisations applicables à la suite de la transaction. Afin d’utiliser les comptes de Fournisseur pour ShipStation Carrier Services (selon les indications détaillées dans l’Annexe A), vous devez provisionner votre compte fournisseur d’un montant égal ou supérieur au service postal ou d’expédition à acheter.

Conditions relatives aux SERVICES BÊTA

Il se peut que vous soyez invité à participer à un programme ou service bêta offert par le Fournisseur (collectivement, les « Services bêta »). En acceptant de vous conformer aux présentes Conditions, nous vous concédons le droit limité, non transférable, révocable et non exclusif d’utiliser les Services bêta comme tels et selon leur disponibilité. Les Services bêta peuvent contenir des bogues, des défauts, des erreurs et autres problèmes. VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES ET TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES BÊTA. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE LIÉE À L’UTILISATION DES SERVICES BÊTA. En outre, nous ne sommes pas tenus à fournir des services de maintenance ou d’assistance technique ou autre pour les Services bêta.

Dans le cadre de l’utilisation des Services bêta, vous serez invité à fournir vos commentaires sur votre utilisation des Services bêta. Vous accordez la propriété de tout commentaire au Fournisseur et concédez par les présentes au Fournisseur, si pour une quelconque raison le commentaire est encore nécessaire, le droit permanent, irrévocable et libre de droits à l’échelle mondiale d’utiliser et/ou d’intégrer à notre seule discrétion ces commentaires dans nos produits ou services à tout moment le cas échéant. Si nous décidons de publier de tels commentaires, nous le ferons de manière anonyme ou en demandant votre consentement si nous souhaitons indiquer votre nom. Nous pouvons également surveiller les données d’utilisation des Services bêta afin d’améliorer ces derniers ou nos autres produits et services.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services bêta ou leur utilisation, de limiter ou de refuser l’accès aux Services bêta et/ou la participation au Programme bêta, et ce, à tout moment et à notre seule discrétion, pour tout motif, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous. Vous reconnaissez et acceptez le caractère confidentiel des renseignements des Services bêta du Fournisseur et acceptez ainsi à ne pas les communiquer à un tiers autre que les utilisateurs autorisés des Services bêta.

MODE DE PAIEMENT

Le Fournisseur accepte actuellement les cartes Visa, MasterCard et Discover. Certains utilisateurs peuvent configurer un débit automatique de leurs comptes bancaires courants ou de leurs comptes d’épargne. Les modes de paiement applicables peuvent être modifiés à tout moment. Vous devez inscrire des renseignements valides (par ex., votre adresse et votre numéro de téléphone dans les archives du Fournisseur de carte de crédit) au moment de l’inscription. De faux renseignements peuvent entraîner des retards de déploiement du service. Tous les renseignements que vous fournissez, y compris les renseignements sur la carte de crédit et/ou sur le compte bancaire, seront traités conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez noter que le Fournisseur peut recevoir de l’institution bancaire les mises à jour des renseignements liés à votre compte de carte de paiement ou de débit ou à votre compte bancaire. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à cette mise à jour. Par exemple, le Fournisseur peut recevoir la date d’expiration de carte mise à jour ou les données mises à jour du numéro de compte. Lors de la création de compte, le Fournisseur peut vérifier si votre carte de paiement est valide pour les frais de service associés au forfait de service.

DISPENSE DE PRÉAVIS DE PRÉLÈVEMENT : Si vous choisissez de payer le Fournisseur par carte de débit, vous renoncez par les présentes aux droits cités par l’article 12 C.F.R. 205.10(d) et les autres réglementations canadiennes similaires, le cas échéant, à recevoir un préavis de dix jours concernant le montant et la date de tous les transferts de fonds électroniques divers, tant que le montant du transfert est compris entre 0,01 $ et la somme des montants que vous autorisez pour l’assurance, les étiquettes de frais postaux masqués, les frais de remise à zéro ou toute autre charge exceptionnelle.

FACTURATION DES FRAIS : Les frais de service du Fournisseur et tous les autres frais applicables exigibles, y compris les frais postaux ou d’expédition (le cas échéant), seront automatiquement imputés à la carte de crédit du propriétaire de compte, prélevés de sa carte de débit ou perçus par prélèvement automatique du compte bancaire du propriétaire de compte à la fin de chaque cycle de facturation (selon les instructions de l’utilisateur), et ce, uniquement dans le cadre des services et des frais connexes. Pour les propriétaires de compte utilisant ShipStation Carrier Services, les frais de service mensuels, ainsi qu’un montant prédéfini, seront automatiquement facturés au début de chaque cycle de facturation. Ce montant prédéfini sera également facturé à tous les utilisateurs de ShipStation Carrier Services lorsque le solde disponible de ShipStation Carrier Services est insuffisant pour une demande d’impression d’étiquette des utilisateurs. Veuillez consulter la page Web de ShipStation Carrier Services pour voir l’article détaillant le processus.

L’entité de facturation de l’ensemble ou d’une partie des services fournis par le Fournisseur peut être une filiale, une société affiliée ou une organisation partenaire du Fournisseur. Vous consentez par les présentes à ces facturations, y compris les changements d’entités de facturation à tout moment.

CONDITIONS RELATIVES AUX API

Le Fournisseur peut vous donner accès à une API (interface de programmation d’application) à sa seule discrétion. Vous pouvez accéder à votre compte ShipStation sur cette API. Toute utilisation de l’API, notamment par l’entremise d’un produit tiers donnant accès à ShipStation, est régie par les présentes Conditions ainsi que les Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier l’API ou leur utilisation, et/ou d’en limiter ou d’en refuser l’accès, et ce, à tout moment et à notre seule discrétion, pour tout motif, avec ou sans préavis et sans aucune responsabilité envers vous.

TRANSACTIONS VIA GLOBALPOST

Partenaires tiers : Certaines transactions d’expédition peuvent être offertes par l’entremise du service GlobalPost de nos sociétés affiliées et des services connexes (dorénavant, « GlobalPost »). Si vous expédiez des articles admissibles vers une destination via GlobalPost, il se peut que vous deviez d’abord les expédier à un site de traitement de colis tiers, qui les achemineront ensuite à l’adresse de destination. Vous reconnaissez et comprenez qu’un ou plusieurs prestataires d’expédition mondiale tiers peuvent superviser le traitement, le dédouanement et l’envoi de l’article, tant que les conditions générales du présent programme et les autres exigences applicables de tierces parties sont respectées. Les articles et les quantités admissibles sont généralement régis par les réglementations postales, les lois d’importation et d’exportation et les règles et les exigences des pays d’origine et de destination. Les articles non admissibles expédiés peuvent être retournés, confisqués ou détruits conformément à ces lois, réglementations et exigences. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus sur les articles et les quantités admissibles. Vous reconnaissez et acceptez le fait que GlobalPost et nos partenaires tiers peuvent à leur discrétion absolue désactiver le service GlobalPost de votre compte.

Procédures liées aux services GlobalPost : Les directives liées aux services GlobalPost peuvent être consultées sur le site Web de GlobalPost.

Interchangeabilité des Services utilisés : Le Fournisseur peut substituer des services à sa seule discrétion, et ce, généralement par des services équivalents au service sélectionné à l’origine. En cas d’utilisation d’un autre service, une norme de service équivalente sera déployée dans la mesure d’efforts commerciaux raisonnables.

