Conditions d’utilisation

Dernière version publiée : 10 octobre 2023

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SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS CE SITE
INTERNET ET NE CRÉEZ PAS DE COMPTE FOURNISSEUR.


Le présent site internet et l’ensemble du contenu mis à disposition sur celui-ci (ci-après le « Site ») est détenu et exploité par Auctane LLC et ses sociétés affiliées, y compris sa société mère, Stamps.com Inc. (collectivement le « Fournisseur »), et les services et produits (ci-après les « Services ») qui vous sont fournis sont soumis aux dispositions, aux conditions et aux modalités indiquées ci-après. Les mentions « vous », « l’utilisateur » et « le titulaire du compte » font référence à vous en tant qu’utilisateur du Site et/ou du Logiciel (tel que défini ci-dessous) et/ou abonné aux Services. Si vous êtes un particulier, vous déclarez et confirmez que lorsque vous accédez au Site et/ou au Logiciel et/ou que vous vous abonnez aux Services, vous le faites uniquement pour les besoins de votre entreprise, c’est-à-dire que vous ne le faites PAS à des fins personnelles, familiales ou domestiques, et vous reconnaissez qu’il s’agit là d’une déclaration sur laquelle le Fournisseur est en droit de s’appuyer. Sauf accord écrit contraire avec le Fournisseur, votre contrat avec le Fournisseur comprendra toujours, a minima, les conditions générales énoncées dans le présent document (ci-après les « Conditions »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et le Fournisseur en ce qui concerne votre utilisation des Services du Fournisseur. Il est important que vous preniez le temps de les lire attentivement. Le Fournisseur s’engage résolument à protéger la confidentialité de vos données à caractère personnel et celles de vos clients. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces données à caractère personnel par le Fournisseur sont régies par notre Politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité »). Le Fournisseur peut, de temps à autre, modifier, amender ou compléter les présentes Conditions et publier ces changements sur la page internet des Conditions d’utilisation. Si vous maintenez un solde de compte avec ShipStation dans le cadre de son produit ShipStation Carrier Services (également appelé One Balance™), vous acceptez et consentez par la présente aux conditions fournies dans l’Annexe A qui suit immédiatement les présentes Conditions et constitue une partie intégrante de celles-ci. Les modifications, amendements ou suppléments apportés aux présentes Conditions seront automatiquement effectifs sept (7) jours après la publication de ces modifications par le Fournisseur. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes Conditions ou que vous ne pouvez pas vous y conformer (y compris lorsqu’elles font l’objet de modifications), vous acceptez que votre seul recours soit de cesser d’utiliser les Services en annulant votre compte. La poursuite de votre utilisation des Services vaut acceptation d’être lié par les Conditions, y compris les Conditions amendées.et publier ces changements sur la page web des Conditions d’utilisation. Si vous maintenez un solde de compte avec ShipStation, dans le cadre de son produit ShipStation Carrier Services, également appelé One Balance™, vous acceptez et consentez par la présente aux conditions fournies dans l’Annexe A qui suit immédiatement les présentes Conditions et constitue une partie intégrante de celles-ci. Les modifications, amendements ou suppléments apportés aux présentes Conditions seront automatiquement effectifs sept (7) jours après que le Fournisseur ait publié les modifications. Si vous n’acceptez pas d’être lié par (ou ne pouvez pas vous conformer aux) les présentes Conditions, y compris lorsqu’elles subissent des modifications, vous acceptez que votre seul recours soit de cesser d’utiliser les Services en annulant la création de votre compte. La poursuite de votre utilisation des Services vaut acceptation d’être lié par les Conditions, y compris les Conditions amendées.

TARIFICATION DU SERVICE

Le Fournisseur propose plusieurs types de forfaits, y compris, sans s’y limiter, des forfaits mensuels. Vos frais de service mensuels, s’ils existent, seront calculés sur la base du forfait qui vous a été présenté et que vous avez accepté lorsque vous vous êtes inscrit pour bénéficier des Services concernés. En outre, vous êtes responsable de tous les coûts variables et transactionnels liés à l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’affranchissement, les frais des transporteurs privés, l’assurance des colis, les articles achetés dans la boutique en ligne (s’ils existent), les frais pour les utilisateurs supplémentaires ou les autres services spéciaux sélectionnés), en plus de vos frais de service applicables, le cas échéant. Vos frais de service récurrents, s’ils existent, seront calculés et facturés en fonction de la date de votre inscription et des conditions de votre offre. Si vous avez souscrit un forfait mensuel (comme la plupart des utilisateurs), le cycle de facturation mensuel se termine chaque mois après votre inscription. Par exemple, si vous vous inscrivez le 8 mars et que vous bénéficiez d’une offre pour un essai gratuit, le premier cycle de facturation commencera le 8 avril et le deuxième cycle de facturation commencera le 8 mai. Le Fournisseur facture à l’avance (c’est-à-dire au début du cycle de facturation applicable). Si vous annulez votre inscription au milieu d’un cycle de facturation, vos frais de service ne vous seront pas remboursés et votre compte restera disponible pendant le mois complet de l’annulation. Si vous vous inscrivez à une offre gratuite, mais que vous souhaitez éviter de vous engager à payer des frais de service mensuels, veillez à annuler la création de votre compte avant la fin de la période gratuite. Vous pouvez effectuer cette annulation en ligne ou par e-mail à l’adresse [email protected] si vous êtes résident d’Allemagne ou [email protected] si vous êtes résident de France (ci-après l’« Assistance »).

DURÉE D’UN COMPTE

Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler votre compte en cas d’absence d’utilisation, d’absence de paiement ou de violation des présentes Conditions. Après avoir annulé un compte, le Fournisseur peut maintenir certains paramètres et certaines informations du compte pendant une période limitée pour le cas où le compte viendrait à être réactivé.

ANNULATION OU RÉSILIATION D’UN COMPTE

Vous pouvez résilier ou fermer votre compte à tout moment. Cependant, selon le forfait que vous avez choisi, certaines restrictions ou certains frais peuvent s’appliquer, comme indiqué ci-dessous. Pour effectuer cette annulation, vous pouvez : 1) soit accéder à votre compte en ligne, 2) soit contacter l’Assistance.

Vous serez invité à vérifier les informations de votre compte et à confirmer votre intention de l’annuler.

Forfait mensuel. Vous êtes libre de mettre fin à votre forfait mensuel à tout moment selon les conditions suivantes :

  • Si vous résiliez votre forfait mensuel pendant la période d’essai gratuite, aucuns frais de service ne vous seront facturés ;
  • Si vous résiliez votre forfait mensuel dans les quatre-vingt-dix (90) premiers jours suivant votre souscription, vous recevrez un remboursement complet des frais de service mensuels payés (vous ne serez pas remboursé des frais d’affranchissement ou d’assurance) ;
  • Si vous résiliez votre forfait mensuel après les quatre-vingt-dix (90) premiers jours, votre compte sera traité comme suit, à la discrétion du Fournisseur : soit (i) vous bénéficierez d’un remboursement proportionnel ou partiel des frais de service du mois en cours et votre compte sera immédiatement clôturé ; soit (ii) votre compte restera ouvert et accessible jusqu’à la fin du cycle de facturation du mois en cours, aucun remboursement ne sera effectué et le compte sera clôturé et plus accessible.

Dans le cas d’une résiliation de votre compte à votre ou à notre initiative, ou si vous restez inactif sur votre compte pendant 12 mois ou plus, nous nous réservons le droit de rembourser toute somme que nous détenons en votre nom (y compris le solde éventuel d’un compte Fournisseur dans le cadre de ShipStation Carrier Services) et de clôturer votre compte.

CONDITIONS DE L’OFFRE POUR UN ESSAI GRATUIT

Si vous choisissez de souscrire à l’« essai gratuit » proposé par le Fournisseur, aucuns frais de service ne vous seront facturés au titre de la période de l’offre d’essai (c’est-à-dire que même si vous n’annulez pas après la période d’essai, vous ne payerez pas de frais de service pour la période de l’offre d’essai). À la fin de l’essai gratuit, si vous souhaitez continuer à bénéficier des services, vous devez choisir un forfait et accepter les conditions qui y sont associées.

Pendant toute période d’essai applicable pour les frais de service, vous avez la responsabilité et l’obligation de payer les frais transactionnels variables encourus lors de l’utilisation des services du Fournisseur ou de tout autre transporteur, y compris, entre autres, l’envoi, l’expédition, les droits de douane et les frais, ainsi que l’assurance des colis ayant été achetée, y compris les ajustements applicables après la transaction. Pour pouvoir utiliser un compte de Fournisseur dans ShipStation Carrier Services (comme décrit plus en détail dans l’Annexe A), vous devez pré-approvisionner ledit compte d’un montant égal ou supérieur au service d’envoi postal ou d’expédition à acheter.


CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES BÊTA

Vous pouvez être invité à participer à un programme bêta ou à un service bêta proposé par le Fournisseur (ci-après collectivement les « Beta Services »). Si vous acceptez les présentes Conditions et que vous vous y conformez, nous vous accordons une licence non exclusive, révocable, non transférable et limitée pour utiliser les Beta Services « en l’état » et « sous réserve de disponibilité ». Les Beta Services peuvent contenir des bugs, des défauts, des erreurs et d’autres problèmes. VOUS ASSUMEZ L’ENSEMBLE DES RISQUES ET DES COÛTS ASSOCIÉS À VOTRE UTILISATION DES BETA SERVICES. DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES BETA SERVICES. En outre, nous ne sommes pas tenus de fournir une quelconque maintenance, assistance technique ou autre au titre des Beta Services. 

