Conditions d’utilisation

Dernière version publiée : 15 juin 2021

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TARIFICATION DU SERVICE

Le Fournisseur propose plusieurs types d’abonnement, y compris, sans s’y limiter, des abonnements mensuels. Vos frais de service mensuels, le cas échéant, seront calculés sur la base de l’abonnementqui vous a été présenté et que vous avez accepté lorsque vous vous êtes inscrit pour bénéficier des Services concernés. En outre, vous êtes responsable de tous les coûts variables et transactionnels liés à l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’affranchissement et des transporteurs privés, l’assurance des colis, les articles achetés dansla boutique en ligne, le cas échéant, les frais pour les utilisateurs supplémentaires ou les autres services spéciaux sélectionnés), en plus des frais de service qui vous sont applicables, le cas échéant. Les frais de services récurrents qui vous sont applicables, le cas échéant, seront calculés et facturés en fonction de la date de votre inscription et des conditions de votre offre. Si vous avez souscrit à un abonnement mensuel (comme la plupart des utilisateurs), le cycle de facturation mensuel se termine chaque mois après votre inscription. Par exemple, si vous vous inscrivez le 8 mars et que vous bénéficiez d’une offre pour un essai gratuit, le premier cycle de facturation commencera le 8 avril et le deuxième cycle de facturation commencera le 8 mai. Le Fournisseur facture à l’avance (c’est-à-dire au début du cycle de facturation applicable) : si vous annulez votre inscription au milieu d’un cycle de facturation, vos frais de service ne vous seront pas remboursés et votre compte restera disponible pendant le mois complet de l’annulation. Si vous vous inscrivez à une offre gratuite, mais que vous ne souhaitez pas vous engager à payer des frais de service mensuels, veillez à annuler votre inscription avant la fin de la période gratuite. Pour effectuer cette annulation, appelez le service client du Fournisseur au +33 (0) 3 59 82 96 83, du lundi au vendredi hors jours fériés, pendant les heures d’ouverture habituelles, ou faites-le en ligne.

DURÉE D’UN COMPTE

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler votre compte en cas d’absence d’utilisation, d’absence de paiement ou de violation des présentes Conditions. Après avoir annulé un compte, le Fournisseur peut conserver certains paramètres et informations de compte pendant une période limitée, dans le cas où le compte viendrait à être réactivé.

ANNULATION OU RÉSILIATION D’UN COMPTE

Vous pouvez résilier ou clôturer votre compte à tout moment. Cependant, selon la formule d’abonnement que vous avez choisi, certaines restrictions ou certains frais peuvent s’appliquer, comme indiqué ci-dessous. Pour effectuer cette opération, vous pouvez : 1) soit accéder à votre compte en ligne, 2) soit appeler le service client au +33 (0) 3 59 82 96 83, du lundi au vendredi hors jours fériés, pendant les heures d’ouverture habituelles. Il vous sera demandé de vérifier vos informations de compte et de confirmer votre intention de la clôturer.

Abonnement mensuel. Vous êtes libre de mettre fin à votreabonnement mensuel à tout moment selon les conditionssuivantes :

  • Si vous résiliez votre abonnement mensuel pendant la période d’essai gratuite, aucun frai de service ne vous sera facturé ;
  • Si vous résiliez votre abonnement mensuel dans les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant votre inscription, vous recevrez un remboursement complet des frais de service mensuels payés (vous ne serez pas remboursé des frais d’affranchissement ou d’assurance) ;
  • Si vous résiliez votre abonnement mensuel après les quatre-vingt-dix (90) premiers jours, votre compte sera traité comme suit, à la discrétion du Fournisseur : (i) soit il sera procédé à un remboursement proportionnel ou partiel des frais de service du mois en cours et votre compte sera immédiatement clôturé ; (ii) soit votre compte restera ouvert et accessible jusqu’à la fin du cycle de facturation de ce mois, aucun remboursement ne sera effectué et le compte sera clôturé et ne sera plus accessible.

Dans le cas d’une résiliation de votre compte à votre ou notre initiative, ou si vous restez inactif sur votre compte pendant 12 mois ou plus, nous nous réservons le droit de rembourser toute somme que nous détenons en votre nom (y compris tout solde d’un compte Fournisseur pour ShipStation Carrier Services) et de clôturer votre compte.

CONDITIONS DE L’OFFRE POUR UN ESSAI GRATUIT

Si vous choisissez de vous inscrire à l’« essai gratuit » du Fournisseur, aucun frais de service ne vous sera facturé au titre de la période de l’offre d’essai. En conséquence, aucun frais de service ne vous sera facturé au titre de la période de l’offre d’essai même si vous n’annulez pas votre abonnement à l’issue de la période d’essai. À la fin de l’essai gratuit, si vous souhaitez continuer à bénéficier des Services, vous devez choisir un abonnement et accepter les conditions qui y sont associées.


Pendant toute période d’essai applicable pour les frais de service, vous avez la responsabilité et l’obligation de payer les frais transactionnels variables encourus lors de l’utilisation des services du Fournisseur ou de tout autre transporteur, y compris, entre autres, l’envoi, l’expédition, les droits de douane et les frais, ainsi que l’assurance des colis ayant été achetée, et y compris les ajustements applicables après la transaction. Pour pouvoir utiliser un compte auprès du Fournisseur pour ShipStation Carrier Services (comme décrit plus en détail dans l’Annexe A), vous devez pré-approvisionner ledit compte pour un montant égal ou supérieur au service d’envoi postal ou d’expédition acheté.


CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES BÊTA

Vous pouvez être invité à participer à un programme bêta ou à un service bêta proposé par le Fournisseur (ci-après collectivement les « Services bêta »). En acceptant et en vous conformant aux présentes Conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, non transférable et limitée pour utiliser les Services bêta « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Les Services bêta peuvent contenir des bugs, des défauts, des erreurs et d’autres problèmes. VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RISQUES ET COÛTS ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES BÊTA. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES BÊTA. En outre, nous ne sommes pas tenus de fournir des services de maintenance, d’assistance technique ou autre au titre des Services bêta.

Dans le cadre de votre utilisation des Services bêta, il vous sera demandé de fournir des commentaires concernant celle-ci. Vous reconnaissez que le Fournisseur est propriétaire de tout commentaire communiqué, et vous accordez par la présente au Fournisseur, dans le cas où, cela s’avérait nécessaire, une licence mondiale non révocable et libre de droits pour utiliser et/ou intégrer ce commentaire dans l’un de nos produits ou services, à tout moment et à notre seule discrétion, dans la mesure permise par la loi applicable. Si nous choisissons de publier ces commentaires, nous le ferons de manière à ne pas vous identifier, ou nous demanderons votre consentement dans le cas où nous souhaiterions vous identifier. Nous pouvons également surveiller la façon dont vous utilisez les Services bêta et utiliser ces informations pour améliorer ceux-ci ou nos autres produits et services. En utilisant les Services bêta, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation par le Fournisseur de toute information personnelle sont régies par notre Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Services bêta, ou votre utilisation des Services bêta, de limiter ou refuser l’accès aux Services bêta et/ou la participation au Programme bêta, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous. Vous reconnaissez et acceptez que les Services bêta constituent des informations confidentielles du Fournisseur, que vous acceptez de ne partager avec personne d’autre que les utilisateurs autorisés des Services bêta.