Frais et régularisations : Les frais de GlobalPost sont inclus dans les tarifs d’expédition indiqués. Le tarif facturé est calculé en fonction des tarifs applicables à votre compte. Pour les colis dont les détails d’expédition sont erronés (par exemple, le poids, l’adresse, les dimensions, le type de service ou le type de colis), GlobalPost se réserve le droit, à sa seule discrétion, de (i) livrer les colis à un tarif augmenté qui vous sera automatiquement facturé, de (ii) vous retourner les colis en vous facturant les frais de retour et les frais de traitement de retour ou de (iii) détruire les colis. En cas d’impossibilité d’estimation du tarif à l’aide des tarifs de GlobalPost (par exemple, si le poids réel de l’envoi dépasse le poids maximum admissible du programme), le service de remplacement vous sera facturé, le cas échéant.

Droits de douane et taxes : Certains services GlobalPost incluent un dédouanement accéléré nécessitant le paiement intégral des droits de douane et des taxes. GlobalPost fournit plusieurs moyens pour payer les droits de douane et les taxes, y compris, sans s’y limiter : (i) la déduction des droits de douane ou des taxes de votre solde de compte; ou (ii) la perception des droits de douane et des taxes par GlobalPost auprès du destinataire avant la sortie du colis du site de traitement de GlobalPost. Une erreur de classification des articles inclus dans le colis peut entraîner des régularisations de votre solde de compte, une augmentation du montant perçu auprès du destinataire, un retard, l’élimination ou le retour du colis. Il est à noter que les montants peuvent varier en fonction de la conversion de devise au moment de la transaction en raison des taux de change internationaux. Des frais d’administration supplémentaires liés à la perception des droits de douane et des taxes peuvent également s’appliquer. Si la transaction nécessite le paiement des droits de douane et des taxes par le destinataire et que ce dernier refuse de le faire, vous pouvez être tenu de payer les frais de retour/destruction des marchandises ou les montants imposés.

Remboursements : Les remboursements ne sont pas applicables aux envois via GlobalPost transmis à un transporteur donné. De plus, les crédits tarifaires ne sont pas applicables si l’envoi était admissible à un tarif inférieur, que vous n’avez pas choisi.

Colis impossibles à livrer : Un colis est jugé impossible à livrer dans les cas suivants : (i) l’adresse du destinataire est incomplète, illisible, incorrecte ou introuvable, (ii) la livraison est impossible à cause de l’absence ou du refus de la personne concernée à accepter ou à signer la livraison d’un envoi lors de la première tentative de livraison ou des tentatives ultérieures, (iii) le colis ne peut pas être dédouané, (iv) le destinataire refuse de payer les droits de douane et les taxes incluses dans la méthode de livraison, (v) l’envoi du colis est susceptible d’endommager ou de retarder d’autres envois ou marchandises ou d’entraîner des blessures, (vi) le colis contient des articles réglementés, illégaux ou autrement interdits ou (vii) le contenu ou l’emballage du colis est endommagé à un point tel qu’il est impossible de le réemballer. En cas d’impossibilité de livraison du colis pour une raison donnée, nous pouvons tenter de vous informer et d’organiser le retour du colis, conformément aux restrictions réglementaires locales. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, vous renvoyer le colis ou le jeter. Vous serez tenu de payer tous les frais liés au retour ou à l’élimination du colis impossible à livrer.

Garantie des colis : En cas de perte et/ou d’endommagement de vos colis avant leur livraison, le service GlobalPost offre un programme de garantie des colis limitée conformément aux conditions ci-après. Il est à noter que la garantie des colis via GlobalPost ne correspond pas à une assurance d’expédition. L’assurance d’expédition réelle doit être ajoutée dans une transaction distincte.

  • Une demande de garantie de colis est admissible uniquement pour les colis recevant un ou plusieurs événements de suivi GlobalPost, outre l’événement de validation initial, et qui n’ont pas été reçus par le destinataire et/ou sont endommagés.
  • La garantie de colis est limitée à la somme des valeurs des contenus indiquées sur le formulaire de douane au moment de l’envoi moins les valeurs résiduelles (le montant total ne doit pas dépasser 100 USD, sauf indication contraire) PLUS le montant des frais d’expédition versés par l’expéditeur pour le service GlobalPost correspondant.
  • Les demandes de garantie de colis doivent être soumises entre 30 et 90 jours après la date d’expédition initiale à l’aide du formulaire de réclamation disponible sur notre site Web, que vous et le destinataire devez signer. Cliquez ici pour en savoir plus.
  • Pour que la demande d’indemnisation soit prise en compte par GlobalPost, les contenus, les cartons d’expédition d’origine et tous les matériels d’emballage doivent être à notre disposition pour leur inspection. La réclamation doit être refusée si l’envoi ne peut être mis à notre disposition ou si nous constatons que son mode de préparation n’est pas conforme aux directives de préparation des envois GlobalPost, que vous pouvez consulter en cliquant ici.
  • La garantie ne s’applique pas aux colis refusés et impossibles à livrer ou aux colis contenant des articles réglementés, illégaux ou autrement interdits.
  • Vous devez passer en revue les lois et les réglementations du pays de destination pour vérifier que le colis ne sera pas refusé au motif où il contient des articles réglementés, illégaux ou autrement interdits. Si le colis contient de tels articles, le transporteur ou le fonctionnaire de douane se réserve le droit de le jeter sans vous verser d’indemnité.

Nomination d’agent : Dans le cadre d’une transaction d’exportation acheminée, conformément aux réglementations de l’administration des exportations américaines, aux réglementations du commerce extérieur et à toutes les autres lois et réglementations applicables, le destinataire, en tant que principale partie étrangère concernée ou en tant qu’acheteur des biens exportés, doit consentir à assumer la responsabilité de l’envoi exporté, en désignant les partenaires d’expédition tiers du Fournisseur en tant que transitaire. Vous êtes tenu responsable de l’exactitude des renseignements fournis sur les envois. Vous devez également accepter de fournir des réponses en temps opportun aux demandes de renseignements supplémentaires.

Droit d’inspection : Vous acceptez à ce que nous, nos partenaires d’expédition et toute autre autorité gouvernementale, y compris la douane et l’administration de la sécurité, puissions ouvrir et inspecter votre envoi à tout moment. Vous reconnaissez et acceptez que GlobalPost, nos partenaires d’expédition ou toute autre autorité gouvernementale puissent à leur seule discrétion, décider de jeter un colis s’ils jugent que cela est nécessaire (par exemple, en cas d’envoi d’articles interdits via GlobalPost ou de fraude suspecte liée à la transaction).

Partage de renseignements : Nonobstant toute clause contradictoire de la Politique de confidentialité, vous consentez à la divulgation de certains renseignements nominatifs, ainsi que des renseignements sur les envois par le Fournisseur et ses partenaires à tout partenaire d’expédition tiers consulté dans le cadre du service GlobalPost, et à d’autres tierces parties (comme les autorités de douane et de déclaration de revenus et autres agences gouvernementales) concernées par le traitement, l’exportation, le dédouanement et le transport international des envois. Les politiques de confidentialité de ses partenaires tiers ou de leurs prestataires de service sont hors du contrôle du Fournisseur. Vous résiliez ainsi par les présentes à toute réclamation liée à la divulgation des renseignements nominatifs ou d’envoi dans le cadre de GlobalPost.

Temps de transit : Certaines transactions GlobalPost peuvent inclure un temps de transit estimé, qui représente une estimation du Fournisseur pour le service correspondant. Le temps de transit réel peut varier. Les jours de fin de semaine, les jours fériés, les jours de fête, les retards dus à la douane, les retards liés à la conformité aux exigences obligatoires de sécurité locale ou les autres événements imprévus ne sont pas pris en compte dans l’estimation des temps de livraison à domicile dans les documentations que nous publions. Le trajet et la méthode que nous utilisons pour transporter vos envois sont définis à notre seule discrétion.