Dans le cadre de votre utilisation des Beta Services, il vous sera demandé de faire un retour concernant celle-ci. Vous reconnaissez que le Fournisseur est propriétaire de tout commentaire fourni, et vous accordez par la présente au Fournisseur, dans le cas où, pour une raison quelconque, cela s’avérerait nécessaire, une licence mondiale non révocable et libre de droits pour utiliser et/ou intégrer ce commentaire dans l’un de nos produits ou services, à tout moment et à notre seule discrétion, dans la mesure permise par la loi applicable. Si nous choisissons de publier ce commentaire, nous le ferons de manière à ne pas vous identifier, ou nous demanderons votre consentement dans le cas où nous souhaiterions vous identifier. Nous pouvons également surveiller la façon dont vous utilisez les Beta Services et utiliser ces informations pour améliorer ceux-ci ou nos autres produits et services. En utilisant Beta Services, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation par le Fournisseur de toute donnée à caractère personnel sont régies par notre Politique de confidentialité.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier les Beta Services, ou votre utilisation des Beta Services, de limiter ou de refuser l’accès aux Beta Services et/ou la participation au Beta Program, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous. Vous reconnaissez et acceptez que les Beta Services sont des informations confidentielles du Fournisseur, que vous acceptez de ne partager avec personne d’autre que les autres utilisateurs autorisés des Beta Services.

MODES DE PAIEMENT

En général, les frais de service du Fournisseur et tous les autres frais applicables dus, y compris les frais d’affranchissement ou d’expédition (s’il y a lieu), seront automatiquement débités de la carte de crédit ou de débit du titulaire du compte ou collectés par prélèvement automatique sur le compte bancaire du titulaire du compte, selon le choix effectué par l’utilisateur. Les titulaires de compte qui utilisent ShipStation Carrier Services peuvent choisir de se faire prélever automatiquement leurs frais de service récurrents. Les utilisateurs de ShipStation Carrier Services se verront facturer un montant prédéfini chaque fois que le solde disponible dans ShipStation Carrier Services n’est pas suffisant pour imprimer une étiquette qu’ils demandent. Veuillez consulter notre page internet concernant ShipStation Carrier Services afin de lire un article explicatif sur ce processus.

Si vous êtes facturé à terme échu pour les Services, ces montants seront à payer dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire conclu par écrit entre vous et nous. 

En cas de facture non contestée reçue et impayée par vous à la date d’échéance, le Fournisseur peut réclamer l’application d’intérêts pour retard de paiement, calculés sur le montant dû et égaux au taux maximal autorisé par la loi applicable. Si vous résidez en France, la disposition suivante s’applique en lieu et place de la précédente : En cas de facture non contestée reçue et non payée par vous à la date d’échéance, le Fournisseur peut réclamer l’application d’intérêts pour retard de paiement, calculés sur le montant dû et égaux à trois fois le taux légal appliqué par la Banque de France, en plus d’une pénalité fixe de 40 euros.

L’entité de facturation pour une partie ou la totalité des services fournis par le Fournisseur peut être une filiale ou une société affiliée du Fournisseur et, par la présente, vous consentez à une telle facturation, y compris aux changements d’entité de facturation effectués de temps à autre sur notification préalable.

CONDITIONS RELATIVES AUX API

Le Fournisseur peut mettre, à sa seule discrétion, une API (interface de programmation d’application) à votre disposition. Vous pouvez accéder aux données de votre compte ShipStation via une API. Toute utilisation de l’API, y compris par l’intermédiaire d’un produit tiers qui accède à ShipStation, est liée par les Conditions ainsi que par les Conditions d’utilisation de l’API applicables. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier l’API ou votre utilisation de l’API et/ou de limiter ou de refuser l’accès à l’API, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité envers vous.

TRANSACTIONS GLOBALPOST

Partenaires tiers : certaines transactions d’expédition peuvent être proposées dans le cadre du service GlobalPost et des services connexes de notre société affiliée (désignés ci-après par « GlobalPost »). Si vous expédiez des articles éligibles vers une destination en utilisant GlobalPost, il se peut que vous deviez expédier l’article via un centre de traitement des colis tiers qui se chargera ensuite d’acheminer l’article vers l’adresse de destination. Vous reconnaissez et comprenez qu’un ou plusieurs fournisseurs de services d’expédition mondiaux tiers peuvent superviser le traitement, le dédouanement et l’expédition de l’article, à condition qu’ils satisfassent aux conditions générales de ce programme et à toute autre exigence de tiers applicable. L’éligibilité des articles et les quantités autorisées pour l’expédition sont généralement régies par les réglementations postales, les lois sur l’importation et l’exportation, les règles et les exigences du/des pays d’origine et de destination. Les articles non éligibles qui sont expédiés peuvent être retournés, saisis ou détruits conformément à ces lois, à ces règles et à ces exigences. Veuillez nous contacter pour obtenir des informations supplémentaires sur les articles éligibles et les quantités autorisées. Vous reconnaissez et acceptez que GlobalPost et nos partenaires tiers peuvent, à leur entière discrétion, désactiver le service GlobalPost sur votre compte.

Procédures applicables pour les services GlobalPost : des recommandations pour les services GlobalPost sont disponibles sur le site internet de GlobalPost.

Interchangeabilité des Services utilisés : le Fournisseur peut substituer des services à sa seule discrétion, mais il offre généralement des services de substitution qui sont similaires au service initialement choisi. En cas d’utilisation d’un autre service, des efforts commercialement raisonnables seront déployés pour maintenir un niveau de service similaire.

Frais et ajustements : les frais de GlobalPost sont inclus dans les tarifs d’expédition qui vous sont fournis, et le tarif facturé sera basé sur les tarifs disponibles pour votre compte. Pour les colis pour lesquels vous fournissez des informations d’expédition incorrectes (telles que le poids, l’adresse, les dimensions, le type de service ou le type de colis), GlobalPost se réserve le droit, à sa seule discrétion, soit (i) de livrer le ou les colis à un tarif plus élevé (qui vous sera automatiquement facturé), (ii) de vous retourner le ou les colis en vous facturant des frais de retour et de traitement du retour, (iii) de détruire le ou les colis. Dans le cas où l’estimation du tarif ne peut pas être calculée à l’aide des tarifs de GlobalPost (par exemple lorsque le poids réel de l’envoi dépasse le poids maximum autorisé par le programme), vous serez facturé pour le service de remplacement, s’il est applicable. 

Droits et taxes : certains services GlobalPost offrent un dédouanement accéléré qui nécessite le paiement intégral des droits et des taxes. GlobalPost propose plusieurs moyens de payer ces droits et ces taxes, notamment, mais sans s’y limiter: (i) les droits et les taxes sont déduits du solde de votre compte ; ou (ii) les droits et les taxes sont perçus par GlobalPost auprès du destinataire avant que son colis ne quitte un centre de traitement de GlobalPost. Une classification incorrecte des articles de votre colis peut entraîner des ajustements du solde de votre compte, une augmentation du montant perçu auprès du destinataire, un retard, une destruction ou un retour. Veuillez noter qu’en raison des fluctuations monétaires internationales, les montants peuvent varier selon le taux de change applicable au moment de votre transaction. Des frais administratifs supplémentaires liés à la perception des droits et des taxes peuvent également s’appliquer. Si votre transaction nécessite le paiement de droits et de taxes par le destinataire et que ce dernier refuse de payer ces montants, vous pouvez être tenu de payer le retour ou la destruction des marchandises ou d’autres montants imposés.

Remboursements : aucun remboursement ne sera possible pour un envoi GlobalPost qui a été remis à un autre transporteur. De plus, aucun crédit ne sera appliqué si votre envoi aurait pu bénéficier d’un tarif moins cher, mais que vous n’avez pas sélectionné ce tarif.

Colis non distribuables : un colis est considéré comme non distribuable si (i) l’adresse du destinataire est incomplète, illisible, incorrecte ou ne peut pas être localisée, (ii) la livraison ne peut être effectuée en raison de l’indisponibilité ou du refus d’une personne appropriée d’accepter la livraison ou de signer pour la livraison de l’envoi lors de la première tentative de livraison ou des tentatives ultérieures, (iii) le colis ne peut pas être dédouané, (iv) le destinataire a refusé de payer les droits et les taxes exigés par ce mode de livraison, (v) l’envoi du colis est susceptible d’endommager ou de retarder d’autres envois ou marchandises ou de causer un préjudice, (vi) le colis contient des articles soumis à des restrictions, illégaux ou faisant l’objet d’une autre interdiction, ou (vii) le contenu ou l’emballage du colis est endommagé à tel point qu’il est impossible de le réemballer. Si le colis est non distribuable, et ce pour quelque raison que ce soit, nous pouvons tenter de vous en informer et d’organiser le retour du colis, sous réserve des restrictions réglementaires locales. En outre, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous renvoyer le colis ou le détruire. Vous serez responsable de tous les coûts, toutes les charges et tous les frais encourus pour le renvoi ou l’élimination d’un colis non distribuable.

Parcel Coverage : dans le cas où votre colis est perdu et/ou endommagé avant la livraison, le service GlobalPost offre un programme limité (ci-après « programme Parcel Coverage ») conformément aux conditions suivantes. Veuillez noter que le programme Parcel Coverage fourni par GlobalPost ne constitue pas une assurance pour les colis. L’assurance pour les colis doit faire l’objet d’une transaction distincte.