MODES DE PAIEMENT

Le Fournisseur accepte actuellement les cartes Visa, MasterCard et Discover. Sur demande, certains utilisateurs seront autorisés à mettre en place un prélèvement automatique depuis leur compte courant ou d’épargne. Ces utilisateurs devront remplir une autorisation de prélèvement automatique s’ils choisissent d’utiliser le prélèvement automatique comme mode de paiement. Lors de votre inscription, vous devez fournir des informations exactes (p. ex. l’adresse et le numéro de téléphone que l’émetteur de la carte bancaire détient). Des informations inexactes peuvent entraîner des retards dans la mise en place des Services. Toutes les informations reçues de votre part, y compris les informations relatives aux cartes de crédit et/ou aux comptes bancaires, seront traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez noter que le Fournisseur peut recevoir des informations mises à jour concernant votre compte de carte de paiement, votre compte de carte de débit ou votre compte bancaire auprès de votre institution financière ; en acceptant les présentes Conditions, vous consentez ici à de telles mises à jour. Par exemple, le Fournisseur peut recevoir des informations actualisées sur la date d’expiration de la carte ou le numéro de compte. Lors de l’enregistrement du compte, le Fournisseur peut vérifier que votre carte de paiement est valide pour le paiement des frais de service associés à votre abonnement.

FACTURATION DES FRAIS : En général, les frais de service du Fournisseur et tous les autres frais applicables dus, y compris les frais d’affranchissement ou d’expédition (le cas échéant), seront automatiquement débités de la carte de crédit ou de débit du titulaire du compte ou collectés par prélèvement automatique sur le compte bancaire du titulaire du compte à la fin de chaque cycle de facturation, selon le choix effectué par l’utilisateur. Les titulaires de compte qui utilisent ShipStation Carrier Services peuvent choisir de se faire prélever automatiquement leurs frais de service mensuels. Les utilisateurs de ShipStation Carrier Services se verront facturer un montant prédéfini chaque fois que le solde disponible dans ShipStation Carrier Services est insuffisant pour imprimer une étiquette demandée par cet utilisateur. Veuillez consulter notre page web sur ShipStation Carrier Services pour lire un article explicatif sur ce processus.

Si vous êtes facturé à terme échu pour les Services, ces montants seront à payer dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire conclu par écrit entre vous et nous. En cas de facture non contestée reçue et non payée à la date d’échéance, le Fournisseur peut réclamer l’application d’intérêts de retard de paiement, calculés sur le montant dû et égaux à trois fois le taux légal appliqué par la Banque de France, en plus d’une pénalité fixe de 40 euros.

L’entité de facturation pour une partie ou la totalité des services fournis par le Fournisseur peut être celle d’une filiale ou d’une société affiliée du Fournisseur et par la présente, vous consentez à une telle facturation, y compris aux éventuels changements d’entité de facturation, dont nous vous informerons au préalable.

CONDITIONS RELATIVES AUX API

A sa seule discrétion le Fournisseur peut vous fournir une API (interface de programme d’application) . Vous pouvez accéder aux données de votre compte ShipStation à l’aide d’une API. Toute utilisation de l’API, y compris par l’intermédiaire d’un produit tiers qui accède à ShipStation, est liée par les Conditions ainsi que par les Conditions d’utilisation de l’API. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier l’API, ou votre utilisation de l’API, et/ou de limiter ou de refuser l’accès à l’API, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité.

TRANSACTIONS GLOBALPOST


Partenaires tiers : Certaines transactions d’expédition peuvent être proposées dans le cadre du service GlobalPost et des services connexes de notre société affiliée (désignée ci-après par « GlobalPost»»). Si vous expédiez des articles éligibles vers une destination en utilisant GlobalPost, il se peut que vous deviez d’abord expédier l’article via un centre de traitement des colis qui acheminera ensuite l’article vers l’adresse de destination. Vous reconnaissez et comprenez qu’un ou plusieurs fournisseurs de services d’expédition mondiaux peuvent superviser le traitement, le dédouanement et l’expédition de l’article, à condition qu’il se conforment aux conditions générales de ce programme et à toute autre exigence applicable par ces partenaires tiers. Les articles et les quantités éligibles pour l’expédition sont généralement régis par les réglementations postales, les lois sur l’importation et l’exportation, pays d’expédition et de destination. Les articles non éligibles qui sont expédiés peuvent être retournés, saisis ou détruits conformément à ces lois, règles et exigences. Veuillez nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires sur les articles et les quantités éligibles. Vous reconnaissez et acceptez que GlobalPost et nos partenaires tiers peuvent, à leur entière discrétion, désactiver le service GlobalPost de votre compte.

Procédures applicables pour les services GlobalPost : Des recommandations pour les services GlobalPost sont disponibles sur le site web de GlobalPost.

Interchangeabilité des Services utilisés : Le Fournisseur peut substituer des services à sa seule discrétion, mais il offre généralement des services de substitution qui sont similaires au service initialement choisi. En cas d’utilisation d’un autre service, des efforts commercialement raisonnables seront déployés pour maintenir un niveau de service similaire.

Frais et ajustements : Les frais de GlobalPost sont inclus dans les tarifs d’expédition qui vous sont fournis et le tarif facturé sera basé sur les tarifs disponibles pour votre compte. Pour les colis pour lesquels vous fournissez des informations d’expédition incorrectes (telles que le poids, l’adresse, les dimensions, le type de service ou le type de colis), GlobalPost se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de livrer le(s) colis à un tarif plus élevé qui vous sera automatiquement facturé, soit (ii) de vous retourner le(s) colis en vous facturant les frais de retour et de traitement du retour, soit (iii) de détruire le(s) colis. Dans le cas où l’estimation du tarif ne peut pas être calculée à l’aide des tarifs de GlobalPost (par exemple lorsque le poids réel de l’envoi dépasse le poids maximum autorisé par le programme), vous serez facturé pour le service de remplacement, le cas échéant.

Droits et taxes : Certains services GlobalPost offrent un dédouanement accéléré qui nécessite le paiement intégral des droits et taxes. GlobalPost propose plusieurs moyens de payer ces droits et taxes, y compris les suivants, mais sans s’y limiter : (i) les droits et taxes sont déduits du solde de votre compte ; ou (ii) les droits et taxes sont perçus par GlobalPost auprès du destinataire avant que son colis ne quitte un centre de traitement de GlobalPost. Une classification incorrecte des articles de votre colis peut entraîner des ajustements du solde de votre compte, une augmentation du montant perçu auprès du destinataire, un retard, une élimination ou un retour. Veuillez noter qu’en raison des fluctuations monétaires internationales, les montants peuvent varier selon la taux de change applicable au moment de votre transaction. Des frais supplémentaires liés à la perception des droits et taxes peuvent également s’appliquer. Si votre transaction nécessite le paiement de droits et de taxes par le destinataire et que ce dernier refuse de payer ces montants, vous pouvez être tenu de payer les frais liés au retour ou à la destruction des marchandises ou d’autres montants imposés.

Remboursements : Aucun remboursement ne sera possible pour un envoi GlobalPost qui a été remis à un autre transporteur. De plus, aucun crédit ne sera appliqué si votre envoi aurait pu bénéficier d’un tarif inférieur, mais que vous n’avez pas sélectionné ce tarif.