Renseignements supplémentaires sur GlobalPost : Les renseignements supplémentaires concernant GlobalPost, y compris les politiques régissant l’admissibilité, la durée de prestation de service, les restrictions de poids et de taille, le traitement des articles perdus, endommagés et impossibles à livrer, les tarifs, l’assurance d’envoi, les retours et les remboursements peuvent être consultés sur le site Web de GlobalPost.

DROIT D’AUTEUR SUR LE CONTENU

Vous reconnaissez que (i) le contenu du Site et le contenu disponible par l’entremise des Services sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle (« Droits »); (ii) ces Droits sont valides et protégés dans tous les supports et toutes les technologies existants ou développés ultérieurement; et (iii) sauf indication explicite contraire, l’utilisation de tels contenus est régie par les Conditions et les droits d’auteur applicables, ainsi que la marque de commerce et par toute autre loi en vigueur. Toute autre utilisation incluant la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, la présentation ou l’exploitation du contenu de ce Site est strictement défendue.

BREVETS

Solutions et produits couverts et/ou à utiliser avec des brevets américains : 7,359,887; 7,421,400; 7,774,285; 7,818,267; 8,626,675; 8,954,355.

MARQUES DE COMMERCE

Le Fournisseur, ShipStation, les marques et les noms de domaine connexes sont des marques de commerce du Fournisseur aux États-Unis et dans d’autres pays. Les marques de commerce et la présentation commerciale du Fournisseur ne peuvent être utilisées en conjonction avec un produit ou service donné, d’une manière susceptible de semer la confusion chez vos clients, ni de toute autre manière pouvant être interprétée comme un dénigrement commercial. Toutes les marques tierces appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Il est interdit d’utiliser les droits de jouissance, les marques de commerce affichées sur le Site sans l’autorisation écrite du Fournisseur ou du propriétaire respectif de la marque de commerce, de la marque de service ou du logo. Les présentes Conditions ni aucun contenu du Site n’accordent, par implication, dispense, préclusion ou autre, aucun droit à cet effet.

UTILISATION DU SITE

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VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Le Fournisseur respecte la propriété intellectuelle d’autrui. Toute violation de droits d’auteur ne sera pas tolérée. Si vous pensez que votre œuvre a été reproduite d’une façon constituant une violation des droits d’auteur, veuillez nous avertir à l’adresse [email protected]

LOGICIELS DISPONIBLES SUR LE SITE

Les logiciels disponibles sur le Site (« Logiciels ») constituent des œuvres protégées par les droits d’auteur du Fournisseur et/ou des distributeurs. L’utilisation des Logiciels est régie par les Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser les Logiciels ou le Site sans avoir accepté au préalable les présentes Conditions, après quoi le Fournisseur vous concède par les présentes, en tant qu’utilisateur, le droit personnel, non transférable d’accéder aux Logiciels, uniquement afin d’afficher et/ou d’utiliser le Site, conformément aux présentes Conditions, et ce, à condition que vous respectiez les droits d’auteur et tout autre avis de propriété contenus dans les Logiciels. Tous les Logiciels restent la propriété du Fournisseur et/ou des distributeurs et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et par les dispositions des conventions internationales. Toute reproduction ou redistribution des Logiciels est expressément interdite par la loi et peut entraîner de sévères sanctions civiles et pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure du possible. SANS PRÉJUDICE DES SECTIONS PRÉCÉDENTES, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DES LOGICIELS SUR UN AUTRE SERVEUR OU UN AUTRE EMPLACEMENT EN VUE D’UNE REPRODUCTION OU REDISTRIBUTION SONT EXPRESSÉMENT INTERDITES. Vous reconnaissez que les Logiciels et toute documentation et/ou tout renseignement technique associés sont soumis aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter les Logiciels, de manière directe ou indirecte, vers des pays soumis aux restrictions américaines à l’exportation.

L’utilisation des Logiciels est soumise à la conformité aux présentes Conditions et est accordée sans autre contrepartie de manière non transférable, limitée, révocable et libre de droits.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN CAS DE DOMMAGES LIÉS AU SITE, AUX SERVICES OU AU LOGICIEL IMPUTABLE AU FOURNISSEUR, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE CE DERNIER NE DÉPASSE PAS LE MONTANT DU FORFAIT DU MOIS PRÉCÉDENT, LE CAS ÉCHÉANT, POUR LES SERVICES RÉALISÉS PENDANT LA PÉRIODE DANS LAQUELLE LES DOMMAGES SE PRODUISENT, ET CE, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS. LE FOURNISSEUR NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (COMME LA PERTE DE PROFITS OU DE MARCHÉS), DES DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, DES COÛTS DES SERVICES ALTERNATIFS OU DES HONORAIRES D’AVOCATS, ET CE, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT AUTRE RECOURS.

Il est à noter que, dans certains cas, la responsabilité du transporteur est limitée, conformément à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929 et Montréal, 28 mai 1999) et à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 19 mai 1956) ou aux autres conventions internationales équivalentes.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

CE SITE, LES SERVICES ET LES LOGICIELS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » PAR LE FOURNISSEUR. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU SITE WEB OU DES LOGICIELS, LES RENSEIGNEMENTS, LE CONTENU, LES DOCUMENTS OU LES PRODUITS INCLUS SUR CE SITE ET DANS LES LOGICIELS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE FOURNISSEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES OU DES LOGICIELS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS. LE FOURNISSEUR NE CERTIFIE NI NE GARANTIT LA CONTINUITÉ OU LA FIABILITÉ DU SERVICE.

LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Le Fournisseur et les sites Web affiliés peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers (« Sites Web liés »). Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur les Sites Web liés et ne peut être tenu responsable de leur contenu, notamment, sans s’y limiter, les liens contenus dans un Site Web lié ou les modifications ou mises à jour d’un Site Web lié. Vous devez communiquer avec le webmestre ou l’administrateur du Site Web lié pour toute préoccupation relative à des liens ou des contenus qui y figurent. Vous êtes tenu de respecter les conditions générales de tous les Sites Web liés, notamment des transporteurs et des autres fournisseurs de service tiers.

RÉSOLUTION DE CONFLITS; ACCORD D’ARBITRAGE; ET DÉROGATION COLLECTIVE

À l’exception des modalités ci-après sur les procédures judiciaires relatives aux petites créances, le Fournisseur et vous-même acceptez que les conflits, les réclamations ou les litiges découlant des services du Fournisseur, du Site, des comptes, des offres, des interfaces utilisateur, de notre Politique de confidentialité ou de nos pratiques de confidentialité en général, des présentes Conditions relatives au Fournisseur et de la présente clause sur l’accord d’arbitrage, ou qui s’y rapportent d’une manière que ce soit, soient réglés par une « convention d’arbitrage ». L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice. L’arbitrage fait appel à un arbitre neutre et non à un juge ou à des jurés, permet une communication plus limitée par rapport au tribunal et est soumis à une révision judiciaire minimale. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS RECONNAISSEZ QUE L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE CETTE CLAUSE SONT RÉGIES PAR LA LOI D’ARBITRAGE FÉDÉRALE AMÉRICAINE. VOUS ET LE FOURNISSEUR RENONCEZ ÉGALEMENT AUX PRÉSENTES À UN PROCÈS DEVANT DEVANT JUGE OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF. La présente clause relative à l’arbitrage reste en vigueur après la résiliation des présentes Conditions ou de vos comptes fournisseurs.