  • Le programme Parcel Coverage ne peut être demandé que pour les colis qui reçoivent un ou plusieurs événements de suivi GlobalPost, au-delà de l’événement d’acceptation initial, et qui ne sont jamais reçus par le destinataire et/ou sont endommagés.
  • Le programme Parcel Coverage sera limité à la somme de la valeur du contenu telle qu’elle est spécifiée sur le formulaire douanier au moment de l’envoi moins toute valeur de récupération (le montant total ne doit pas dépasser 100 USD, sauf indication contraire) PLUS le montant payé par l’expéditeur en frais d’expédition pour le service GlobalPost correspondant.
  • Les demandes au titre du programme Parcel Coverage doivent être déposées entre 30 et 90 jours à compter de la date d’expédition initiale à l’aide du formulaire de demande disponible sur notre site internet, et doivent être signées par vous et le destinataire. Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez cliquer ici.
  • Pour que GlobalPost prenne en compte une réclamation pour dommages, le contenu, les cartons d’expédition d’origine et tous les matériaux d’emballage doivent être à notre disposition pour inspection. Votre réclamation peut être refusée si l’envoi ne peut pas être mis à notre disposition ou si nous constatons que l’envoi n’a pas été préparé de manière adéquate, conformément aux Instructions de préparation des envois GlobalPost que vous pouvez consulter en cliquant ici.
  • Le programme Parcel Coverage ne s’applique pas aux colis non distribuables et rejetés ou aux colis qui contiennent des articles soumis à des restrictions, illégaux ou faisant l’objet d’une autre interdiction.
  • Vous devez consulter les lois et les règlements du pays de destination pour vous assurer que votre colis ne sera pas rejeté au motif qu’il contient des articles soumis à des restrictions, illégaux ou faisant l’objet d’une autre interdiction. Dans le cas où votre colis contient de tels articles, le transporteur ou le représentant des douanes se réserve le droit de détruire votre colis sans vous verser aucune compensation.

Nomination d’un Transitaire : dans le cadre d’une transaction d’exportation acheminée conformément aux U.S. Export Administration Regulations (réglementations de l’administration des exportations américaines), aux règlementations sur le commerce extérieur, ou à toute autre loi ou réglementation applicable en matière d’exportations et de commerce extérieur, votre destinataire, en tant que partie principale étrangère intéressée ou acheteur des marchandises à exporter, acceptera d’assumer la responsabilité de l’expédition de l’exportation, le ou les partenaires d’expédition tiers du Fournisseur agissant alors en tant que transitaire de votre destinataire. Vous restez responsable de l’exactitude des informations que vous fournissez sur les envois, et vous acceptez de répondre en temps utile aux demandes d’informations supplémentaires.

Droit d’inspection : vous convenez que nous, nos partenaires d’expédition ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes et la sécurité, pouvons ouvrir et inspecter votre envoi à tout moment. Vous reconnaissez et convenez que GlobalPost, nos partenaires d’expédition ou toute autorité gouvernementale peuvent, à leur seule discrétion, décider de détruire un colis si cette destruction est requise (par exemple, si des articles interdits sont expédiés en utilisant GlobalPost ou si une fraude présumée est associée à la transaction).

Partage d’informations : nonobstant toute disposition contraire de la Politique de confidentialité, vous consentez à la divulgation de certaines informations personnelles ainsi que des informations sur les articles expédiés, par le Fournisseur et ses partenaires, à un tiers partenaire d’expédition utilisé dans le cadre du service GlobalPost, et également à d’autres tiers (tels que les autorités douanières, les administrations fiscales et d’autres organismes publics) dans le cadre du traitement, de l’exportation et du dédouanement, et du transport international de tout envoi. Le Fournisseur ne peut pas contrôler les politiques de confidentialité de ses partenaires tiers ou de leurs fournisseurs de services, et vous renoncez par la présente à toute réclamation relative à la divulgation d’informations personnelles ou d’informations d’expédition faisant partie du service GlobalPost.

Durée d’acheminement : certaines transactions GlobalPost peuvent inclure une durée d’acheminement qui est indiquée et représente une estimation par le Fournisseur pour le service correspondant ; les durées d’acheminement réelles peuvent varier. Les jours de week-end et les jours fériés, les retards causés par les douanes, imputables au respect des exigences de sécurité locales obligatoires ou d’autres événements échappant à notre contrôle ne sont pas inclus lorsque nous indiquons des délais de livraison de porte à porte dans nos différentes publications. L’itinéraire et le mode de transport de votre envoi seront à notre seule discrétion.

Informations supplémentaires sur GlobalPost : pour plus d’informations sur GlobalPost, y compris les politiques régissant l’éligibilité, les délais de livraison des services, les restrictions de poids et de taille, la gestion des objets perdus, endommagés et non distribuables, les tarifs, l’assurance expédition, les retours et les remboursements, consultez le site internet de GlobalPost.

DROIT D’AUTEUR SUR LE CONTENU DU SITE

ous reconnaissez que (i) le contenu du Site et le contenu disponible dans le cadre des Services sont protégés par des droits d’auteur, des marques et d’autres droits de propriété intellectuelle et de propriété (ci-après les « Droits ») ; (ii) ces Droits sont valables et protégés dans tous les médias et toutes les technologies existant actuellement ou développés ultérieurement ; et (iii) sauf disposition contraire explicite, les Conditions et les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques ainsi que d’autres lois régissent votre utilisation dudit contenu. Toute autre utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’affichage ou l’exploitation du contenu de ce Site est strictement interdite.

MARQUES

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UTILISATION DU SITE

Ce Site, toute partie de ce Site ainsi que tout document mis à disposition par le Fournisseur par l’intermédiaire du Site ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus ou faire l’objet de toute autre exploitation à des fins commerciales si celle-ci n’est pas expressément autorisée par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de fournir le service, de résilier des comptes et/ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion, y compris, sans s’y limiter, si le Fournisseur estime que le comportement d’un utilisateur enfreint la loi applicable ou est préjudiciable aux intérêts du Fournisseur. Toute utilisation du contenu ou des descriptions, toute utilisation dérivée de ce Site ou de son contenu et toute utilisation d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données sont strictement interdites. L’utilisateur ne doit en aucun cas récupérer une quelconque partie du Site ou de son contenu. En utilisant ce Site, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à toutes les réglementations applicables, y compris les lois et les réglementations en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans l’Union européenne relatives au contrôle des exportations et des réexportations, si elles sont applicables.

VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR

Le Fournisseur respecte la propriété intellectuelle des tiers. Aucune violation des droits d’auteur ne sera tolérée. Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez en informer notre Assistance.

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Le logiciel mis à disposition sur le Site (ci-après le « Logiciel ») est une œuvre protégée par le droit d’auteur du Fournisseur et/ou de ses fournisseurs. Votre utilisation du Logiciel est régie par les présentes Conditions. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ou le Site à moins que vous n’acceptiez au préalable les présentes Conditions, après quoi le Fournisseur vous accorde par les présentes à vous, l’utilisateur, une licence personnelle et non transférable qui vous permet d’accéder au Logiciel et de visualiser et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions, et à aucune autre fin, à condition que vous garantissiez le respect de tous les droits d’auteur et d’autres droits de propriété associés au Logiciel. Le Logiciel dans son intégralité est la propriété du Fournisseur et/ou de ses fournisseurs et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les dispositions des traités internationaux. Toute reproduction ou redistribution du Logiciel est expressément interdite par la loi et peut entraîner de graves sanctions civiles et pénales. Les contrevenants seront poursuivis dans la mesure prévue par la loi. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA COPIE OU LA REPRODUCTION DU LOGICIEL SUR UN SERVEUR OU DANS UN AUTRE EMPLACEMENT À DES FINS DE REPRODUCTION OU DE REDISTRIBUTION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE. Vous reconnaissez que le Logiciel, de même que la documentation et/ou les informations techniques qui l’accompagnent, sont soumis aux lois et aux règlements des États-Unis en matière de contrôle des exportations. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter le Logiciel, directement ou indirectement, vers des pays soumis à des restrictions d’exportation de la part des États-Unis.

L’utilisation du Logiciel est soumise au respect des Conditions et est fournie sans autre contrepartie sur une base non transférable, limitée, révocable et libre de droits.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE FOURNISSEUR SE RÉVÉLERAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS VOUS DE DOMMAGES EN LIEN AVEC CE SITE, LES SERVICES OU LE LOGICIEL, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR ENVERS VOUS NE DÉPASSE PAS LE MONTANT TOTAL DU COÛT DE VOTRE FORFAIT SUR LES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS, S’IL Y A LIEU, AU TITRE DES SERVICES FOURNIS DURANT LA PÉRIODE À LAQUELLE VOUS AVEZ SUBIS DE TELS DOMMAGES, NONOBSTANT L’ECHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (TELS QUE LA PERTE DE PROFITS OU D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES) OU DES DOMMAGES EXEMPLAIRES, DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU D’HONORAIRES D’AVOCATS, NONOBSTANT L’ECHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS.

Vous devez savoir que, dans certaines circonstances, la responsabilité d’un transporteur est limitée en vertu de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Varsovie, 12 octobre 1929), de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Montréal, 28 mai 1999) et de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 19 mai 1956) ou de conventions internationales similaires.

NON-RESPONSABILITÉ

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À titre de condition à votre utilisation de ce Site, vous garantissez au Fournisseur que vous n’utiliserez pas le Site à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions ou par les lois et les réglementations applicables où vous vous trouvez ou à laquelle votre enveloppe ou votre colis a été envoyé. Vous ne devez pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait l’endommager, le désactiver, le surcharger ou l’altérer. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d’obtenir des informations ou des documents s’ils ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par l’intermédiaire du Site. Le Fournisseur se réserve le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure légale ou demande gouvernementale applicable ; il se réserve également le droit de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout document, en tout ou en partie, à sa seule discrétion.

DOCUMENTS FOURNIS SUR LE SITE

Les utilisateurs du Site peuvent publier des commentaires, des avis et d’autres contenus et soumettre des suggestions, des idées ou d’autres informations, à condition que le contenu ne soit pas illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène ou haineux, répréhensible racialement, ethniquement ou de toute autre manière, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une personne et/ou d’une autre entité et à ne pas communiquer sous un faux nom ou un nom que vous n’avez pas le droit ou l’autorisation d’utiliser. Le Fournisseur a le droit (mais non l’obligation) de supprimer, d’interdire, de modifier ou d’interrompre tout contenu fourni sur le Site, y compris du contenu ayant été publié par les utilisateurs.