Colis non distribuables : Un colis est considéré comme non distribuable si (i) l’adresse du destinataire est incomplète, illisible, incorrecte ou ne peut pas être localisée, (ii) la livraison ne peut être effectuée en raison de l’indisponibilité ou du refus d’une personne appropriée d’accepter la livraison ou de signer pour la livraison du colis lors de la première tentative de livraison ou des tentatives ultérieures, (iii) le colis ne peut pas être dédouané, (iv) le destinataire a refusé de payer les droits et taxes exigés par ce mode de livraison, (v) l’envoi du colis est susceptible d’endommager ou de retarder d’autres envois ou marchandises, ou de causer un préjudice, (vi) le colis contient des articles soumis à des restrictions, illégaux ou faisant l’objet d’une autre interdiction, ou (vii) le contenu ou l’emballage du colis est endommagé à un point tel qu’il est impossible de le réemballer. Si le colis est non distribuable, et ce pour quelque raison que ce soit, nous pouvons tenter de vous en informer et d’organiser le retour du colis, sous réserve des restrictions réglementaires locales. En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous renvoyer le colis ou le détruire. Vous serez responsable de tous les coûts, charges et frais encourus pour le renvoi ou la destruction d’un colis non distribuable.

Niveau de garantie des colis : Dans le cas où votre colis est perdu et/ou endommagé avant la livraison, le service GlobalPost offre un programme limité de garantie des colis conformément aux conditions suivantes. Veuillez noter que le niveau de garantie des colis fourni par GlobalPost ne constitue pas une assurance des colis. L’assurance des colis à proprement parler doit faire l’objet d’une transaction distincte.

  • La garantie des colis ne peut être demandée que pour les colis qui ont reçu un ou plusieurs événements de suivi GlobalPost, au-delà de l’événement d’acceptation initial, et qui ne sont jamais reçus par le destinataire et/ou sont endommagés.
  • La garantie des colis sera limitée à la valeur de leur contenu telle qu’elle est spécifiée sur le formulaire douanier au moment de l’envoi moins toute valeur de récupération (le montant total ne doit pas dépasser 100 USD, sauf indication contraire) PLUS le montant payé par l’expéditeur en frais d’expédition pour le service GlobalPost correspondant.
  • Les demandes au titre de la garantie des colis doivent être déposées entre 30 et 90 jours à compter de la date d’expédition initiale à l’aide du formulaire de demande disponible sur notre site web, et doivent être signées par vous et le destinataire ; pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez cliquer ici.
  • Pour que GlobalPost prenne en compte une réclamation pour dommages, le contenu, les cartons d’expédition d’origine et tous les matériaux d’emballage doivent être à notre disposition pour inspection. Votre réclamation peut être refusée si le colis ne peut pas être mis à notre disposition ou si nous constatons que le colis n’a pas été préparé de manière adéquate, conformément aux Instructions de préparation des envois GlobalPost que vous pouvez consulter en cliquant ici.
  • La garantie n’est pas appliquable aux colis non distribuables et rejetés ou aux colis qui contiennent des articles soumis à des restrictions, illégaux ou faisant l’objet d’une autre interdiction.
  • Vous devez consulter les lois et règlements du pays de destination pour vous assurer que votre colis ne sera pas rejeté au motif qu’il contient des articles soumis à des restrictions, illégaux ou faisant l’objet d’une autre interdiction. Dans le cas où votre colis contient de tels articles, le transporteur ou le représentant des douanes se réserve le droit de détruire votre colis sans vous verser aucune compensation.

Nomination d’un Transitaire : Dans le cadre d’une transaction d’exportation acheminée en vertu des U.S. Export Administration Regulations (réglementations de l’administration des exportations américaines) ou des règlementations sur le commerce extérieur, ou en vertu de toute autre loi ou réglementation applicable en matière d’exportations et de commerce extérieur, votre destinataire, en tant que partie principale étrangère intéressée ou acheteur des marchandises à exporter, acceptera d’assumer la responsabilité de l’expédition de l’exportation, le ou les partenaires d’expédition tiers du Fournisseur agissant alors en tant que transitaire de votre destinataire. Vous restez responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez sur les envois, et vous acceptez de répondre en temps utile aux demandes d’informations supplémentaires.

Droit d’inspection : Vous convenez que nous, nos partenaires d’expédition ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes et la sécurité, pouvons ouvrir et inspecter vos colis à tout moment. Vous reconnaissez et convenez que GlobalPost, nos partenaires d’expédition ou toute autorité gouvernementale peuvent, à leur seule discrétion, décider de détruire un colis s’il est déterminé que cette destruction est requise (par exemple, si des articles interdits sont expédiés en utilisant GlobalPost, ou si une fraude présumée est associée à la transaction).

Partage d’informations : Nonobstant toute disposition contraire de la Politique de confidentialité, vous consentez à la divulgation de certaines Données à caractère personnel, ainsi que des informations sur les articles expédiés, par le Fournisseur et ses partenaires à un tiers partenaire d’expédition utilisé dans le cadre du service GlobalPost, et également à d’autres tiers (tels que les autorités douanières et les administrations fiscales, ainsi que d’autres organismes publics) dans le cadre du traitement, de l’exportation et du dédouanement, et du transport international de tout envoi. Le Fournisseur ne peut pas contrôler les politiques de confidentialité de ses partenaires tiers ou de leurs fournisseurs de services et vous renoncez par la présente à toute réclamation relative à la divulgation de Données à caractère personnel ou d’expédition lors de l’exécution du service GlobalPost.

Durée d’acheminement : Certaines transactions GlobalPost peuvent inclure une durée d’acheminement qui est indiquée et représente une estimation par le Fournisseur pour le service correspondant ; les durées d’acheminement réelles peuvent être différentes. Les jours de week-end et les jours fériés, les retards causés par les douanes, imputables au respect des exigences de sécurité locales obligatoires ou d’autres événements échappant à notre contrôle ne sont pas inclus lorsque nous indiquons des délais de livraison porte à porte dans nos différentes publications. L’itinéraire et le mode de transport de votre colis seront à notre seule discrétion.

Informations supplémentaires sur GlobalPost : Pour plus d’informations sur GlobalPost, y compris les politiques régissant l’éligibilité, les délais de livraison des services, les restrictions de poids et de taille, la gestion des objets perdus, endommagés et non distribuables, les tarifs, l’assurance expédition, les retours et les remboursements, consultez le site web de GlobalPost.

DROIT D’AUTEUR SUR LE CONTENU DU SITE

Vous reconnaissez que (i) le contenu du Site et le contenu disponible dans le cadre des Services sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits ») ; (ii) ces Droits sont valables et protégés pour tous les supports et technologies existant actuellement ou développés ultérieurement ; et (iii) sauf disposition contraire explicite, les Conditions et les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques, ainsi que d’autres lois, régissent votre utilisation dudit contenu. Toute autre utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’affichage ou l’exploitation du contenu de ce Site est strictement interdite.

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Vous devez savoir que, dans certaines circonstances, la responsabilité d’un transporteur est limitée en vertu de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929), de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28 mai 1999) et de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 19 mai 1956) ou de conventions internationales similaires.

NON-RESPONSABILITÉ

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DOCUMENTS FOURNIS SUR LE SITE

Les utilisateurs du Site peuvent publier des commentaires, des avis et d’autres contenus et soumettre des suggestions, des idées ou d’autres informations, à condition que ces derniers ne contiennent pas de contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou haineux, ou du contenu qui est racialement, ethniquement ou répréhensible de toute autre manière, ou encore qui portent atteinte aux droits de tout tiers. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une personne et/ou d’une autre entité et à ne pas communiquer sous un faux nom ou un nom que vous n’avez pas le droit d’utiliser. Le Fournisseur a le droit (mais non l’obligation) de supprimer, d’interdire, de modifier ou d’interrompre tout contenu fourni sur le Site, y compris du contenu ayant été publié par les utilisateurs.