MÉDIATION PRÉ-CONTENTIEUSE. En cas de conflit, la partie revendiquant la réclamation doit envoyer au préalable à l’autre partie un avis de réclamation par écrit (« Avis »), par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou tout autre service de remplacement) et avant de demander l’arbitrage. Si vous êtes le demandeur, l’Avis destiné au Fournisseur doit être envoyé à l’adresse : Auctane LLC / Résolution des conflits, 3800 North Lamar Blvd, Suite 220, Austin, Texas 78756, avec une copie conforme pour le Service juridique — Résolution des conflits, Auctane LLC, 1990 E Grand Ave., El Segundo, CA 90245. Si le Fournisseur est le demandeur, l’Avis doit être envoyé à l’adresse associée à votre compte : L’Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du conflit; et (b) spécifier la réparation demandée. Suite à la réception de l’Avis, chaque partie accepte de négocier de bonne foi au sujet de la réclamation. Si la réclamation n’est pas résolue selon les attentes du demandeur dans les soixante (60) jours après la soumission de l’Avis, le demandeur peut transmettre la réclamation à l’arbitrage ou recourir à la cour des petites créances.

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À L’ARBITRAGE :

Offres de règlement : Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement que vous ou le Fournisseur proposez ne doit être divulgué à l’arbitre.

Soumission d’une réclamation : Le formulaire requis pour déposer une demande d’arbitrage peut être imprimé ou téléchargé sur le site www.adr.org. Vous pouvez également communiquer avec l’administrateur d’arbitrage en appelant au 800-778-7879.

Frais de soumission d’arbitrage : Si des droits de dépôt vous sont demandés à la soumission de l’arbitrage, le Fournisseur remboursera immédiatement le montant versé dès réception de l’avis de soumission d’arbitrage et vous l’enverra à l’adresse figurant dans votre dossier (ou à l’adresse fournie dans l’Avis), sauf si le montant de votre réclamation est supérieur à 10 000 USD.

Règles applicables; Administrateur : L’arbitrage est régi par les règles d’arbitrage commercial et les procédures complémentaires pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles de l’AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), selon les modifications des présentes Conditions, et est administré par l’AAA. Les Règles de l’AAA et les formulaires sont disponibles en ligne à l’adresse www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879. L’arbitre doit respecter les exigences indiquées dans la présente section des Conditions. Tous les problèmes doivent être définis par l’arbitre, notamment les problèmes relatifs à la portée et l’applicabilité de l’Accord d’arbitrage.

Lieu d’audience : Sauf entente contraire entre vous et le Fournisseur, les audiences d’arbitrage se tiendront dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation. (Si vous résidez en dehors des États-Unis, les audiences d’arbitrage se tiendront dans un endroit raisonnablement accessible de votre pays de résidence, selon les critères des Règles de l’AAA, notamment les clauses sur la sélection d’un arbitre). Si votre réclamation s’élève à 10 000 USD ou moins, nous vous autorisons à choisir si l’arbitrage s’effectuera uniquement selon les documents soumis à l’arbitre par l’entremise d’une audience téléphonique ou d’une audience présentielle, conformément aux Règles de l’AAA. Si la réclamation dépasse les 10 000 USD, le droit d’arbitrage sera déterminé par les Règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre formulera une décision par écrit expliquant les principales découvertes et conclusions sur lesquelles se base le dédommagement.

Revalorisation du dédommagement : Si le dédommagement défini par l’arbitre est supérieur au montant indiqué par le Fournisseur dans sa dernière offre de règlement par écrit avant la sélection d’un arbitre (ou si le Fournisseur n’a proposé aucune offre de règlement avant la sélection d’un arbitre), le Fournisseur devra alors vous verser le montant de dédommagement ou 1 000 $, selon la valeur la plus élevée. À l’exception des indications ci-après, le paiement des droits de dépôt, des frais d’administration et des honoraires de l’arbitre est régi par les Règles de l’AAA.

Renonciation à l’action collective : VOUS ET LE FOURNISSEUR RECONNAISSEZ QUE TOUTE ACTION CONTRE L’AUTRE PARTIE DOIT ÊTRE INITIÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE GROUPE DANS UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. En outre, sauf accord contraire entre vous et le Fournisseur, l’arbitre ne pourra pas consolider les réclamations de plus d’une partie ni autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective. Si cette clause spécifique est jugée inapplicable pour les réclamations que vous avez revendiquées, la clause d’arbitrage des présentes est alors considérée comme nulle et sans effet dans son intégralité.

Limitation de la mesure injonctive : L’arbitre ne pourra accorder une réparation déclaratoire ou par voie d’injonction qu’en faveur de la partie demandant réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation demandée par ladite partie au titre de la réclamation qu’elle a formulée.

Procédure alternative relative aux petites créances : Nonobstant la procédure d’arbitrage obligatoire des sections précédentes, chaque partie peut engager une action individuelle auprès d’une cour des petites créances (sous réserve que la réclamation permette de revendiquer ce type de programme) à titre d’alternative à la procédure d’arbitrage.

AUCUNE UTILISATION ILLICITE OU INTERDITE

À titre de condition d’utilisation du Site, vous garantissez au Fournisseur que vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions ou par les lois et réglementations en vigueur dans votre juridiction ou dans celle de la destination du colis ou de l’enveloppe. Vous ne devez pas utiliser le Site de quelque façon susceptible de l’endommager, de le désactiver, de le surcharger ou de le compromettre. Vous ne pouvez pas recueillir ni tenter de recueillir des documents ou des renseignements par des moyens non intentionnellement mis à disposition sur le Site. Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de divulguer à tout moment des renseignements nécessaires pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale en vigueur, ou de modifier, de refuser la publication ou de retirer des renseignements ou documents, en partie dans leur intégralité.

INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses cadres, ses directeurs, ses employés et ses agents en cas de réclamations, de dommages, d’obligations, de pertes, de dettes, de coûts ou de dépenses (y compris, sans s’y limiter les honoraires d’avocats) découlant de : (i) l’accès au Site, aux Services et aux Logiciels et leur utilisation; (ii) la violation des modalités des présentes Conditions; (iii) la violation du droit d’une tierce partie, y compris, sans s’y limiter les droits d’auteur, les droits de propriété ou de protection de la confidentialité; ou (iv) toute allégation de préjudice à un tiers en raison de vos soumissions. La présente obligation de défense et d’indemnisation demeure applicable après la résiliation de ces Conditions et de votre utilisation du Site.

DOCUMENTS FOURNIS SUR LE SITE

Les utilisateurs peuvent publier des commentaires, des évaluations et d’autres contenus, ainsi que soumettre des suggestions, des idées ou d’autres renseignements, tant qu’ils ne présentent aucun caractère illégal, préjudiciable, dangereux, abusif, menaçant, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou qu’ils ne portent pas atteinte au droit d’une tierce partie. Vous acceptez de ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou d’utiliser un faux nom ou un nom que vous n’êtes pas autorisé à utiliser. Le Fournisseur a le droit (sans y être tenu) de retirer, d’interdire, de modifier ou de résilier un contenu du Site, y compris un contenu publié par les utilisateurs.

Le Fournisseur ne revendique pas la propriété des documents que vous lui fournissez (y compris vos commentaires et suggestions), que vous publiez, importez, saisissez ou soumettez sur son site ou dans ses services connexes (collectivement les « Soumissions »). Cependant, en publiant, important, saisissant, fournissant ou envoyant une Soumission, vous concédez au Fournisseur, à ses sociétés affiliées et aux sous-traitants concernés le droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de droits et transférable (par plusieurs niveaux) d’utiliser votre Soumission dans le cadre de l’exploitation de leurs activités, y compris, sans s’y limiter, le droit de : copier, distribuer, transmettre, présenter publiquement, exploiter publiquement, reproduire, modifier, traduire, reformater, transformer et utiliser autrement votre Soumission; et de publier votre nom avec la Soumission. Aucune compensation ne sera versée contre l’utilisation de la Soumission, selon les indications des présentes. Le Fournisseur n’est aucunement tenu de publier ou d’utiliser vos Soumissions et peut retirer une Soumission à tout moment à sa seule discrétion. En publiant, important, saisissant ou envoyant une Soumission, vous garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits y afférents, selon les indications de cette section, notamment sans s’y limiter, tous les droits nécessaires pour publier, importer, saisir ou envoyer les Soumissions et que ces dernières ne se fondent pas sur des renseignements ou articles exclusifs d’une tierce partie, ni n’en sont dérivées.