Le Fournisseur ne revendique pas la propriété des documents que vous lui fournissez (y compris les commentaires et les suggestions) ou que vous publiez, importez, saisissez ou soumettez auprès du Fournisseur ou de ses services associés (ci-après collectivement les « Contributions »). Toutefois, en publiant, en important, en saisissant, en fournissant et en soumettant vos Contributions, vous accordez au Fournisseur, à ses sociétés affiliées et aux sous-licenciés nécessaires, dans la mesure permise par la loi applicable, un droit non exclusif, mondial, irrévocable, libre de droits et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par l’intermédiaire de plusieurs tiers) d’utiliser vos Contributions en lien avec l’exploitation de leurs activités, y compris, sans s’y limiter, les droits suivants : copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, reproduire, modifier, traduire, reformater, préparer des œuvres dérivées et exploiter vos Contributions de quelque autre manière que ce soit. Si nous choisissons de publier vos Contributions, nous le ferons d’une manière qui ne permette pas de vous identifier, ou nous demanderons votre consentement dans le cas où nous souhaiterions vous identifier. Aucune compensation ne sera payée au titre de l’utilisation de vos Contributions tel qu’indiqué dans les présentes. Le Fournisseur n’est pas tenu de publier ou d’utiliser les Contributions que vous pouvez fournir et peut les retirer à tout moment à sa seule discrétion. En publiant, en important, en saisissant, en fournissant et en soumettant vos Contributions, vous garantissez et déclarez que vous possédez ou contrôlez d’une autre façon l’ensemble des droits associés à vos Contributions tel que décrit dans cette section, y compris, sans s’y limiter, tous les droits nécessaires pour fournir, publier, importer, saisir ou soumettre les Contributions et que celles-ci ne sont ni basées sur des informations ou des éléments qui sont la propriété d’un tiers, ni dérivées de telles informations ou de tels éléments.

DROIT APPLICABLE

Indépendamment des règles de conflits de lois, les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles s’appliqueront à toutes les questions découlant ou en relation avec le Site, les Services et le Logiciel, à l’exclusion de toute autre loi. En utilisant le Site, les Services et le Logiciel, vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles et acceptez en outre que toute action découlant des présentes Conditions et/ou de votre utilisation du Site et/ou des Services et/ou du Logiciel ou en relation avec ceux-ci, ne soit introduite que devant ces tribunaux. 

Si vous résidez en France, le paragraphe suivant s’applique en lieu et place du précédent : Indépendamment des règles de conflits de lois, les lois françaises s’appliqueront à toutes les questions découlant ou en relation avec le Site, les Services et le Logiciel, à l’exclusion de toute autre loi. En utilisant le Site, les Services et le Logiciel, vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux compétents relevant de la Cour d’appel de Paris et acceptez en outre que toute action découlant des présentes Conditions et/ou de votre utilisation du Site et/ou des Services et/ou du Logiciel ou en relation avec ceux-ci, ne soit introduite que devant ces tribunaux.

Dans le cas d’un litige, avant de déposer une demande introductive d’instance auprès d’un tribunal, la partie faisant valoir la réclamation doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou tout service de remplacement), un Avis de réclamation par écrit (ci-après l’« Avis »). Si vous êtes le demandeur, l’Avis à l’intention du Fournisseur doit être adressé à : Auctane LLC / Dispute Resolution, 4301 Bull Creek Rd, Suite 300, Austin, Texas 78731, États-Unis, avec une copie conforme adressée à : Legal Department – Dispute Resolution, Auctane LLC, 1990 E. Grand Ave., El Segundo, CA 90245, États-Unis. Si le Fournisseur est le demandeur, l’Avis doit être adressé à l’adresse utilisée pour votre compte. L’Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la demande ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée. Après réception de l’Avis, chaque partie accepte de négocier de bonne foi avec l’autre partie au sujet de la demande. Si la demande n’est pas résolue à la satisfaction du demandeur dans les soixante (60) jours suivant l’envoi de l’Avis, le demandeur peut déposer une demande auprès d’un tribunal.

ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne devez ni transmettre de Code nuisible au Fournisseur ou en importer sur ce Site ou dans le Logiciel, ni utiliser ou détourner les données de ce Site pour votre propre profit commercial. Nous désignons par « Code nuisible » tout logiciel (parfois également appelé « virus », « ver », « cheval de Troie », « bombe à retardement », « verrouillage temporel », « dispositif de désactivation logiciel », « piège », « code d’accès », « robot d’annulation » ou « dispositif à porte dérobée ») qui : (a) est intentionnellement conçu pour endommager, perturber, désactiver, altérer, intercepter, exproprier ou entraver de quelque manière que ce soit des données, des supports de stockage, des programmes, des systèmes, des équipements ou des communications, ou encore nuire à ces entités ou interférer avec elles, en fonction de tout événement, y compris, mais sans s’y limiter, (i) le dépassement d’un certain nombre de copies, (ii) le dépassement d’un certain nombre d’utilisateurs, (iii) l’écoulement d’une période de temps, (iv) l’avancement à une date particulière ou à un autre chiffre, ou (v) l’utilisation d’une certaine fonctionnalité ; ou (b) permettrait à une personne non autorisée de provoquer un tel résultat ; ou (c) permettrait à une personne non autorisée d’accéder aux informations d’une autre personne sans que celle-ci en ait connaissance et sans son autorisation.

Vous ne pouvez pas utiliser votre mot de passe ou vos clés API à des fins non autorisées. Vous ne pouvez pas utiliser le Site, les Services ou le Logiciel pour des activités qui :

1) violent toute loi, tout statut, toute ordonnance ou tout règlement relatifs à la vente (a) de stupéfiants, de stéroïdes, de certaines substances contrôlées ou d’autres produits qui présentent un risque pour la sécurité des consommateurs, (b) d’instruments destinés à la consommation de drogue, (c) d’articles qui encouragent ou aident d’autres personnes à s’engager dans une activité illégale ou promeuvent ce type d’activité, (d) d’articles qui encouragent la haine, la violence, l’intolérance raciale ou l’exploitation financière de délits, (e) d’articles considérés comme obscènes, (f) d’articles qui enfreignent ou violent tout droit d’auteur, toute marque, tout droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété en vertu de la loi applicable, (g) de certains documents ou services à caractère sexuel, ou (h) de munitions, d’armes à feu ou de certaines pièces ou certains accessoires pour armes à feu, ou (i) de certaines armes ou certains couteaux réglementés par la loi applicable ;

2) concernent des transactions qui (a) montrent les données à caractère personnel de tiers en violation de la loi applicable, (b) soutiennent des systèmes pyramidaux ou de Ponzi, des programmes matriciels, d’autres systèmes incitant à l’enrichissement rapide ou certains programmes de commercialisation à paliers multiples, (c) sont associées à l’achat de biens immobiliers, de rentes ou de contrats de loterie, de systèmes de mise de côté, de services bancaires extraterritoriaux ou de transactions visant à financer ou à refinancer des dettes financées par une carte de crédit, (d) servent à la vente de certains articles avant que le vendeur n’ait le contrôle ou la possession de l’article, (e) sont utilisées par des organismes de paiement pour collecter les paiements au nom de commerçants, (f) sont associées aux activités suivantes des entreprises de services financiers commerciaux : la vente de chèques de voyage ou de mandats, les échanges de devises ou l’encaissement de chèques, ou (g) fournissent certains services de rétablissement de crédit ou de règlement de dettes ;

3) impliquent la vente de produits ou de services identifiés par les organismes gouvernementaux comme ayant une forte probabilité d’être frauduleux ;

4) violent les lois applicables ou les réglementations du secteur concernant la vente (a) de produits du tabac, (b) de médicaments et de dispositifs sur ordonnance ou (c) d’autres produits interdits ou réglementés ;

5) impliquent des jeux d’argent, des jeux de hasard et/ou toute autre activité avec un droit d’entrée et un prix, y compris, mais sans s’y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, d’autres entreprises qui facilitent les jeux d’argent, les jeux d’adresse (qu’ils soient ou non définis légalement comme une loterie) et les concours publicitaires, à moins que l’opérateur n’ait obtenu une autorisation préalable et que lui et ses clients ne soient situés exclusivement dans des juridictions où ces activités sont autorisées par la loi.

CONDITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE EXPÉDITION FOURNIE PAR UNE SOCIÉTÉ TIERCE

Le Fournisseur peut fournir une assurance expédition par l’intermédiaire d’une société tierce. Vous convenez que, dans la mesure où cette assurance expédition vous est fournie par une société tierce, le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de toute perte, toute responsabilité, toute réclamation ou toute demande en lien avec cette assurance.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que les listings produits auxquels vous ajoutez une assurance sont couverts par la couverture selon les conditions, les modalités et les exclusions applicables.

Toutes les règles, toutes les conditions et toutes les politiques relatives à l’assurance expédition offerte par l’intermédiaire du Site sont régies par les conditions générales d’assurance que vous pouvez consulter en cliquant ici.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES RÉGIES PAR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DE L’UE (CI-APRÈS LE « RGPD »)

En outre, si : (a) vous êtes établi dans l’Union européenne (ci-après l’« UE ») ; (b) vous fournissez des biens ou des services à des clients dans l’UE ; ou (c) vous êtes soumis de quelque autre manière que ce soit aux dispositions du RGPD, la collecte, l’utilisation et la conservation des Données à caractère personnel par le Fournisseur seront également soumises aux règles suivantes. Tous les termes définis par le RGPD et n’ayant pas une autre définition dans les présentes doivent être interprétés conformément au RGPD.

Le Fournisseur peut être amené à traiter certaines Données à caractère personnel relatives à vos employés, à vos agents et/ou à vos représentants légaux aux fins de la fourniture des Services, de la réalisation d’opérations administratives liées à la gestion des contrats, à la facturation et au paiement, au maintien de la relation commerciale du Fournisseur avec vous et de la gestion d’éventuelles réclamations ou d’éventuels litiges. Ces opérations de traitement seront effectuées par le Fournisseur en tant que responsable autonome du traitement des données conformément à notre Politique de confidentialité. Le Fournisseur peut partager les Données à caractère personnel avec ses représentants, ses sous-traitants, ses sociétés affiliées ou d’autres prestataires de services tiers à la seule fin de fournir ou d’améliorer les Services.