Le Fournisseur ne revendique pas la propriété des documents que vous lui fournissez (y compris les commentaires et les suggestions) ou que vous publiez, importez, saisissez ou soumettez auprès de lui ou de ses services associés (ci-après collectivement les « Soumissions »). Toutefois, en publiant, important, saisissant, fournissant ou soumettant vos Soumissions, vous accordez au Fournisseur, à ses sociétés affiliées et aux sous-licenciés nécessaires, dans la mesure permise par la loi applicable, un droit non exclusif, mondial, irrévocable, libre de droits et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par l’intermédiaire de plusieurs tiers) d’utiliser vos Soumissions en lien avec l’exploitation de leurs activités, y compris, sans s’y limiter, les droits suivants : copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, modifier, traduire, reformater, préparer des œuvres dérivées et exploiter vos Soumissions de quelque autre manière que ce soit. Si nous choisissons de publier vos Soumissions, nous le ferons de manière à ne pas vous identifier ou nous demanderons votre consentement dans le cas où nous souhaiterions vous identifier. Aucune compensation ne sera payée au titre de l’utilisation de vos Soumissions. Le Fournisseur n’est pas tenu de publier ou d’utiliser les Soumissions que vous pouvez fournir et peut les retirer à tout moment à sa seule discrétion. En publiant, important, saisissant, fournissant ou soumettant vos Soumissions, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez l’ensemble des droits associés à vos Soumissions tel que décrit dans cette section, y compris, sans s’y limiter, tous les droits nécessaires pour fournir, publier, importer, saisir ou soumettre les Soumissions et que celles-ci ne sont ni basées sur ni dérivées d’informations ou éléments qui sont la propriété d’un tiers.

DROIT APPLICABLE

Indépendamment des dispositions en matière de conflits des lois, le droit français s’appliquera à toutes les questions découlant de ou en rapport avec le Site, les Services et le Logiciel, à l’exclusion de toute autre loi. En utilisant le Site, les Services et le Logiciel, vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris et acceptez en outre que toute action découlant des présentes Conditions et/ou de votre utilisation du Site et/ou des Services et/ou du Logiciel, ou en relation avec ceux-ci, ne soit introduite que devant ces tribunaux.

Dans le cas d’un litige, avant de déposer une réclamation auprès d’un tribunal, la partie faisant valoir la réclamation doit d’abord l’envoyer à l’autre, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout service de remplacement), une Réclamation écrite (ci-après la« Réclamation »). Si vous êtes le demandeur, la Réclamation à l’intention du Fournisseur doit être adressée à l’adresse suivante : ShipStation Limited / Dispute Resolution, 3800 North Lamar Blvd, Suite 220, Austin, Texas 78756, États-Unis, avec une copie conforme adressée à : Legal Department – Dispute Resolution, ShipStation Limited, 1990 E. Grand Ave., El Segundo, CA 90245, États-Unis. Si le Fournisseur est le demandeur, la Réclamation doit être adressée à l’adresse utilisée pour votre compte. La Réclamation doit (a) décrire la nature et le fondement de la demande ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée. Après réception de la Réclamation, chaque partie accepte de négocier de bonne foi avec l’autre partie. Si la demande n’est pas résolue de manière à satisfaire le demandeur dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de la Réclamation, le demandeur peut déposer sa demande auprès d’un tribunal.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne devez pas transmettre au Fournisseur ou importer sur ce Site ou dans le Logiciel tout Code malveillant, ni utiliser ou détourner les données de ce Site pour votre propre profit commercial. Nous désignons par « Code malveillant » tout logiciel (parfois également appelé virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, verrouillage temporel, dispositif de désactivation logiciel, piège, code d’accès, robot d’annulation ou dispositif à porte dérobée) qui : (a) est intentionnellement conçu pour endommager, perturber, désactiver, nuire à, altérer, interférer avec, intercepter, exproprier ou entraver de quelque manière que ce soit des données, des supports de stockage, des programmes, des systèmes, des équipements ou des communications, en fonction de tout événement, y compris, mais sans s’y limiter, (i) le dépassement d’un certain nombre de copies, (ii) le dépassement d’un certain nombre d’utilisateurs, (iii) l’écoulement d’une période de temps, (iv) l’avancement à une date particulière ou à un autre chiffre, ou (v) l’utilisation d’une certaine fonctionnalité ; ou (b) permettrait à une personne non autorisée de provoquer un tel résultat ; ou (c) permettrait à une personne non autorisée d’accéder aux informations d’une autre personne sans que celle-ci en ait connaissance et sans son autorisation.

Vous ne pouvez pas utiliser votre mot de passe ou vos clés API à des fins non autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser le Site, les Services ou le Logiciel pour des activités qui :

1) violent toute loi, statut, ordonnance ou règlement relatif à la vente (a) de stupéfiants, de stéroïdes, de certaines substances contrôlées ou d’autres produits qui présentent un risque pour la sécurité des consommateurs, (b) d’instruments destinés à la consommation de drogue, (c) d’articles qui encouragent, promeuvent, facilitent ou forment d’autres personnes à s’engager dans une activité illégale, (d) d’articles qui encouragent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière de délits, (e) les articles considérés comme obscènes, (f) les articles qui enfreignent ou violent tout droit d’auteur, marque, droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété en vertu des lois de toute juridiction, (g) certains documents ou services à caractère sexuel, ou (h) les munitions, les armes à feu ou certaines pièces ou accessoires pour armes à feu, ou (i) certaines armes ou couteaux réglementés par la loi applicable ;

2) concernent des transactions qui (a) concernent les Données à caractère personnel de tiers en violation de la loi applicable, (b) soutiennent des systèmes pyramidaux ou de Ponzi, des programmes matriciels, d’autres systèmes incitant à l’enrichissement rapide ou certains programmes de commercialisation à paliers multiples, (c) sont associés à l’achat de biens immobiliers, de rentes ou de contrats de loterie, de systèmes de mise de côté, de services bancaires extraterritoriaux ou de transactions visant à financer ou à refinancer des dettes financées par une carte de crédit, (d) servent à la vente de certains articles avant que le vendeur n’ait le contrôle ou la possession de l’article, (e) sont utilisées par des organismes de paiement pour collecter les paiements au nom de commerçants, (f) sont associées aux activités suivantes des entreprises de services financiers commerciaux : la vente de chèques de voyage ou de mandats, les échanges de devises ou l’encaissement de chèques, ou (g) fournissent certains services de rétablissement de crédit ou de règlement de dettes ;

3) impliquent la vente de produits ou de services identifiés par les organismes gouvernementaux comme ayant une forte probabilité d’être frauduleux ;

4) violent les lois applicables ou les réglementations du secteur concernant la vente de (a) produits du tabac, (b) médicaments et dispositifs sur ordonnance ou (c) autres produits interdits ou réglementés ;

5) impliquent des jeux d’argent, des jeux de hasard et/ou toute autre activité avec un droit d’entrée et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, d’autres entreprises qui facilitent les jeux d’argent, les jeux d’adresse (qu’ils soient ou non définis légalement comme une loterie) et les concours publicitaires, à moins que l’opérateur n’ait obtenu une autorisation préalable et que lui et ses clients ne soient situés exclusivement dans des juridictions où ces activités sont autorisées par la loi.

CONDITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE EXPÉDITION FOURNIE PAR UNE SOCIÉTÉ TIERCE

Le Fournisseur peut fournir une assurance expédition par l’intermédiaire d’une société tierce. Vous convenez que, dans la mesure où cette assurance expédition vous est fournie par une société tierce, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute perte, responsabilité, réclamation ou demande en lien avec cette assurance.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que les produits pour lesquels vous souscrivez à une assurance sont couverts par les conditions, modalités et exclusions applicables.

Toutes les règles, conditions et politiques relatives à l’assurance expédition offerte par l’intermédiaire du Site sont régies par les conditions générales d’assurance que vous pouvez consulter en cliquant ici.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RÉGIES PAR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UE (CI-APRÈS LE « RGPD »)

En outre, si : (a) vous êtes établi dans l’Union européenne (ci-après l’« UE ») ; (b) vous fournissez des biens ou des services à des clients dans l’UE ; ou (c) vous êtes soumis pour une autre raison au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte, l’utilisation et la conservation des Données à caractère personnel par le Fournisseur dans ce cas sont également soumis aux règles suivantes. Tous les termes définis , sauf mention contraire doivent être compris comme ceux définis par le RGPD.

Le Fournisseur peut être amené à traiter certaines Données Personnelles relatives à vos employés, agents et/ou représentants légaux aux fins de fourniture des Services, de la réalisation d’opérations administratives liées à la gestion des contrats, à la facturation et au paiement, au maintien de la relation commerciale du Fournisseur avec vous et de la gestion d’éventuelles réclamations ou litiges. Ce traitement sera effectué par le Fournisseur en tant que responsable indépendant du traitement des données. Le Fournisseur peut partager les Données à caractère personnel avec ses agents, sous-traitants, sociétés affiliées ou autres prestataires de services tiers à la seule fin de fournir ou d’améliorer les Services.

Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture des Services, ShipStation Limited peut être amenée à traiter certaines Données à caractère personnel que vous fournissez à ShipStation Limited, y compris les Données à caractère personnel de vos clients, en qualité de sous-traitant agissant en votre nom et conformément à vos instructions. Dans ce contexte, ShipStation Limited sera désigné par le terme « Sous-traitant » dans les dispositions suivantes. Les caractéristiques des traitements effectués dans ce cadre par le Sous-traitant sont détaillées en Annexe B.

Avant de fournir des Données à caractère personnel de vos clients ou d’autres personnes au Sous-traitant afin que celui-ci fournisse des Services, vous devez être en conformité avec le RGPD.

En ce qui concerne les Données à caractère personnel que vous fournissez au Sous-traitant :

(i) Vous garantissez, assurez et confirmez que le partage de Données à caractère personnel envisagé avec le Sous-traitant se fait pour des motifs valables ;

(ii) Vous traitez les Données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement des données, dans le respect de toutes les lois applicables ;

(iii) Vous consentez à leur utilisation et vous avez obtenu les consentements nécessaires auprès du destinataire des marchandises (votre client) conformément au RGPD pour transmettre au Sous-traitant les détails requis pour fournir les services demandés, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone portable et le contenu du colis ;

(iv) Vous avez informé vos clients que ces détails peuvent être utilisés par le Sous-traitant pour améliorer le processus de livraison de vos clients et qu’ils peuvent utiliser des notifications et des géodonnées à cette fin. Cela peut impliquer que le Sous-traitant partage ces détails avec des sous-traitants ultérieurs limités dans le but de fournir les services demandés ; et

(v) Vous avez informé vos clients que vous utilisez les services du Fournisseur et leur avez fourni toute notice d’information appropriée comme l’exige la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Les Données à caractère personnel qui proviennent de l’UE seront stockées dans l’UE. Dans le cadre de la fourniture des Services, vous acceptez que ces Données à caractère personnel puissent être transférées vers d’autres régions, y compris les États-Unis, sous réserve de la mise en œuvre de garanties appropriées, comme l’exige le RGPD. La liste des pays hors UE dans lesquels les Données à caractère personnel peuvent actuellement être traitées, et qui mentionne les garanties appropriées applicables, est à votre disposition à l’adresse https://www.shipstation.com/fr/subprocessors. En acceptant les présentes Conditions, vous donnez votre autorisation aux transferts qui sont décrits dans cette liste. Si le Sous-traitant a l’intention de mettre en œuvre un nouveau transfert de Données à caractère personnel vers un pays non membre de l’UE, vous en serez informé au préalable et vous aurez le droit de notifier votre objection dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, sur la base de motifs objectifs et détaillés liés au respect des lois sur la protection des données. L’absence d’objection notifiée dans ce délai vaudra autorisation de votre part de procéder au transfert.

Accord de traitement des données conclu entre Vous et le Sous-traitant

Lorsque le Sous-traitant agit en tant que Sous-traitant pour le traitement de Données à caractère personnel régies par le RGPD, le Sous-traitant :

  • Traitera les Données à caractère personnel en tant que Sous-traitant des données, uniquement aux fins et selon les autres caractéristiques détaillées à l’Annexe B, conformément aux instructions documentées reçues de votre part, (à condition que ces instructions soient proportionnées au fonctionnement des services). Si le Sous-traitant est tenu par la loi de traiter les Données à caractère personnel à toute autre fin, il vous en informera au préalable, sauf si la loi le lui interdit ;
  • Vous notifiera si, à son avis, vos instructions en vue du traitement de vos Données à caractère personnel enfreint le RGPD ;
  • Vous notifiera rapidement, dans la mesure permise par la loi, lors de la réception d’une réclamation ou d’une plainte d’une Personne concernée ou d’une Autorité de contrôle concernant le Traitement de Données à caractère personnel par le Sous-traitant, y compris la demande d’une Personne concernée pour l’exercice de ses droits en vertu du RGPD ;
  • Mettra en œuvre et assurera l’application des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte accidentelle, destruction, dommage, vol, altération ou divulgation. Ces mesures doivent être adaptées au préjudice qui pourrait résulter d’un traitement non autorisé ou illicite, ou encore d’une perte accidentelle, destruction, dommage ou vol de Données à caractère personnel et appropriées à la nature des Données à caractère personnel à protéger ;
  • Vous notifiera rapidement dès qu’il en aura connaissance et confirmera tout traitement, toute divulgation ou tout accès accidentel, non autorisé ou illégal aux Données à caractère personnel et, à votre demande, vous fournira les informations qui sont raisonnablement en sa possession et strictement nécessaires à la notification de la violation de données à l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux personnes concernées ; et
  • S’assurera que son personnel ayant accès aux Données à caractère personnel soit soumis à des obligations de confidentialité qui limitent sa capacité à divulguer ces données ;
  • Sur demande de votre part, vous fournira une assistance raisonnable pour garantir le respect des obligations en matière de protection des données, pour effectuer des analyses d’impact relative à la protection des données et pour consulter les autorités compétentes en matière de protection des données, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont le Sous-traitant dispose. Les coûts liés à toute demande d’assistance nécessitant plus de deux heures de travail par le personnel du Sous-traitant sont à votre charge. Dans ce cas, le Sous-traitant vous enverra un devis que vous devrez accepter par écrit avant le début des travaux d’assistance effectués par le Sous-traitant ;
  • Supprimera (ou vous retournera, sur demande écrite de votre part) toutes les Données à caractère personnel après la fin de la fourniture des Services relatifs au traitement, et supprimera les copies existantes, sauf si la loi applicable exige la conservation des Données à caractère personnel ;
  • Mettra à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à la présente section, et permettra et contribuera également aux audits, réalisés par vous ou par un autre auditeur mandaté par vous. L’auditeur doit signer des accords de confidentialité suffisants avant la tenue de l’audit. Vous avez le droit d’effectuer un audit une fois par an et acceptez de prendre en charge tous les coûts y afférents.