LOI APPLICABLE

Dans le cadre de ces Conditions, les Services sont fournis par les agences du Fournisseur dans l’État du Texas, aux États-Unis. Les Services et les Logiciels sont disponibles dans tous les 50 États américains et dans d’autres pays du monde. Nonobstant la contradiction des clauses juridiques, les lois en vigueur dans l’État du Texas (ou la loi fédérale américaine, le cas échéant) s’appliquent à toute question relative au Site, aux Services et aux Logiciels, à l’exclusion de toute autre loi. En utilisant le Site, les Services et les Logiciels, vous reconnaissez la juridiction exclusive des tribunaux du Texas et acceptez également le fait que les recours liés aux présentes Conditions et/ou à votre utilisation du Site et/ou des Services et/ou des Logiciels doivent être soumis uniquement aux tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Travis, au Texas.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne devez pas transmettre au Fournisseur des Codes malveillants, les importer sur ce Site ou sur les Logiciels, ou utiliser ou détourner les données du Site pour votre bénéfice commercial. Les « Codes malveillants » désignent tous les logiciels (parfois appelés « virus », « vers », « chevaux de Troie », « bombes à retardement », « blocage par minuterie », « dispositifs de blocage », « pièges », « codes d’accès », « bots d’interruption de message » ou « dispositifs à porte dérobée ») : (a) intentionnellement conçus pour endommager, dérégler, désactiver, dégrader, détériorer, nuire, intercepter, exproprier ou entraver d’une manière quelconque les données, les supports de stockage, les programmes, les systèmes, les équipements ou la communication, à partir d’un événement, y compris, sans s’y limiter, (i) le dépassement d’un certain nombre de copies, (ii) le dépassement d’un certain nombre d’utilisateurs, (iii) le passage d’une période de temps, (iv) la modification de la date à une valeur future particulière ou d’un autre chiffre ou (v) l’utilisation d’une certaine fonctionnalité; ou (b) pouvant permettre à une personne non autorisée de déclencher de tels résultats; ou (c) pouvant permettre à une personne non autorisée d’accéder aux renseignements de tiers sans l’accord ni la connaissance de ce dernier.

Vous ne pouvez pas utiliser vos mots de passe ou vos clés API à des fins non autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser le Site, les Services ou les Logiciels pour des activités qui :

1) dérogent à des lois, actes législatifs, ordonnances ou règlements relatifs à la vente de (a) narcotiques, stéroïdes, certaines substances réglementées ou autres produits dangereux pour la sécurité des consommateurs, (b) accessoires destinés à la consommation de drogue, (c) articles encourageant, promouvant, facilitant ou poussant autrui à participer à une activité illégale, (d) articles promouvant la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’escroquerie, (e) articles considérés obscènes, (f) articles dérogeant à un droit d’auteur, à une marque de commerce, à un droit de publicité ou à tout autre droit de propriété selon les lois en vigueur de la juridiction, (g) certains documents ou services à caractère sexuel, ou (h) munitions, armes à feu ou certains accessoires ou pièces d’armes à feu, ou (i) certaines armes ou lames régulées par la loi en vigueur;

2) concernent des transactions (a) dérogeant à la loi en vigueur en indiquant des renseignements personnels tiers, (b) soutenant des systèmes de Ponzi, des programmes matriciels, d’autres schémas de gains d’argent facile ou certains programmes de marketing de plusieurs niveaux, (c) liées à l’achat de biens immobiliers, d’annuités ou de contrats de loterie, à un système de vente réservée, à une banque extraterritoriale ou des transactions de financement ou de refinancement par emprunt via carte de crédit, (d) se basant sur la vente de certains articles avant leur disponibilité chez le vendeur, (e) impliquant des collecteurs de paiement au nom des marchands, (f) liées aux activités de services monétaires (la vente de chèques ou de mandats de voyageurs, l’encaissement de chèque ou l’échange de devises) ou (g) fournissant des services de redressement de crédit ou de règlement de dette;

3) impliquent la vente de produits et services suspectés frauduleux par les agences gouvernementales;

4) dérogent aux lois ou réglementations industrielles en vigueur concernant la vente (a) de produits à base de tabac, (b) de médicaments sur ordonnance et d’appareils ou (c) d’autres produits interdits ou régulés;

5) impliquent les jeux d’argent et/ou toute autre activité payante et à récompense, notamment, sans s’y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de chiens, les tickets de loterie, les autres divertissements facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse (qu’ils soient définis légalement comme loterie ou non) et les tirages au sort, sauf si l’opérateur détient une approbation préalable et que de telles activités sont autorisées par la loi en vigueur dans la juridiction où résident l’opérateur et ses clients.

CONDITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE D’EXPÉDITION TIERCE

Le Fournisseur peut offrir une assurance d’expédition par l’entremise d’une société tierce. Vous acceptez que, dans la mesure où vous bénéficiez d’une assurance d’expédition par l’entremise d’une société tierce, le Fournisseur ne soit aucunement responsable des pertes, des obligations, des réclamations ou des demandes relatives à l’assurance.

Vous êtes exclusivement tenu de vous assurer que les inscriptions auxquelles vous ajoutez une assurance sont couvertes par la couverture, les conditions générales et les exclusions applicables.

Toutes les règles, conditions et politiques relatives à l’assurance d’expédition offerte sur le Site sont régies par les conditions générales consultables ici.

CONDITIONS RELATIVES AUX SUJETS DE DONNÉES DANS L’UNION EUROPÉENNE

En outre, si : (a) vous résidez dans l’Union européenne (« UE »); (b) vous fournissez des biens ou services à des clients de l’UE; ou que (c) vous êtes autrement soumis aux exigences du règlement général pour la protection des données (« RGPD ») de l’UE, la collecte, l’utilisation et le stockage des données personnelles de tout Sujet de données dans l’UE par le Fournisseur sont également soumis aux règles suivantes. Tous les termes indiqués qui ne sont pas autrement définis dans les présentes sont interprétés conformément au RGPD.

Avant de divulguer les Données personnelles des clients ou de tiers au Fournisseur dans le cadre de la prestation de services du Fournisseur, vous devez respecter le RGPD.

Vous concédez le rôle de Traiteur de données au Fournisseur et/ou de Contrôleur de données associé pour contrôler vos Données personnelles et celles de vos clients aux fins de sa prestation de services. Le Fournisseur peut divulguer les Données personnelles à ses agents, ses sous-traitants, ses filiales ou ses fournisseurs de service tiers uniquement afin de fournir et d’améliorer les services.