Par ailleurs, dans le cadre de la fourniture des Services, Auctane LLC (« ShipStation ») peut être amenée à traiter certaines Données à caractère personnel que vous fournissez à Auctane LLC, y compris les Données à caractère personnel de vos clients, en qualité de sous-traitant de données agissant en votre nom et conformément à vos instructions. Dans ce contexte, Auctane LLC sera désignée par le terme « Sous-traitant » au sein des dispositions suivantes. Les caractéristiques des traitements effectués dans ce cadre par le Sous-traitant sont détaillées en Annexe B.

Avant de communiquer des Données à caractère personnel de vos clients ou d’autres personnes au Sous-traitant afin que celui-ci fournisse des Services, vous devez être en conformité avec le RGPD.

En ce qui concerne les Données à caractère personnel que vous communiquez au Sous-traitant :

(i) Vous garantissez, assurez et confirmez que disposez d’une base légale valide pour le partage de Données à caractère personnel avec le Sous-traitant ;

(ii) Vous traitez les Données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement des données, dans le respect de toutes les lois applicables ;

(iii) Vous autorisez leur utilisation et vous avez obtenu les consentements éventuellement nécessaires auprès du destinataire des marchandises (votre client) conformément au RGPD, pour transmettre au Sous-traitant, et pour que le Sous-traitant transmette à ses sous-traitants ultérieurs et aux prestataires tiers, notamment les transporteurs, les détails requis pour fournir les services demandés, y compris, mais sans s’y limiter, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone portable et le contenu du colis ;

(iv) Vous avez informé vos clients que ces données peuvent être utilisées par le Sous-traitant pour améliorer le processus de livraison de vos clients et qu’ils peuvent utiliser des notifications et des données de géolocalisation à cette fin. Cela peut impliquer que le Sous-traitant partage ces données avec un nombre limité de sous-traitants de données ultérieurs dans le but de fournir les services demandés ; et

(v) Vous avez informé vos clients que vous utilisez les services du Fournisseur et leur avez fourni tout document d’information approprié comme l’exige la législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel qui proviennent de l’UE seront stockées dans l’UE. Dans le cadre de la fourniture des Services, vous acceptez que ces Données à caractère personnel puissent être transférées vers les États-Unis, où le Fournisseur est établi, ainsi que vers d’autres régions où peuvent être implantés les sous-traitants ultérieurs du Fournisseur, sous réserve de la mise en œuvre de garanties appropriées, comme l’exige le RGPD. Le transfert de Données à caractère personnel réalisé par vous à destination du Fournisseur établi aux États-Unis est régi par les clauses contractuelles types de la Commission européenne détaillées en Annexe C. La liste des autres pays hors UE dans lesquels les Données à caractère personnel peuvent actuellement être traitées par un sous-traitant ultérieur du Fournisseur, et qui mentionne les garanties appropriées applicables, est à votre disposition à l’adresse suivante : https://www.shipstation.com/fr/subprocessors. En acceptant les présentes Conditions, vous donnez votre autorisation aux transferts vers d’autres pays hors UE qui sont décrits dans cette liste. Si le Sous-traitant a l’intention de mettre en œuvre un nouveau transfert de Données à caractère personnel vers un pays non membre de l’UE, vous en serez informé au préalable et vous aurez le droit de notifier votre objection dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, sur la base de motifs objectifs et détaillés liés au respect des lois sur la protection des données. L’absence d’objection notifiée dans ce délai vaudra autorisation de votre part de procéder au transfert. 

Accord de traitement des données conclu entre Vous et le Sous-traitant

Lorsque le Sous-traitant agit en tant que Sous-traitant pour le traitement de Données à caractère personnel régies par le RGPD, le Sous-traitant :

  • Traitera les Données à caractère personnel en tant que Sous-traitant des données, uniquement aux fins et selon les autres caractéristiques détaillées dans l’Annexe B, conformément aux instructions documentées reçues de votre part, ou que vous communiquerez au Sous-traitant par la suite (à condition que ces instructions soient relatives au fonctionnement des services). Si le Sous-traitant est tenu par la loi de traiter les Données à caractère personnel à toute autre fin, le Sous-traitant vous en informera au préalable, sauf si la loi le lui interdit ;
  • Vous notifiera si, selon l’opinion du Sous-traitant, vos instructions en vue du traitement de vos Données à caractère personnel enfreignent le RGPD ;
  • Vous notifiera rapidement, dans la mesure permise par la loi, lors de la réception d’une demande ou d’une réclamation d’une Personne concernée ou d’une Autorité de contrôle concernant le Traitement de Données à caractère personnel par le Sous-traitant, y compris la demande d’une Personne concernée pour l’exercice de ses droits en vertu du RGPD ;
  • Mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte accidentelle, toute destruction, tout dommage, tout vol, toute altération ou toute divulgation ; il assurera en outre l’application desdites mesures. Ces mesures doivent être adaptées au préjudice qui pourrait résulter d’un traitement non autorisé ou illicite, ou encore d’une perte accidentelle, d’une destruction, d’un dommage ou d’un vol de Données à caractère personnel, et elles doivent être appropriées à la nature des Données à caractère personnel à protéger ;
  • Vous notifiera rapidement dès qu’il aura connaissance d’un traitement ou d’une divulgation des Données à caractère personnel ou encore d’un accès accidentel non autorisé ou illégal à ces données et l’aura confirmé. À votre demande, il vous fournira les informations qui sont raisonnablement en sa disposition du Sous-traitant et strictement nécessaires à la notification de la violation de données à l’autorité de contrôle compétente et, le cas échéant, aux personnes concernées ; et
  • S’assurera que le personnel sous sa responsabilité qui accède aux Données à caractère personnel est soumis à des obligations de confidentialité qui limitent sa capacité à divulguer ces données ;
  • À votre demande, fournira une assistance raisonnable pour garantir le respect des obligations d’effectuer des analyses d’impact relatives à la protection des données et le respect des obligations de consulter les autorités compétentes en matière de protection des données, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont le Sous-traitant dispose. Les coûts liés à toute demande d’assistance nécessitant plus de deux heures de travail par le personnel du Sous-traitant sont à votre charge. Dans un tel cas, le Sous-traitant vous enverra un devis que vous devrez accepter par écrit avant le début des travaux d’assistance effectués par le Sous-traitant ;
  • Supprimera (ou vous retournera si vous nous le demandez par écrit) toutes les Données à caractère personnel après la fin de la fourniture des Services relatifs au traitement, et supprimera les copies existantes, sauf si la loi applicable exige la conservation des Données à caractère personnel ;
  • Mettra à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans la présente section et permettra et contribuera également aux audits (y compris les inspections) réalisés par vous ou par un autre auditeur mandaté par vous. L’auditeur doit signer des accords de confidentialité suffisants avant les audits ou l’inspection. Vous avez le droit d’effectuer un audit ou une inspection par an et acceptez de prendre en charge tous les coûts afférents. Si vous êtes résident d’Allemagne ou de France, la disposition suivante s’applique en lieu et place de la précédente : vous avez le droit d’effectuer des audits ou des inspections, et le Fournisseur doit contribuer sans frais à ces audits, inspections incluses.

Dans le cadre de la fourniture des Services, vous reconnaissez et acceptez que le Sous-traitant peut utiliser des sous-traitants ultérieurs pour traiter les Données à caractère personnel. La liste des sous-traitants ultérieurs actuellement utilisés par le Sous-traitant est à votre disposition à l’adresse suivante : https://www.shipstation.com/fr/subprocessors. Si le Sous-traitant a l’intention d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, vous en serez informé au préalable et pourrez vous y opposer dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Cette objection ne peut porter que sur des motifs objectifs et détaillés liés au respect des lois sur la protection des données. L’utilisation par le Sous-traitant de tout sous-traitant ultérieur spécifique pour traiter les Données à caractère personnel doit être conforme au RGPD et doit être régie par un contrat conclu entre le Sous-traitant et le sous-traitant ultérieur comprenant des dispositions au moins équivalentes aux dispositions de la présente section.

Vous acceptez d’indemniser entièrement le Sous-traitant pour les coûts, les frais, les amendes et les honoraires éventuels encourus en raison d’une violation de votre part des dispositions de la présente Section.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Les dispositions complémentaires suivantes sont importantes et entièrement applicables. Veuillez les lire avec la même attention que les dispositions précédentes.

ACCÈS AU COMPTE : toutes les transactions provenant de votre compte relèvent de votre responsabilité. Faites attention à qui a accès à votre compte, car le titulaire du compte est responsable de tous les frais encourus.

ARRIÉRÉS DE PAIEMENT ASSOCIÉS AU COMPTE : si vous ne payez pas vos frais de service mensuels pendant trois mois ou plus, ou si vous maintenez un solde de compte négatif, le Fournisseur peut choisir, à sa seule et entière discrétion, de résilier votre compte. Dans ce cas, en plus de tous les autres frais dus et exigibles, le Fournisseur peut facturer des frais de traitement.

AUTORITÉ : en menant à bien le processus d’inscription, vous acceptez de payer tous les frais encourus sur votre compte conformément aux conditions du forfait que vous avez choisi. Si vous changez de forfait ou si votre compte est automatiquement converti conformément à la présente section des Conditions, vous acceptez d’être lié par les conditions de paiement du nouveau forfait. Si un compte auprès du Fournisseur est établi pour une entreprise ou une autre entité, la personne qui établit le compte déclare qu’elle a toute l’autorité nécessaire pour établir un compte auprès du Fournisseur au nom de l’entreprise ou de toute autre entité qui est le titulaire du compte en titre.

RECOUVREMENT : chaque partie convient que si le paiement en temps opportun par l’autre partie des montants dus n’est pas effectué, la partie lésée peut déposer une réclamation directement ou céder cette réclamation pour recouvrement, et que l’agence de recouvrement peut engager le recouvrement des montants dus en retard et de tout intérêt ou coût de recouvrement autorisé par la loi.