Dans le cadre de la fourniture des services, vous reconnaissez et acceptez que le Sous-traitant puisse avoir recours à des sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données à caractère personnel. La liste des sous-traitants ultérieurs est à votre disposition à l’adresse https://www.shipstation.com/fr/subprocessors. Si le Sous-traitant a l’intention d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, vous en serez informé au préalable et vous pourrez vous y opposer dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Ce refus ne peut porter que sur des motifs objectifs et détaillés liés au respect des lois sur la protection des données. L’utilisation par le Sous-traitant de tout sous-traitant ultérieur spécifique pour traiter les Données à caractère personnel doit être conforme au RGPD et doit être régie par un contrat conclu entre le Sous-traitant et le sous-traitant ultérieur comprenant des dispositions au moins équivalentes aux dispositions de la présente section.

Vous acceptez d’indemniser entièrement le Sous-traitant pour tous les coûts, frais, amendes et honoraires professionnels encourus en raison d’une violation de votre part des dispositions de la présente Section.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Les dispositions complémentaires suivantes sont entièrement applicables et importantes. Veuillez les lire avec le même degré d’attention que celui avec lequel vous avez lu les dispositions précédentes.

ACCÈS AU COMPTE : Toutes les transactions provenant de votre compte relèvent de votre responsabilité. Faites attention à qui a accès à votre compte, car le titulaire du compte est responsable de tous les frais encourus.

DEFAUT DE PAIEMENT : Si vous ne payez pas vos frais de service mensuels pendant trois mois ou plus, ou si vous maintenez un solde de compte négatif, le Fournisseur peut choisir, à sa seule et entière discrétion, de résilier votre compte. Dans ce cas, en plus de tous les autres frais dus et exigibles, le Fournisseur peut facturer des frais de traitement.

AUTORITÉ : En menant à bien le processus d’inscription, vous acceptez de payer tous les frais encourus sur votre compte conformément aux conditions de l’abonnement que vous avez choisi. Si vous changez d’abonnement ou si votre compte est automatiquement converti conformément à la présente section des Conditions, vous acceptez d’être lié par les nouvelles conditions de paiement . Si un compte auprès du Fournisseur est établi pour une entreprise ou une autre entité, la personne à l’origine du compte déclare qu’elle a toute l’autorité nécessaire pour créer un compte auprès du Fournisseur au nom de l’entreprise ou de l’entité titulaire du compte.

RECOUVREMENT : Chaque partie convient que si le paiement en temps utile par l’autre des montants dus n’est pas effectué, la partie lésée peut déposer la réclamation directement ou céder cette réclamation pour recouvrement, et que l’agence de recouvrement peut engager le recouvrement des montants dus et de tout intérêt ou coût de recouvrement autorisé par la loi.

VÉRIFICATION DE SOLVABILITÉ : Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier la solvabilité de toutes les personnes ou entreprises demandant des services.

ABSENCE DE SOUS-LICENCE OU D’UTILISATION PAR DES TIERS : Vous pouvez utiliser votre compte auprès du Fournisseur pour des transactions destinées à votre usage direct. Le Fournisseur ne vous accorde pas le droit de concéder une sous-licence sur, de revendre, de proposer ou d’utiliser les produits ou services du Fournisseur de telle sorte que les produits ou services du Fournisseur sont stockés, chargés, installés, combinés, intégrés ou affichés au sein de l’un de vos produits ou offres logicielles (y compris en tant que partie d’une interface de programmation d’application) dans d’autres produits et services tiers. Le Fournisseur ne vous permet pas d’accorder une sous-licence, de revendre, de proposer ou d’utiliser les produits ou services du Fournisseur à des tiers (y compris vos clients). Si le Fournisseur détermine, à sa seule et entière discrétion, que vous avez violé les limitations susmentionnées, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre service ou compte (sans préavis).

ACCEPTATION OU REFUS D’UNE COMMANDE : Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment après réception d’une commande de produits ou de services, d’accepter ou de refuser la commande pour quelque raison que ce soit.

CHANGEMENT D’ADRESSE : Vous acceptez de fournir des informations à jour au Fournisseur en cas de changement d’adresse.

RISQUE DE PERTE : Le risque de perte et la propriété de produits hors affranchissement achetés auprès du Fournisseur vous sont transmis au moment de leur remise à notre transporteur commun pour vous être livrés.

TAXES de VENTE ET SUR LA VALEUR AJOUTÉE : Si le droit applicable l’exige, la taxe de vente ou taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée ou perçue sur les achats. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, TVA ou autres dues sur les produits ou les articles imposables utilisés, que ces taxes soient perçues ou non par le Fournisseur au moment de l’achat.

DIVISIBILITÉ : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition devra être reformulée afin de refléter le plus fidèlement possible l’intention d’origine conformément au droit applicable, et les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties en ce qui et remplacent tous les accords antérieurs ou actuels, écrits ou oraux. Toute renonciation à une disposition des Conditions sera effective uniquement si elle est formulée par écrit et signée par le Fournisseur. La non-application d’un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à la disposition ou au droit de l’appliquer ultérieurement.

CONDITIONS GÉNÉRALES TIERCES : Il vous incombe de respecter les conditions générales de tous les transporteurs et partenaires auxquels vous accédez par l’intermédiaire du Site, si vous acceptez de choisir un transporteur ou un partenaire par l’intermédiaire du Site. Vous devez vous rendre sur le site web de chaque transporteur ou partenaire pour obtenir et consulter leurs conditions générales. Vous utilisez les services d’un transporteur via la plateforme du Fournisseur à vos risques et périls. Le Fournisseur n’est pas responsable de votre choix de recourir aux services d’un transporteur. Vous utilisez les services du transporteur de votre choix en tant que client direct de ce dernier et acceptez d’être lié par ses conditions générales pour l’utilisation des services, y compris pour le paiement de tous les frais associés et le droit du transporteur d’ouvrir, d’inspecter et d’évaluer votre colis avant et après sa collecte.

ERREURS SUR LE SITE : Malgré tous nos efforts pour fournir des informations tarifaires et des descriptions de produits exactes, le site peut comporter des coquilles et des erreurs concernant les prix ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs.

VIOLATION DE LA LOI : Il est interdit d’utiliser les services du Fournisseur en violation d’une loi, ou d’une manière qui perturbe déraisonnablement l’utilisation des services par autrui.

ANNEXE A

Conditions supplémentaires liées à ShipStation Carrier Services, également appelé One Balance™.

La présente Annexe A aux Conditions d’utilisation de ShipStation s’applique à tous les utilisateurs de ShipStation Carrier Services, également appelé One Balance. En cas de conflit entre les Conditions et l’Annexe A, les conditions de l’Annexe A prévaudront. Tous les termes non définis au sein des présentes sont définis dans les Conditions. Consultez notre page web sur ShipStation Carrier Services, où vous trouverez un article décrivant les services proposés.