Dans le cadre des Données personnelles que vous fournissez au Fournisseur :

(i) vous garantissez, assumez et confirmez que les Données personnelles fournies au Fournisseur peuvent être divulguées selon les clauses prévues;

(ii) vous devez traiter et contrôler les Données personnelles conformément à toutes les lois en vigueur;

(iii) vous consentez à leur utilisation et avez obtenu l’accord de l’acquéreur des marchandises (votre client), conformément au RGPD, pour transmettre les détails nécessaires à la réalisation des services demandés au Fournisseur, notamment, sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone mobile et le contenu du colis;

(iv) vous devez informer les clients que le Fournisseur peut utiliser ces types de détails, en plus des notifications et des données de géolocalisation pour améliorer le processus de livraison. Cela peut impliquer la transmission de ces types de détails par le Fournisseur à des processeurs de données tiers afin de réaliser les services demandés; et

(v) vous devez avoir informé les clients que vous recourez aux services du Fournisseur, en leur donnant un lien vers notre Politique de confidentialité.

Les Données personnelles des Sujets de données dans l’UE en provenance de l’UE seront stockées sur le territoire européen. Dans le cadre de la prestation de service, les Données personnelles peuvent être transférées dans d’autres régions, y compris aux États-Unis, conformément au bouclier de protection des données UE-États-Unis.

Traitement des données personnelles des Sujets de données européens

Le Fournisseur peut tenir le rôle de Contrôleur de données associé, ainsi que de Processeur de données en ce qui concerne les Données personnelles des Sujets de données dans l’UE et dans le cadre de ses prestations de service. En tant que tel, il réalisera les tâches suivantes :

  • traiter les Données personnelles à titre de Processeur de données, uniquement dans le cadre de la prestation de service et conformément aux instructions documentées que vous avez fournies (dans la mesure où de telles instructions correspondent aux fonctionnalités des services), ainsi qu’aux modalités subséquentes approuvées; vous fournir un préavis relatif au traitement des Données personnelles à d’autres fins exigées par la loi, sauf si la fourniture du préavis est interdite par la loi;
  • vous informer si le Fournisseur juge que les instructions relatives au traitement des Données personnelles dérogent au RGPD;
  • vous informer rapidement, dans la mesure autorisée par la loi, à la réception d’une demande ou d’une plaine issue d’un Sujet de données ou d’une Autorité de supervision en ce qui concerne le traitement des Données personnelles par le Fournisseur;
  • mettre en œuvre et préserver les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les Données personnelles contre un traitement non autorisé et illégal et contre la perte, la destruction, l’endommagement, le vol, l’altération ou la divulgation. Ces mesures doivent être adaptées au niveau du risque de préjudice issu d’un traitement non autorisé ou illégal, d’une perte accidentelle, de la destruction, de l’endommagement ou de la perte des Données personnelles, ainsi qu’à la nature des Données personnelles à protéger;
  • vous informer rapidement à la constatation et la confirmation d’un traitement accidentel, non autorisé ou illégal, de la divulgation ou de l’accès aux Données personnelles; et
  • garantir la conformité des employés accédant aux Données personnelles aux obligations confidentielles permettant de restreindre leur capacité à divulguer les Données personnelles.

Dans le cadre de la prestation de service, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur puisse recourir à des sous-traitants pour traiter les Données personnelles. Cette mesure doit être conforme au RGPD et être régie par un contrat conclu entre le Fournisseur et le sous-traitant.

Vous acceptez de rembourser intégralement au Fournisseur tous les coûts, frais, amendes et honoraires professionnels encourus si vous ne respectez pas les modalités de la présente Section.

DIVERS

Les conditions diverses suivantes sont entièrement applicables et importantes. Veuillez leur accorder le même degré d’attention qu’à la lecture des modalités précédentes.

ACCÈS AU COMPTE : Toutes les transactions issues de votre compte sont de votre responsabilité. Veuillez faire attention aux personnes autorisées à accéder au compte, dans la mesure où le propriétaire de compte est responsable de tous les frais encourus.

DÉLITS DE COMPTE : En cas d’échec de paiement des frais de service mensuels de trois mois ou plus ou de solde de compte négatif, le Fournisseur peut résilier votre compte à sa seule discrétion absolue. Dans ce cas, outre tous les frais exigibles, le Fournisseur peut vous facturer des frais de traitement.

AUTORITÉ : En terminant le processus d’inscription, vous acceptez de payer tous les frais encourus sur votre compte, conformément aux conditions du forfait de service choisi. Si vous changez de forfait de service ou en cas de conversion automatique de votre compte, conformément à cette section des Conditions, vous acceptez le caractère obligatoire des modalités de paiement du nouveau forfait. Si un compte fournisseur est créé pour une entreprise ou une autre entité, la personne créant le compte affirme disposer de l’autorité nécessaire à la création du compte auprès du Fournisseur au nom de l’entreprise ou de l’entité propriétaire attitré du compte.

RECOUVREMENT : Chaque partie accepte qu’en cas de défaut de paiement, la partie lésée puisse directement porter plainte ou assigner une demande de recouvrement, l’agence de recouvrement peut alors exiger le règlement des montants exigibles en arriérés en plus des intérêts ou des coûts de recouvrement autorisés par la loi.

VÉRIFICATION DE CRÉDIT : Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier le crédit de toutes les personnes ou sociétés demandeuses de service.

INTERDICTION DE TRANSFERT DE LICENCE OU D’UTILISATION PAR DES TIERS : Vous pouvez utiliser le compte fournisseur uniquement pour vos transactions personnelles directes. Le Fournisseur ne cède aucun droit de transfert de licence, de revente ou d’offre de ses produits ou services. Il est également interdit de les utiliser de manière à les stocker, les charger, les installer, les combiner, les intégrer dans d’autres produits et services tiers ou les présenter dans votre offre de produits ou de logiciels (notamment dans le cadre d’une interface de programmation d’application). Le Fournisseur vous interdit de transférer la licence, de revendre, d’offrir ou d’utiliser ses produits ou services auprès de tierces parties (notamment vos clients). Si le Fournisseur constate à sa seule discrétion absolue que vous avez dérogé aux limitations ci-dessus, il se réserve le droit d’interrompre ou de résilier immédiatement votre service/compte (et ce, sans préavis).

ACCEPTATION/REFUS DE COMMANDE : Après réception d’une commande de produits ou de services, le Fournisseur se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser à tout moment pour une raison donnée.

DÉMÉNAGEMENT : Vous acceptez de fournir les renseignements mis à jour de votre adresse au Fournisseur en cas de déménagement.

RISQUE DE PERTE : Le risque de perte et le titre de propriété pour les produits exempts d’affranchissement achetés auprès du Fournisseur vous sont transférés au dépôt de la marchandise auprès de notre transporteur habituel, qui se chargera de vous la livrer.

TAXES DE VENTE ET SUR LES VALEURS AJOUTÉES : Aucune taxe n’est perçue sur l’affranchissement. Si la loi en vigueur l’exige, les taxes de vente ou sur les valeurs ajoutées (TVA) sont facturées/perçues sur les achats exempts d’affranchissement. Vous êtes tenu de régler toutes les taxes de vente, d’utilisation, TVA ou les autres taxes exigibles sur les produits ou les articles imposables utilisés, que ces taxes soient ou non perçues par le Fournisseur au moment de l’achat.

DIVISIBILITÉ : Si une provision de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle devra être reformulée pour refléter dans la mesure du possible l’intention originale, conformément à la loi applicable, les autres clauses des Conditions restent entièrement en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant le sujet des présentes et remplacent tout arrangement ou accord connexe antérieur ou en vigueur, par écrit ou oral. Toute renonciation à une provision des Conditions s’appliquera uniquement par écrit et avec la signature du Fournisseur. Le fait de ne pas faire valoir un droit quelconque en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à la disposition ou au droit de la faire valoir ultérieurement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES TIERCES PARTIES : Vous êtes tenu de respecter les conditions générales de tous les transporteurs et partenaires contactés via le Site. Veuillez consulter leur site Web individuel pour passer en revue leurs conditions générales. L’utilisation des services de transport par l’entremise de la plateforme du Fournisseur est à vos propres risques. Le Fournisseur se décharge de toute responsabilité à cet égard. Vous utilisez les services de transport en tant que client direct du transporteur de votre choix et acceptez de ce fait à respecter ses conditions générales dans le cadre de ses services, notamment le paiement des frais associés, le droit du transporteur à ouvrir, inspecter et évaluer votre colis avant et après ramassage.