VÉRIFICATION DE SOLVABILITÉ : le Fournisseur se réserve le droit de vérifier la solvabilité de toutes les personnes ou entreprises qui demandent des services.

ABSENCE DE SOUS-LICENCE OU D’UTILISATION PAR DES TIERS : vous pouvez utiliser votre compte pour des transactions destinées à votre usage direct. Le Fournisseur ne vous accorde pas le droit de concéder une sous-licence pour les produits ou services du Fournisseur, de les revendre, de les proposer ou de les utiliser de telle sorte que les produits ou services du Fournisseur seraient stockés, chargés, installés, combinés, intégrés ou affichés en tant que partie de l’un de vos produits ou de l’une de vos offres logicielles (y compris en tant que partie d’une interface de programmation d’application) dans d’autres produits et services tiers. Le Fournisseur ne vous permet pas d’accorder, de revendre, de proposer ou d’utiliser une sous-licence à des tiers pour ses produits ou services. Si le Fournisseur détermine, à sa seule et entière discrétion, que vous avez violé les limitations susmentionnées, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre service ou votre compte (sans préavis).

ACCEPTATION OU REFUS D’UNE COMMANDE : le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment après réception d’une commande de produits ou de services, d’accepter ou de refuser la commande pour quelque raison que ce soit.

CHANGEMENT D’ADRESSE : vous acceptez de fournir une mise à jour de vos informations au Fournisseur en cas de changement d’adresse.

RISQUE DE PERTE : le risque de perte et la propriété des produits hors affranchissement achetés auprès du Fournisseur vous sont transmis au moment de la remise des produits à notre transporteur commun pour vous être livrés.

TAXE DE VENTE ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE : si le droit applicable l’exige, la taxe de vente ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée ou perçue sur les achats. Vous êtes responsable du paiement des taxes de vente ou d’utilisation, de la TVA ou d’autres taxes dues sur les produits ou les articles imposables utilisés, que ces taxes soient perçues ou non par le Fournisseur au moment de l’achat.

DIVISIBILITÉ : si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition devra être reformulée de manière à refléter le plus fidèlement possible l’intention d’origine conformément au droit applicable, et les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs ou actuels, écrits ou oraux, concernant cet objet. Toute renonciation à une disposition des Conditions sera effective uniquement si elle est formulée par écrit et signée par le Fournisseur. Le défaut d’exécution d’un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à la disposition ou au droit de l’appliquer ultérieurement.

CONDITIONS GÉNÉRALES TIERCES : si vous choisissez un transporteur ou un partenaire ou si vous y accédez par l’intermédiaire du Site, il vous incombe de respecter les conditions générales de ces tiers. Veuillez visiter chaque site internet pour obtenir et consulter leurs conditions générales applicables. Vous utilisez les services d’un transporteur ou d’un partenaire par l’intermédiaire de la plateforme du Fournisseur à vos propres risques. Le Fournisseur n’est pas responsable de votre recours aux services de ce transporteur ou de ce partenaire. Vous utilisez de tels services en tant que client direct du tiers de votre choix et acceptez d’être lié par ses conditions générales pour l’utilisation de services, y compris le paiement de tous les frais associés, et, dans le cas d’un transporteur, le droit de ce dernier d’ouvrir, d’inspecter et d’évaluer votre colis avant et après sa collecte.

ERREURS SUR LE SITE : malgré tous nos efforts pour fournir des informations tarifaires et des descriptions de produits exactes, le site peut comporter des erreurs concernant les prix ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger ces erreurs.

VIOLATION DE LA LOI : il est interdit d’utiliser les services du Fournisseur en violation d’une loi ou d’une manière qui perturbe de façon déraisonnable l’utilisation des services par autrui.

ANNEXE A

Conditions supplémentaires liées à ShipStation Carrier Services, également appelé One Balance™.

La présente Annexe A aux Conditions d’utilisation de ShipStation s’applique à tous les utilisateurs de ShipStation Carrier Services, également appelé One Balance. En cas de conflit entre les Conditions et l’Annexe A, les conditions de l’Annexe A prévaudront. Tous les termes qui ne sont pas définis dans la présente Annexe sont définis dans les Conditions. Consultez notre page internet sur ShipStation Carrier Services, où vous trouverez un article décrivant les services proposés.

ShipStation Carrier Services vous permettra de maintenir un solde de compte auprès du Fournisseur afin que ce dernier puisse régler différents transporteurs et services en votre nom, aux tarifs proposés au Fournisseur par ses transporteurs ou ses partenaires. Vous autorisez le Fournisseur à conserver un compte auprès des transporteurs en votre nom, qui sera valable uniquement sur la plateforme ShipStation Carrier Services et ne sera ni portable, ni transférable en dehors de ShipStation Carrier Services, sauf sur autorisation du Fournisseur et des transporteurs individuels, à leur seule discrétion. Avant d’accéder à chaque transporteur par le biais de ShipStation Carrier Services, vous devez accepter les conditions générales de ce transporteur pour ses services. Vous n’êtes pas obligé d’accepter les comptes de chaque transporteur proposé par ShipStation Carrier Services puisque vous pourrez vous désinscrire de tout transporteur auquel vous ne comptez pas faire appel ou avec lequel vous êtes déjà en relation. Vous ne pouvez pas utiliser votre propre numéro de compte, non créé dans le cadre d’une relation avec le Fournisseur, au sein de ShipStation Carrier Services ; vous devez utiliser la plateforme standard du Fournisseur. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Annexe A, toutes les règles et toutes les conditions applicables des transporteurs s’appliquent aux services fournis, et le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de défaillance des services d’un transporteur.

COMPTES DU FOURNISSEUR

Vous devez payer tous les frais de transaction variables, notamment les frais d’envoi postal et d’expédition, les droits et autres, ainsi que l’assurance forfaitaire souscrite en plus des frais de service du Fournisseur. Afin d’utiliser les comptes du Fournisseur pour un service d’envoi postal ou d’expédition, vous devez préapprovisionner votre compte chez le Fournisseur d’un montant égal ou supérieur au service d’envoi postal ou d’expédition acheté. L’intégralité des achats, des débits et des ajustements se reflèteront dans le solde de votre compte chez le Fournisseur. Veuillez noter que votre compte chez le Fournisseur est géré par le Fournisseur par l’intermédiaire de Stamps.com Inc. et que, bien que nos registres rendent compte des montants de vos affranchissements, les fonds sont conservés sur un compte commun. En cas de perte, d’échec ou d’insolvabilité de la banque utilisée, le Fournisseur peut se voir accorder une assurance de la FDIC ou toute autre assurance bancaire appropriée sur le compte (les titulaires de comptes individuels ne peuvent pas bénéficier de cette assurance) et le Fournisseur peut ensuite allouer le produit de cette assurance à tous les titulaires de compte ; cependant, il se peut que vous n’ayez pas droit au remboursement de tous les montants de vos affranchissements auprès du Fournisseur. En cas de défaillance ou d’insolvabilité du Fournisseur, il se peut que les montants détenus sur votre compte auprès du Fournisseur ne soient pas intégralement remboursés étant donné qu’ils ne sont pas assurés.

Les comptes du Fournisseur seront utilisés pour financer les achats des utilisateurs de ShipStation Carrier Services ainsi que les frais d’expédition d’autres transporteurs. 

Lorsque vous préapprovisionnez votre compte pour effectuer des transactions d’envoi postal ou d’expédition, les fonds que vous fournissez sont traités par le Fournisseur et déposés sur son compte général, ce qui se reflètera sur le solde de votre compte. Le solde de votre compte peut être utilisé pour tout service fourni par ShipStation Carrier Services, y compris une expédition avec plusieurs transporteurs, l’assurance et vos frais de service mensuels. Les achats de fournitures effectués dans la boutique du Fournisseur peuvent être facturés sur votre compte d’utilisateur principal, ou un nouveau compte spécifiquement destiné aux achats dans la boutique peut être nécessaire, à la discrétion du Fournisseur.

Vous reconnaissez et convenez que le prix de toutes les transactions d’envoi postal et d’expédition effectuées par le biais d’un compte d’utilisateur chez le Fournisseur est contrôlé par le Fournisseur. Les partenaires commerciaux du Fournisseur (notamment les services postaux, les transporteurs, les groupeurs, les revendeurs et les grossistes) fournissent certains tarifs, que le Fournisseur peut vous proposer par le biais de ShipStation Carrier Services à sa seule et entière discrétion.

Nous n’offrons pas toujours les tarifs les plus bas disponibles pour votre transaction, car les tarifs dépendent du service que vous choisissez ainsi que de multiples facteurs liés à vos actions lors de l’utilisation de notre logiciel et aux décisions prises par ShipStation et d’autres partenaires commerciaux de ShipStation. Vous acceptez le tarif proposé et affiché au moment de la transaction, car ce montant peut fluctuer. Aucun remboursement ne pourra s’appliquer aux transactions qui auraient pu être obtenues à un tarif plus bas, sauf si la transaction remplit les conditions requises pour un remboursement tel que prévu ailleurs dans nos conditions.

APPROVISIONNEMENT DU COMPTE

Afin d’utiliser votre compte pour des transactions d’envoi postal et d’expédition et pour des services supplémentaires, vous devez préapprovisionner votre compte utilisateur chez le Fournisseur d’un montant supérieur ou égal aux fonds nécessaires au paiement des frais de service mensuels et de la transaction d’envoi postal ou d’expédition envisagée. Tous les achats et tous les débits apparaîtront sur votre compte utilisateur chez le Fournisseur une fois la transaction autorisée. Les délais d’autorisation varient d’un établissement financier à l’autre. Vous êtes autorisé à imprimer ou à créer des étiquettes jusqu’à concurrence du montant de préapprovisionnement de votre compte, à partir du moment où tous les frais de service ont été payés. En tant qu’utilisateur de ShipStation Carrier Services, vous serez également facturé d’un montant prédéfini chaque fois que le solde disponible dans ShipStation Carrier Services sera insuffisant pour payer la transaction que vous demandez. Consultez notre page internet sur ShipStation Carrier Services, où vous trouverez un article expliquant le processus.