ShipStation Carrier Services vous permettra de maintenir le solde de compte auprès du Fournisseur afin que ce dernier puisse régler différents transporteurs et services en votre nom, aux tarifs proposés au Fournisseur par ses transporteurs ou partenaires. Vous autorisez le Fournisseur à conserver un compte auprès des transporteurs en votre nom, qui sera valable uniquement sur la plateforme ShipStation Carrier Services et ne sera ni portable, ni transférable en dehors de ShipStation Carrier Services, sauf sur autorisation du Fournisseur et des transporteurs individuels, à leur seule discrétion. Avant d’accéder à chaque transporteur par le biais de ShipStation Carrier Services, vous devez accepter les conditions générales de ce transporteur pour ses services. Vous n’êtes pas obligé d’accepter les comptes de chaque transporteur proposé par ShipStation Carrier Services puisque vous pourrez vous désinscrire de tout transporteur auquel vous ne comptez pas faire appel ou avec lequel vous êtes déjà en relation. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre numéro de compte, non créé dans le cadre d’une relation avec le Fournisseur, au sein de ShipStation Carrier Services ; vous devez utiliser la plateforme standard du Fournisseur. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Annexe A, toutes les règles et conditions applicables des transporteurs s’appliquent aux services fournis, et le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de défaillance des services d’un transporteur.

COMPTES DU FOURNISSEUR

Vous devez payer tous les frais de transaction variables, notamment les frais d’envoi postal et d’expédition, droits et autres, ainsi que l’assurance forfaitaire souscrite en plus des frais de service du Fournisseur. Afin d’utiliser les comptes du Fournisseur pour tout service d’envoi postal et d’expédition, vous devez pré-approvisionner ledit compte pour un montant égal ou supérieur au service d’envoi postal ou d’expédition acheté. Tous les achats, débits et ajustements se reflèteront dans le solde de votre compte auprès du Fournisseur. Veuillez noter que votre compte auprès du Fournisseur est géré par le Fournisseur par l’intermédiaire de Stamps.com Inc. et que, bien que nos registres rendent compte des montants de vos affranchissements, les fonds sont conservés sur un compte commun. En cas de perte, d’échec ou d’insolvabilité de la banque utilisée, le Fournisseur peut se voir accorder une assurance de la FDIC ou toute autre assurance bancaire pertinente sur le compte (les titulaires de compte individuels ne peuvent pas bénéficier de cette assurance) et ensuite allouer le produit de cette assurance à tous les titulaires de compte ; cependant, il se peut que vous n’ayez pas droit au remboursement de tous les montants de vos affranchissements auprès du Fournisseur. En cas de défaillance ou d’insolvabilité du Fournisseur, il se peut que les montants détenus sur votre compte auprès du Fournisseur ne soient pas intégralement remboursés étant donné qu’ils ne sont pas assurés.

Les comptes du Fournisseur seront utilisés pour financer les achats des utilisateurs de ShipStation Carrier Services, ainsi que les frais d’expédition d’autres transporteurs. 

Lorsque vous pré-approvisionnez votre compte pour effectuer des transactions d’envoi postal et d’expédition, les fonds que vous fournissez seront traités par le Fournisseur et déposés sur son compte général, ce qui se reflètera sur le solde de votre compte. Le solde de votre compte peut être utilisé pour tout service fourni par ShipStation Carrier Services, y compris une expédition avec plusieurs transporteurs, l’assurance et vos frais de service mensuels. Les achats de fournitures effectués dans la boutique du Fournisseur peuvent être facturés sur votre compte d’utilisateur principal ou un nouveau compte spécifiquement destiné aux achats dans la boutique peut être nécessaire, à la discrétion du Fournisseur.

Vous reconnaissez et convenez que le prix de toutes les transactions d’envoi postal et d’expédition effectuées par le biais d’un compte d’utilisateur auprès du Fournisseur est contrôlé par le Fournisseur. Les partenaires commerciaux du Fournisseur, dont les postiers et transporteurs, les groupeurs, les revendeurs et les grossistes, entre autres, fournissent certains tarifs, que le Fournisseur peut vous proposer par le biais de ShipStation Carrier Services à sa seule et entière discrétion.

Nous n’offrons pas toujours les tarifs les plus bas disponibles pour votre transaction, car les tarifs dépendent du service que vous choisissez ainsi que de multiples facteurs liés à vos actions lors de l’utilisation de notre logiciel et aux décisions prises par ShipStation et d’autres partenaires commerciaux de ShipStation. Vous acceptez le tarif proposé et affiché au moment de la transaction, car ce montant peut fluctuer. Aucun remboursement ne pourra s’appliquer aux transactions qui auraient pu être obtenues à un tarif inférieur, sauf si la transaction remplit les conditions requises pour un remboursement tel que prévu ailleurs dans nos conditions.

APPROVISIONNEMENT DU COMPTE

Afin d’utiliser votre compte pour des transactions d’envoi postal et d’expédition ainsi que des services supplémentaires, vous devez pré-approvisionner votre compte utilisateur auprès du Fournisseur pour un montant supérieur ou égal aux fonds nécessaires au paiement des frais de service mensuels et de la transaction d’envoi postal ou d’expédition envisagée. Tous les achats et débits apparaîtront sur votre compte utilisateur auprès du Fournisseur une fois la transaction autorisée. Les délais d’autorisation varient d’un établissement financier à l’autre. Vous êtes autorisé à imprimer ou à créer des étiquettes jusqu’à concurrence du montant du pré-approvisionnement de votre compte, à partir du moment où tous les frais de service ont été payés. En tant qu’utilisateur de ShipStation Carrier Services, vous serez également facturé d’un montant prédéfini chaque fois que le solde disponible dans ShipStation Carrier Services sera insuffisant pour payer la transaction que vous demandez. Consultez notre page web sur ShipStation Carrier Services, où vous trouverez un article expliquant le processus.

Si un quelconque paiement de frais de service ne peut être mené à bien, votre compte sera suspendu jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous serez informé de la suspension temporaire de votre compte jusqu’à ce que tous les soldes antérieurs aient été payés. Vous pouvez recharger votre compte aussi souvent que vous le souhaitez, tant que vous ne dépassez pas le solde maximal de votre compte. Un approvisionnement automatique de votre compte peut également être autorisé. L’achat minimum (pour approvisionner votre compte) et l’achat maximum, le cas échéant, varient selon le programme de service.

Si le solde de votre compte devient négatif, vous autorisez le Fournisseur à débiter automatiquement votre moyen de paiement ou à demander un remboursement afin que le solde du compte ne soit plus négatif (pour couvrir les transactions d’envoi postal et d’expédition précédemment choisies ou d’autres achats demandés au Fournisseur). Ce débit peut s’appliquer que vous soyez un client actif du Fournisseur ou ayez déjà clôturer votre compte.

TRANSACTIONS D’AJUSTEMENT DE COÛT

Si vous effectuez une transaction avec ShipStation Carrier Services qui n’est payée qu’au moment de l’utilisation de l’étiquette, ou si le Fournisseur ou un transporteur partenaire du Fournisseur détermine qu’une transaction d’envoi postal ou d’expédition ne contenait pas suffisamment de fonds (par exemple, que l’affranchissement était insuffisant pour un envoi en raison d’une sous-déclaration du poids au moment de l’impression), le Fournisseur pourra automatiquement déduire le montant de la transaction non ou insuffisamment payée du solde de votre compte. Le Fournisseur a également le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des ajustements au titre des suppléments, droits et frais fixés par les transporteurs ou le pays d’expédition. Vous pourrez consulter ces ajustements dans l’historique et les rapports de votre compte. Si un ou plusieurs de ces paiements ne peuvent être prélevés sur votre compte en raison d’un solde insuffisant, nous pourrons, à notre entière discrétion, (i) débiter le moyen de paiement enregistré du manque à gagner ou (ii) suspendre votre compte jusqu’à ce que vous l’ayez approvisionné pour couvrir tous les paiements restant dus.