ERREURS DE SITE : Malgré des efforts raisonnables pour fournir des renseignements exacts sur le tarif et des descriptions de produits, des erreurs tarifaires, typographiques ou relatives à la disponibilité des produits peuvent se produire. Nous nous réservons le droit de corriger ces types d’erreurs et de fautes.

VIOLATIONS DES LOIS : Il est interdit de recourir aux services du Fournisseur en violation d’une loi ou d’une manière nuisant excessivement à l’utilisation des services par des tiers.

ANNEXE A

(Conditions supplémentaires relatives à ShipStation Carrier Services)

Cette Annexe A sur les Conditions d’utilisation de ShipStation (« Conditions ») s’applique à tous les utilisateurs de ShipStation Carrier Services, également appelés One Balance™. En cas de conflit entre les Conditions et l’Annexe A, les modalités de cette dernière prévaudront. Tous les termes non définis dans les présentes sont définis dans les Conditions. Veuillez consulter la page Web de ShipStation Carrier Services pour voir l’article décrivant les services proposés.

ShipStation Carrier Services vous permet de conserver un solde de compte auprès du Fournisseur, afin de permettre le paiement des différents transporteurs et services par le Fournisseur en votre nom, en utilisant les tarifs que les transporteurs ou les partenaires du Fournisseur lui proposent. Par les présentes, vous autorisez le Fournisseur à maintenir un compte de transporteur en votre nom. Ce dernier sera valide uniquement sur la plateforme de ShipStation Carrier Services et ne pourra être transféré en dehors de ces services, sauf autorisation du Fournisseur et du transporteur individuel, selon leur seule discrétion. Avant d’accéder à un transporteur donné par l’entremise de ShipStation Carrier Services, vous devez accepter les conditions générales requises par celui-ci dans le cadre de ses services. Vous n’êtes pas tenu d’accepter des comptes pour chacun des transporteurs proposés par ShipStation Carrier Services. De la même manière, vous pourrez vous désinscrire auprès d’un transporteur que vous ne souhaitez pas utiliser ou pour lequel vous avez une relation préexistante. Vous ne pouvez pas utiliser un numéro de compte non relié au Fournisseur au sein de ShipStation Carrier Services, vous devez plutôt utiliser la plateforme standard du Fournisseur. Nonobstant toute clause contradictoire de la présente Annexe A, toutes les règles et les conditions du transporteur en vigueur s’appliquent aux services fournis et le Fournisseur se décharge de toute obligation ou responsabilité reliée à l’échec de prestation ou le défaut de performance de tout transporteur.

COMPTES FOURNISSEUR

Vous êtes tenu de payer tous les frais transactionnels variables, notamment les frais postaux et d’expédition, les droits de douane et les taxes, ainsi que les frais d’assurance d’expédition, en plus des frais de service du Fournisseur. Afin d’utiliser les comptes fournisseurs pour les services postaux et d’expédition, vous devez provisionner votre compte fournisseur d’un montant égal ou supérieur au service postal ou d’expédition à acheter. Tous les achats, dépenses et régularisations seront reflétés dans votre solde de compte fournisseur. Veuillez noter que votre compte fournisseur est géré par le Fournisseur par l’entremise de Stamps.com Inc. et que même si nos dossiers prennent en compte les montants que vous avez publiés, les fonds sont maintenus dans un compte commun. En cas de perte, de faillite ou d’autre cas d’insolvabilité de la banque utilisée, le Fournisseur peut bénéficier de l’assurance de la FDIC ou d’une autre assurance bancaire pertinente pour le compte (les propriétaires de compte individuel ne bénéficient pas de ce type d’assurance) et peut alors attribuer le produit de l’assurance à tous les propriétaires de compte. Cependant, il se peut que vous ne bénéficiiez pas d’un remboursement intégral des montants imputés sur le compte du Fournisseur. En cas de faillite ou d’insolvabilité du Fournisseur, les montants conservés dans votre compte fournisseur peuvent ne pas être entièrement remboursés, car ils ne sont pas garantis.

Les comptes Fournisseur servent à payer les achats des utilisateurs de ShipStation Carrier Services, ainsi que les frais d’expédition d’autres transporteurs.

En provisionnant votre compte pour réaliser des transactions postales et d’expédition, les fonds fournis seront traités par le Fournisseur et déposés dans son compte général, puis reflétés dans le solde de votre compte. Le solde de votre compte peut être utilisé pour les services proposés par ShipStation Carrier Services, notamment les services d’expédition de nombreux transporteurs, l’assurance et les frais de service mensuels. Les achats de fournitures réalisés dans le magasin du Fournisseur peuvent être facturés à votre compte utilisateur principal, il se peut également qu’un nouveau compte dédié aux achats en magasin soit requis à la discrétion du Fournisseur.

Vous consentez et acceptez le fait que les tarifs de toutes les transactions postales et d’expédition par l’entremise d’un compte utilisateur du Fournisseur sont contrôlés par le Fournisseur. Certains tarifs des partenaires commerciaux du Fournisseur, notamment les transporteurs, les groupeurs, les revendeurs, les grossistes, peuvent être proposés par le Fournisseur par l’entremise de ShipStation Carrier Services, à sa seule discrétion absolue.

Il se peut que les tarifs proposés pour une transaction ne soient pas les plus bas, car ils dépendent du service de votre choix et de différents facteurs issus de vos actions dans l’utilisation de notre logiciel, ainsi que des décisions de ShipStation et de ses autres partenaires commerciaux. Vous acceptez les tarifs fournis et affichés au moment de la transaction, dans la mesure où leur montant peut varier. Aucun remboursement ne peut être appliqué sur les transactions qui auraient pu être obtenues à des tarifs plus économiques, sauf si d’autres clauses de nos conditions donnent droit à un remboursement.

FINANCEMENT DE COMPTE

Afin d’utiliser votre compte pour les services postaux et d’expédition et pour d’autres services supplémentaires, vous devez provisionner votre compte utilisateur de Fournisseur d’un montant égal ou supérieur aux fonds nécessaires pour payer les frais de service mensuels et les transactions de service postal ou d’expédition à acheter. Tous les achats et dépenses seront reflétés dans votre compte utilisateur de Fournisseur après compensation de la transaction. Les dates de compensation varient selon l’institution financière. Vous pouvez imprimer ou créer un nombre d’étiquettes limité au montant de provision de votre compte, tant que tous les frais de service ont été payés. En tant qu’utilisateur de ShipStation Carrier Services, un montant prédéfini vous sera également facturé lorsque le solde disponible dans ShipStation Carrier Services ne suffit pas à payer une transaction demandée. Veuillez consulter la page Web de ShipStation Carrier Services pour voir l’article détaillant le processus.

En cas d’impossibilité de paiement intégral des frais de service, votre compte sera suspendu jusqu’à ce que le paiement soit réalisé. Vous serez informé de l’interruption temporaire du service jusqu’au règlement des arriérés de solde. Vous pouvez recharger votre compte autant de fois que vous le souhaitez tant que son solde ne dépasse pas le plafond. Le financement automatique du compte est également autorisé. Le montant minimum (pour financer votre compte) et maximum d’achat varie selon le programme de service le cas échéant.