Si un quelconque paiement de frais de service ne peut être mené à bien, votre compte sera suspendu jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous serez informé de la suspension temporaire de votre service jusqu’à ce que tous les soldes antérieurs aient été payés. Vous pouvez recharger votre compte aussi souvent que vous le souhaitez tant que vous ne dépassez pas le solde maximal de votre compte. Un approvisionnement automatique de votre compte peut également être autorisé. L’achat minimum (pour approvisionner votre compte) et l’achat maximum, s’il y a lieu, varient selon le programme de service.

Si le solde de votre compte devient négatif, vous autorisez le Fournisseur à débiter automatiquement votre moyen de paiement ou à demander un remboursement afin que le solde du compte ne soit plus négatif (pour couvrir les transactions d’envoi postal et d’expédition précédemment choisies ou d’autres achats demandés au Fournisseur). Ce débit peut s’appliquer que vous soyez un client actuel et actif du Fournisseur ou que vous ayez déjà annulé votre compte.

TRANSACTIONS D’AJUSTEMENT DE COÛT

Si vous effectuez une transaction avec ShipStation Carrier Services qui n’est payée qu’au moment de l’utilisation de l’étiquette, ou si le Fournisseur ou un transporteur partenaire du Fournisseur détermine qu’une transaction d’envoi postal ou d’expédition ne contenait pas suffisamment de fonds (par exemple, que l’affranchissement était insuffisant pour un envoi en raison d’une sous-déclaration du poids au moment de l’impression), le Fournisseur pourra automatiquement déduire le montant de la transaction non ou insuffisamment payée du solde de votre compte. Le Fournisseur a également le droit, à sa seule discrétion, de procéder à des ajustements au titre des suppléments, des droits et des frais fixés par les transporteurs ou le pays d’expédition. Vous pourrez consulter ces ajustements dans l’historique et les rapports de votre compte. Si un ou plusieurs de ces paiements ne peuvent être prélevés de votre compte en raison d’un manque de fonds disponibles, nous pourrons, à notre entière discrétion, (i) débiter le moyen de paiement enregistré du manque à gagner ou (ii) suspendre votre compte jusqu’à ce que vous l’ayez approvisionné pour couvrir tous les paiements restant dus.

REMBOURSEMENT AUX UTILISATEURS DES TRANSACTIONS NON UTILISÉES OU MAL IMPRIMÉES ; DESTRUCTION DES TRANSACTIONS NON UTILISÉES OU MAL IMPRIMÉES

Vous pouvez demander à être remboursé des transactions d’envoi postal et d’expédition non effectuées par l’intermédiaire de ShipStation Carrier Services, sous réserve des règles et des limitations suivantes, pour tout article non utilisé ou mal imprimé :

DEMANDE DE L’UTILISATEUR AUTORISÉ : vous reconnaissez et convenez que le Fournisseur et/ou ses partenaires autorisés, dans la mesure où cela est nécessaire pour un service de transport, sont désignés pour agir en votre nom aux fins de la demande et de l’obtention de remboursements. Outre les exigences de remboursement du Fournisseur énoncées dans le présent accord, les demandes de remboursement sont également soumises aux règles et aux exigences des services de transport tiers du Fournisseur. Ce dernier ne garantit pas qu’un remboursement sera effectué.

ÉTIQUETTES D’EXPÉDITION INUTILISÉES OU MAL IMPRIMÉES : on entend par « étiquettes d’expédition prépayées non utilisées et/ou mal imprimées » une enveloppe, une étiquette, du papier ordinaire contenant des étiquettes conformes aux normes du transporteur ou des fichiers d’images électroniques disposant d’une marque complète et intacte pouvant être scannée et non utilisée. Les étiquettes manipulées et/ou renvoyées à l’expéditeur ne sont pas considérées comme des étiquettes non utilisées et/ou mal imprimées valides.

DÉLAI : vous devez présenter la demande de remboursement dans le délai requis par chaque transporteur. Pour plus d’informations, consultez les conditions générales de chaque transporteur sur son site internet. Si vous avez des questions ou avez besoin d’informations supplémentaires, consultez notre site internet ou envoyez un e-mail à notre Assistance.

COMPTE ACTIF REQUIS : pour pouvoir demander un remboursement, votre compte doit être actif et en règle au moment où le remboursement doit être crédité sur votre compte. Si cette condition est remplie, le remboursement pourra être traité et votre compte crédité.

PROCESSUS DE REMBOURSEMENT : veuillez consulter notre page internet consacrée aux remboursements pour savoir comment présenter votre demande de remboursement. Vous devez suivre toutes les étapes indiquées et fournir toutes les informations requises pour mener à bien votre demande de remboursement, y compris le retour ou la destruction, si nécessaire, des étiquettes d’envoi postal et d’expédition imprimées ou mal imprimées mais non utilisées. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.

REFUS DE REMBOURSEMENT : vous prenez le risque que le transporteur partenaire rejette indûment une demande de remboursement. Le Fournisseur ne remboursera la transaction que si le transporteur partenaire concerné approuve le remboursement.

REMBOURSEMENT DU COMPTE FOURNISSEUR : si vous présentez une demande de remboursement en bonne et due forme dans le délai requis par le Fournisseur et le transporteur, que votre compte est actif et en règle et que le transporteur concerné approuve le remboursement, le Fournisseur créditera votre compte de la valeur totale de la transaction à rembourser, telle qu’approuvée par le transporteur. Les délais de traitement des remboursements peuvent varier. Si vous avez un solde impayé d’un montant quelconque (y compris, mais sans s’y limiter, au titre de frais de service ou de résiliation impayés), il se peut que vous ne receviez pas le remboursement tant que votre compte n’est pas en règle. En outre, le Fournisseur peut, à sa seule et entière discrétion, déduire ces frais impayés de tout remboursement qui lui est dû.

ÉTIQUETTES D’EXPÉDITION AVEC PAY-ON-USE :

La fonction de Pay-on-Use des étiquettes d’expédition proposée par le Fournisseur, ci-après dénommée « Pay-On-Use », est un programme proposé aux utilisateurs éligibles du Fournisseur. Ce programme permet auxdits utilisateurs éligibles d’imprimer des étiquettes d’expédition (aller ou retour) et de payer les frais d’expédition correspondants au moment où l’étiquette est scannée par le transporteur dans le flux de courrier (Pay-On-Use), plutôt qu’au moment où l’étiquette est imprimée (prépaiement).

Paiements : le Fournisseur débitera automatiquement le compte approprié des frais d’expédition et des frais de transaction applicables pour toute étiquette de Pay-On-Use scannée par le transporteur dans le flux de courrier. Étant donné que les tarifs peuvent varier au fil du temps, vous acceptez que les frais d’expédition débités de votre compte soient calculés en fonction du tarif client au moment où l’étiquette est scannée par le transporteur dans le flux de courrier, et non au moment de l’impression de l’étiquette. En plus des frais d’expédition et d’autres frais de compte applicables, le Fournisseur se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires au titre de la participation au programme Pay-On-Use. Vous êtes responsable du paiement de toute étiquette de Pay-on-Use scannée avant sa date d’expiration (les dates d’expiration varient selon le transporteur).

Restrictions : les étiquettes de Pay-on-Use désignées comme étiquettes de retour ne doivent pas être utilisées comme des étiquettes d’expédition aller originales. Les étiquettes de Pay-on-Use ne sont pas remboursables. Si vous participez au programme de Pay-on-Use, il pourra vous être demandé de conserver un solde suffisant pour couvrir le coût des étiquettes de Pay-on-Use. Votre accès au programme de Pay-on-Use peut être immédiatement désactivé si le Fournisseur détermine, à sa seule discrétion, que votre compte est en défaut ou que vous utilisez le programme de Pay-on-Use de manière abusive.

Résiliation : même après la résiliation de votre compte (par le Fournisseur ou vous-même), vous serez tenu de payer les étiquettes de Pay-on-Use scannées avant leur date d’expiration.

CONDITIONS DES TRANSPORTEURS

Vous acceptez d’être lié par les conditions générales de chaque transporteur et de chaque partenaire auquel vous accédez par le biais de la plateforme du Fournisseur, et vous devez accepter ces conditions générales avant d’utiliser les services du transporteur concerné. Veuillez noter que chaque transporteur peut modifier ses conditions générales à sa seule discrétion ; nous vous recommandons vivement de consulter régulièrement le site internet de chaque transporteur pour prendre connaissance de ses conditions générales, ainsi que de toute modification potentielle, avant de recourir à chaque service.

ANNEXE B

Caractéristiques du traitement des Données à caractère personnel effectué par le Sous-traitant en votre nom

ObjetGestion des expéditions et retours
NatureOpérations de traitement comprenant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’utilisation, la transmission des Données à caractère personnel, etc.
Finalité(i) Sélection des tarifs des transporteurs en fonction des adresses d’expédition et de réception ; (ii) création d’étiquettes d’expédition ; (iii) transmission des données à caractère personnel aux transporteurs tiers agissant en tant que responsables indépendants du traitement des données afin d’effectuer la livraison ; (iv) suivi des retours des clients ; (v) suivi des livraisons ; etc.
Catégories de Données à caractère personnel
Données d’identification (y compris le prénom, le nom de famille, la date de naissance s’il y a lieu, par exemple pour se conformer aux exigences d’âge pour certaines livraisons, etc.) ; coordonnées (y compris l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone).
Catégories de Personnes concernéesVos clients
DuréeLa durée la plus courte entre (i) votre suppression des Données à caractère personnel au sein de la plateforme et (ii) la fin de notre relation contractuelle

ANNEXE C

Clauses contractuelles types de la Commission européenne – Transfert de Données à caractère personnel réalisé par vous à destination du Fournisseur aux États-Unis (Responsable de traitement à Sous-traitant)

SECTION I

Clause 1

Finalitésetchampd’application

  1. Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
  2. Les parties:
    1. la ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les « entités ») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci- après l’« exportateur de données »), et
    2. la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’« importateur de données»)

sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses »).