REMBOURSEMENT AUX UTILISATEURS DES TRANSACTIONS NON UTILISÉES OU MAL IMPRIMÉES ; DESTRUCTION DES TRANSACTIONS NON UTILISÉES OU MAL IMPRIMÉES

Vous pouvez demander à être remboursé des transactions d’envoi postal et d’expédition non effectuées par l’intermédiaire de ShipStation Carrier Services, sous réserve des règles et limitations suivantes, pour tout article non utilisé ou mal imprimé :

DEMANDE DE L’UTILISATEUR AUTORISÉ : Vous reconnaissez et convenez que le Fournisseur et/ou ses partenaires autorisés, dans la mesure où cela est nécessaire pour tout service de transport, sont désignés pour agir en votre nom aux fins de la demande et de l’obtention de remboursements. Outre les exigences de remboursement du Fournisseur énoncées dans le présent accord, les demandes de remboursement sont également soumises aux règles et exigences des services de transport tiers du Fournisseur. Ce dernier ne garantit pas qu’un remboursement sera effectué.

ÉTIQUETTES D’EXPÉDITION INUTILISÉES OU MAL IMPRIMÉES : On entend par « étiquettes d’expédition prépayées non utilisées et/ou mal imprimées » une enveloppe, une étiquette, du papier ordinaire contenant des étiquettes conformes aux normes du transporteur ou des fichiers d’images électroniques, disposant d’une marque complète et intacte pouvant être scannée et non utilisée. Les étiquettes manipulées et/ou renvoyées à l’expéditeur ne sont pas considérées comme des étiquettes non utilisées et/ou mal imprimées valides.

DÉLAI : Vous devez présenter la demande de remboursement dans le délai requis par chaque transporteur. Pour plus d’informations, consultez les conditions générales de chaque transporteur sur son site web. Si vous avez des questions, envoyez un e-mail à [email protected] ou rendez-vous sur www.shipstation.com/ca pour plus d’informations.

COMPTE ACTIF REQUIS : Pour qu’un remboursement soit crédité votre compte doit être actif et en règle au moment où le remboursement est demandé PROCESSUS DE REMBOURSEMENT : Veuillez consulter notre page web consacrée aux remboursements pour savoir comment présenter votre demande de remboursement. Vous devez suivre toutes les étapes énumérées et fournir toutes les informations requises pour mener à bien votre demande de remboursement, y compris le retour ou la destruction, si nécessaire, des étiquettes d’envoi postal et d’expédition imprimées ou mal imprimées mais non utilisées. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

REFUS DE REMBOURSEMENT : Vous prenez le risque que le transporteur partenaire rejette indûment une demande de remboursement. Le Fournisseur ne remboursera la transaction que si le transporteur partenaire concerné approuve le remboursement.

REMBOURSEMENT DU COMPTE AUPRÈS DU FOURNISSEUR : Si vous présentez une demande de remboursement en bonne et due forme dans le délai requis par le Fournisseur et le transporteur, que votre compte est actif et en règle et que le transporteur concerné approuve le remboursement, le Fournisseur créditera votre compte de la valeur totale de la transaction à rembourser, telle qu’approuvée par le transporteur. Les délais de traitement des remboursements peuvent varier. Si vous avez un  impayé d’un montant quelconque (y compris, mais sans s’y limiter, au titre de frais de service ou de résiliation impayés), il se peut que vous ne receviez pas le remboursement tant que votre compte n’est pas en règle. En outre, le Fournisseur peut, à sa seule et entière discrétion, déduire ces frais impayés de tout remboursement par ailleurs dû.

ÉTIQUETTES D’EXPÉDITION AVEC PAIEMENT À L’UTILISATION :

La fonction « Pay-on-Use » (ou paiement à l’utilisation) des étiquettes d’expédition proposée par le Fournisseur, ci-après dénommée « Pay-on-Use », est un programme proposé aux utilisateurs éligibles du Fournisseur. Ce programme permet auxdits utilisateurs éligibles d’imprimer des étiquettes d’expédition (d’expédition ou de retour) et de payer les frais d’expédition correspondants au moment où l’étiquette est scannée par le transporteur dans le flux de courrier (Pay-on-Use), plutôt qu’au moment où l’étiquette est imprimée (prépaiement).

Paiements : Le Fournisseur débitera automatiquement le compte des frais d’expédition et frais de transaction applicables pour toute étiquette Pay-on-Use scannée par le transporteur dans le flux de courrier. Étant donné que les tarifs peuvent varier au fil du temps, vous acceptez que les frais d’expédition débités de votre compte soient calculés en fonction du tarif client au moment où l’étiquette est scannée par le transporteur dans le flux de courrier, et non au moment de l’impression de l’étiquette. En plus des frais d’expédition et autres frais de compte applicables, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au titre de la participation au programme de Paiement à l’utilisation. Vous êtes responsable du paiement de toute étiquette de Pay-on-Use scannée avant sa date d’expiration (les dates d’expiration varient selon le transporteur).

Restrictions : Les étiquettes de Pay-on-Use désignées comme étiquettes de retour ne doivent pas être utilisées comme des étiquettes d’expédition originales. Les étiquettes de Pay-on Use ne sont pas remboursables. Si vous participez au programme, il pourra vous être demandé de conserver un solde suffisant pour couvrir le coût des étiquettes de Pay-on-Use. Votre accès au programme de Pay-on-Use peut être immédiatement désactivé si le Fournisseur détermine, à sa seule discrétion, que votre compte est en défaut ou que vous utilisez le programme de Pay-on-Use de manière abusive.

Résiliation : Même après la résiliation de votre compte (par le Fournisseur ou vous-même), vous serez tenu de payer les étiquettes de Pay-on-Use scannées avant leur date d’expiration.

CONDITIONS DES TRANSPORTEURS

Vous acceptez d’être lié par les conditions générales de chaque transporteur et partenaire auquel vous accédez par le biais de la plateforme du Fournisseur, et devez accepter ces conditions générales avant d’utiliser les services du transporteur concerné. Veuillez noter que chaque transporteur peut modifier ses conditions générales à sa seule discrétion ; nous vous recommandons vivement de consulter régulièrement le site web de chaque transporteur pour prendre connaissance de ses conditions générales, ainsi que de toute modification potentielle, avant de recourir à chaque service.

ANNEXE B

Caractéristiques du traitement des Données à caractère personnel effectué par le Sous-traitant en votre nom

ObjetGestion des expéditions et retours
NatureOpérations de traitement comprenant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’utilisation, la transmission des Données à caractère personnel, etc.
Finalité(i) Sélection des tarifs des transporteurs en fonction des adresses d’expédition et de réception ; (ii) création d’étiquettes d’expédition ; (iii) transmission des données à caractère personnel aux transporteurs tiers agissant en tant que responsables indépendants du traitement des données afin d’effectuer la livraison ; (iv) suivi des retours des clients ; (v) suivi des livraisons ; etc.
Catégories de Données à caractère personnelIdentification (prénom et nom de famille) ; coordonnées (adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone) ; date de naissance (dans la mesure applicable, p. ex. pour se conformer aux exigences d’âge relatives à certaines livraisons) ; etc.
Catégories de Personnes concernéesVos clients
DuréeLa durée la plus courte entre (i) votre suppression des Données à caractère personnel au sein de la plateforme et (ii) la fin de notre relation contractuelle