Si votre solde de compte est négatif, vous autorisez le Fournisseur à débiter automatiquement le mode de paiement ou à demander un remboursement afin de compenser le solde de compte négatif (pour couvrir les transactions postales et d’expédition sélectionnées précédemment ou d’autres achats auprès du Fournisseur). Cette charge peut s’appliquer que vous soyez un client actif du Fournisseur ou que votre compte soit déjà annulé.

TRANSACTIONS DE RÉGULARISATION DES COÛTS

Pour une transaction avec ShipStation Carrier Services payée uniquement sur utilisation d’étiquette ou s’il est déterminé par le Fournisseur ou par l’un de ses transporteurs partenaires qu’une transaction postale ou d’expédition ne contenait pas suffisamment de fonds (par exemple, pas assez d’affranchissement pour couvrir un envoi de Postes Canada en raison d’une sous-déclaration du poids au moment de l’impression), le Fournisseur peut automatiquement déduire le montant de la transaction impayée ou à découvert du solde de votre compte. Le Fournisseur détient également le droit, à sa seule discrétion, d’effectuer des régularisations des surcharges, des taxes et des frais déterminés par les transporteurs ou le pays de destination. Vous pouvez passer en revue ces régularisations dans votre historique de compte et les rapports. En cas d’impossibilité de règlement d’un ou de plusieurs paiements depuis votre compte pour fonds insuffisant, nous pouvons à notre entière discrétion, (i) facturer le mode de paiement inscrit dans nos archives pour le montant du déficit ou (ii) suspendre votre compte jusqu’à ce que vous le chargiez d’un montant couvrant tous les paiements en souffrance.

REMBOURSEMENT DES UTILISATEURS POUR DES TRANSACTIONS INUTILISÉES OU ERRONÉES; DESTRUCTION DES TRANSACTIONS INUTILISÉES OU ERRONÉES

Vous pouvez demander un remboursement des transactions postales et d’expédition inutilisées via ShipStation Carrier Services, conformément aux règles et limitations suivantes, pour tout article inutilisé ou erroné :

AUTORISATION DE DEMANDE POUR L’UTILISATEUR : Vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur et/ou ses partenaires agréés, dans la mesure nécessaire au service de transport, soient mandatés à agir en votre nom pour demander et obtenir des remboursements. Outre les exigences de remboursement du Fournisseur définies dans les présentes, les demandes de remboursement sont également soumises aux règles et aux exigences relatives aux services de transport tiers du Fournisseur. Ce dernier ne garantit pas le versement du remboursement.

ÉTIQUETTES DE TRANSPORTEUR INUTILISÉES OU ERRONÉES : Les étiquettes d’expédition de transporteur inutilisées et/ou erronées désignent une enveloppe, une étiquette, un papier blanc contenant des étiquettes de transporteur standard ou des fichiers d’image électroniques dotés d’un index complet, intact, analysable et inutilisé. Les étiquettes traitées et/ou retournées à l’expéditeur ne sont pas admises comme inutilisées et/ou erronées.

DÉLAI : Vous devez réaliser la demande de remboursement dans le délai requis par chaque transporteur. Veuillez consulter les conditions générales des transporteurs individuels sur leur site Web pour en savoir plus. Pour toute question, veuillez envoyer un courriel à l’adresse [email protected] ou visitez le site www.shipstation.com/ca pour en savoir plus.

COMPTE ACTIF REQUIS : Votre compte doit être actif et en règle lors de la demande de remboursement et au moment du versement du remboursement sur votre compte, pour que le remboursement puisse être traité et votre compte crédité.

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT : Veuillez consulter notre page Web sur les remboursements pour découvrir la méthode de soumission de la demande de remboursement. Vous devez suivre toutes les étapes citées et fournir tous les renseignements nécessaires pour initier et réaliser la demande de remboursement, notamment le retour ou la destruction, le cas échéant, des étiquettes d’expédition erronées et inutilisées. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

REFUS DE REMBOURSEMENT : Vous acceptez le risque que le transporteur partenaire puisse indûment refuser une demande de remboursement. Le Fournisseur ne remboursera pas la transaction, sauf si le transporteur partenaire concerné approuve le remboursement.

REMBOURSEMENT DU COMPTE FOURNISSEUR : Si vous avez soumis une demande de remboursement de manière adéquate dans le délai requis et conformément aux exigences du Fournisseur et du transporteur, que votre compte est actif et en règle et que le transporteur concerné approuve le remboursement, le Fournisseur créditera votre compte pour le montant complet de la transaction à rembourser, conformément à l’approbation du transporteur. Le temps de traitement du remboursement peut varier. Si vous avez un solde arriéré d’un montant quelconque (y compris, sans s’y limiter, pour les frais de service ou les frais de résiliation impayés), vous pouvez ne pas recevoir de crédit de remboursement jusqu’au règlement de tous les arriérés du compte. En outre, le Fournisseur peut, à sa seule discrétion absolue, déduire ces frais impayés de tout remboursement autrement exigible.

ÉTIQUETTES D’EXPÉDITION PAYÉES À L’UTILISATION :

La fonctionnalité d’étiquette d’expédition payée à l’utilisation du Fournisseur, désormais appelée « Paiement à l’utilisation » est un programme offert aux utilisateurs qualifiés du Fournisseur. Ce programme permet à ces derniers d’imprimer des étiquettes d’expédition (sortant ou de retour) pour lesquelles les frais d’expédition sont payés lorsque l’étiquette est balayée par le transporteur dans le circuit postal (ou payés à l’utilisation), et non au moment de l’impression de l’étiquette (ou prépayés).

Paiements : Le Fournisseur débitera automatiquement le solde de compte concerné pour les frais d’expédition et pour toute charge de transaction applicable pour les étiquettes payées à l’utilisation balayées par le transporteur dans le circuit postal. Étant donné que les tarifs peuvent varier au fil du temps, vous acceptez par les présentes à ce que les frais d’expédition débités de votre solde de compte puissent être calculés en fonction du tarif client au moment du balayage de l’étiquette par le transporteur dans le circuit postal, et non au moment de l’impression de l’étiquette. Outre les frais d’expédition et les autres charges de compte applicables, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires relatifs à la participation au programme de Paiement à l’utilisation. Vous êtes tenu de régler toute étiquette payée à l’utilisation balayée avant sa date d’expiration (cette date varie selon le transporteur).

Restrictions : Les étiquettes payées à l’utilisation désignant des étiquettes de retour ne peuvent remplacer les étiquettes d’origine de l’envoi sortant. Les étiquettes payées à l’utilisation ne sont pas admissibles au remboursement. Si vous participez au programme de Paiement à l’utilisation, vous devez conserver un solde suffisant pour couvrir le coût des étiquettes payées à l’utilisation. Votre accès au programme de Paiement à l’utilisation peut être désactivé immédiatement si le Fournisseur constate, à sa seule discrétion, que votre compte est en souffrance ou que vous utilisez à mauvais escient le programme de Paiement à l’utilisation.

Résiliation : Vous devez toujours régler les étiquettes payées à l’utilisation balayées avant leur date d’expiration même après résiliation de votre compte (de votre chef ou par le Fournisseur).

CONDITIONS DES TRANSPORTEURS

Vous acceptez de respecter les conditions générales des transporteurs et partenaires respectifs contactés via la plateforme du Fournisseur, et ce, avant d’utiliser leurs services. Veuillez noter que chaque transporteur peut modifier ses conditions générales à sa seule discrétion. Nous vous recommandons vivement de consulter régulièrement le site Web des transporteurs respectifs pour vous connaître leurs conditions générales particulières, ainsi que les modifications potentielles, avant d’utiliser leur service respectif.