  1. Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.
  2. L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.

Clause 2

Effetetinvariabilitédesclauses

  1. Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
  2. Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 3

Tiersbénéficiaires

  1. Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes :
    1. clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7 ;
    2. clause 8 – clause 8.1, paragraphe b), clause 8.9, paragraphes a), c), d) et e) ;
    3. clause 9, paragraphes a), c), d) et e) ; 
    4. clause 12, paragraphes a), d) et f) ;
    5. clause 13 ;
    6. clause 15.1, paragraphes c), d) et e) ;
    7. clause 16, paragraphe e) ;
    8. clause 18, paragraphes a) et b) ;
  2. Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.

Clause 4

Interprétation

  1. Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
  2. Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
  3. Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.

Clause 5

Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.

Clause 6

Descriptionduoudestransferts

Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.

Clause7

Claused’adhésion

  1. Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signant l’annexe I.A.
  2. Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.
  3. L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.

SECTION II – OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 8

Garanties en matière de protection des données

L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

  1. Instructions
  1. L’importateur de données ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées de l’exportateur de données. L’exportateur de données peut donner ces instructions pendant toute la durée du contrat.
  2. S’il n’est pas en mesure de suivre ces instructions, l’importateur de données en informe immédiatement l’exportateur de données.
  1. Limitation des finalités

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’exportateur de données.

  1. Transparence

Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures décrites à l’annexe II et les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

  1. Exactitude

Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour effacer ou rectifier les données.

  1. Durée du traitement et effacement ou restitution des données

Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe e), d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).

  1. Sécurité du traitement
  1. L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données (ci-après la « violation de données à caractère personnel »). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, les parties tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour les personnes concernées. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière. En cas de pseudonymisation, les informations supplémentaires permettant d’attribuer les données à caractère personnel à une personne concernée précise restent, dans la mesure du possible, sous le contrôle exclusif de l’exportateur de données. Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, l’importateur de données met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées à l’annexe II. Il procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
  2. L’importateur de données ne donne l’accès aux données à caractère personnel aux membres de son personnel que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi du contrat. Il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  3. En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs. L’importateur de données informe également l’exportateur de données de cette violation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance. Cette notification contient les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations, ainsi qu’une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), de ses conséquences probables et des mesures prises ou proposées pour y remédier, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels. Si, et dans la mesure où, il n’est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et les autres informations sont fournies par la suite, dans les meilleurs délais, à mesure qu’elles deviennent disponibles.
  4. L’importateur de données coopère avec l’exportateur de données et l’aide afin de lui permettre de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du règlement (UE) 2016/679, notamment celle d’informer l’autorité de contrôle compétente et les personnes concernées, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de l’importateur de données.
  5. Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les «données sensibles»), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites à l’annexe I.B.

  1. Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur de données. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

  1. le transfert ultérieur est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur ;
  2. le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question ;
  3. le transfert ultérieur est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques ; ou
  4. le transfert ultérieur est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

  1. Documentation et conformité
  1. L’importateur de données traite rapidement et de manière appropriée les demandes de renseignements de l’exportateur de données concernant le traitement au titre des présentes clauses.
  2. Les parties sont en mesure de démontrer le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées pour le compte de l’exportateur de données.
  3. L’importateur de données met à la disposition de l’exportateur de données toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par les présentes clauses et, à la demande de l’exportateur de données, pour permettre la réalisation d’audits des activités de traitement couvertes par les présentes clauses, et contribuer à ces audits, à intervalles raisonnables ou s’il existe des indications de non-respect. Lorsqu’il décide d’un examen ou d’un audit, l’exportateur de données peut tenir compte des certifications pertinentes détenues par l’importateur de données.
  4. L’exportateur de données peut choisir de procéder à l’audit lui-même ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l’importateur de données et sont, le cas échéant, effectués avec un préavis raisonnable.
  5. Les parties mettent à la disposition de l’autorité de contrôle compétente, à la demande de celle-ci, les informations mentionnées aux paragraphes b) et c), y compris les résultats de tout audit.

Clause 9

Recours à des sous-traitants ultérieurs

  1. L’importateur de données a l’autorisation générale de l’exportateur de données de recruter un ou plusieurs sous- traitants ultérieurs à partir d’une liste arrêtée d’un commun accord. L’importateur de données informe expressément par écrit l’exportateur de données de tout changement concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs qu’il est prévu d’apporter à cette liste au moins 5 jours ouvrés à l’avance, donnant ainsi à l’exportateur de données suffisamment de temps pour émettre des objections à l’encontre de ces changements avant le recrutement du ou des sous-traitants ultérieurs L’importateur de données fournit à l’exportateur de données les informations nécessaires pour permettre à ce dernier d’exercer son droit d’émettre des objections.
  2. Lorsque l’importateur de données recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte de l’exportateur de données), il le fait au moyen d’un contrat écrit qui prévoit, en substance, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient l’importateur de données au titre des présentes clauses, notamment en ce qui concerne les droits du tiers bénéficiaire pour les personnes concernées. Les parties conviennent qu’en respectant la présente clause, l’importateur de données satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 8.8. L’importateur de données veille à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations auxquelles il est lui-même soumis en vertu des présentes clauses.
  3. L’importateur de données fournit à l’exportateur de données, à la demande de celui- ci, une copie du contrat avec le sous-traitant ultérieur et de ses éventuelles modifications ultérieures. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’importateur de données peut occulter une partie du texte du contrat avant d’en communiquer une copie.
  4. L’importateur de données reste pleinement responsable à l’égard de l’exportateur de données de l’exécution des obligations qui incombent au sous-traitant ultérieur en vertu du contrat qu’il a conclu avec lui. L’importateur de données notifie à l’exportateur de données tout manquement du sous-traitant ultérieur aux obligations qui lui incombent en vertu dudit contrat.
  5. L’importateur de données convient avec le sous-traitant ultérieur d’une clause du tiers bénéficiaire en vertu de laquelle, dans les cas où l’importateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat du sous-traitant ultérieur et de donner instruction à ce dernier d’effacer ou de restituer les données à caractère personnel.

Clause 10

Droits des personnes concernées

  1. L’importateur de données informe rapidement l’exportateur de données de toute demande reçue d’une personne concernée. Il ne répond pas lui-même à cette demande, à moins d’y avoir été autorisé par l’exportateur de données.
  2. L’importateur de données aide l’exportateur de données à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de personnes concernées désireuses d’exercer leurs droits en vertu du règlement (UE) 2016/679. À cet égard, les parties indiquent à l’annexe II les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement, au moyen desquelles l’aide sera fournie, ainsi que la portée et l’étendue de l’aide requise.
  3. Lorsqu’il s’acquitte des obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes a) et b), l’importateur de données se conforme aux instructions de l’exportateur de données.

Clause 11

Voies de recours

  1. L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
  2. En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.
  3. Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée :
  1. d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13 ;
  2. de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.
  1. Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
  2. L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.
  3. L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.

Clause 12

Responsabilité

  1. Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties des dommages qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.
  2. L’importateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’importateur de données ou son sous-traitant ultérieur du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses.
  3. Nonobstant le paragraphe b), l’exportateur de données est responsable à l’égard de la personne concernée et celle-ci a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par l’exportateur de données ou l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur) du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données et, si l’exportateur de données est un sous- traitant agissant pour le compte d’un responsable du traitement, de la responsabilité de ce dernier au titre du règlement (UE) 2016/679 ou du règlement (UE) 2018/1725, selon le cas.
  4. Les parties conviennent que, si l’exportateur de données est reconnu responsable, en vertu du paragraphe c), du dommage causé par l’importateur de données (ou son sous-traitant ultérieur), il a le droit de réclamer auprès de l’importateur de données la part de la réparation correspondant à la responsabilité de celui-ci dans le dommage.
  5. Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.
  6. Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe e), celle-ci a le droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur responsabilité dans le dommage.
  7. L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.

Clause 13

Contrôle

  1. L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
  2. L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

SECTION III – LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES

Clause 14

Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses

  1. Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.
  2. Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants :
  1. des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés ; les transferts ultérieurs prévus ; le type de destinataire ; la finalité du traitement ; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées ; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées ;
  2. des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables;
  3. de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
  1. L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.
  2. Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
  3. L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a).
  4. À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes d) et e), s’applique.

Clause 15

Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques

  1. Notification
  2. L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données) :
  1. s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses ; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie ; ou
  2. s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination ; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.
  1. Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui- ci lui en fait la demande.
  2. Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).
  3. L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
  4. Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.
  1. Contrôle de la légalité et minimisation des données
  1. L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).
  2. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
  3. L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES

Clause 16

Non-respect des clauses et résiliation

  1. L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.
  2. Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f).
  3. L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque :
  1. l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension ;
  2. l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses ; ou
  3. l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.

Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.

  1. Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui- ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
  2. Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent ; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.

Clause 17

Droit applicable

Les présentes clauses sont régies par le droit de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’exportateur de données est établi. Si ce droit ne reconnaît pas de droits au tiers bénéficiaire, les clauses sont régies par le droit d’un autre État membre de l’Union européenne qui reconnaît de tels droits. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit irlandais.

Clause 18

Élection de for et juridiction

  1. Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.
  2. Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions irlandaises.
  3. La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.
  4. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.

SOUS-ANNEXE

APPENDICEI

  1. LISTEDESPARTIES

1. Exportateur de données : 

Nom: La personne identifiée comme “vous”, “l’utilisateur” ou “le titulaire du compte” au sein des Conditions.

Adresse: L’adresse du titulaire du compte associée à son compte Shipstation ou toute autre adresse communiquée par écrit entre les Parties.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: Les coordonnées associées au compte du titulaire du compte, ou toute autre coordonnées communiquée par écrit entre les Parties.

Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: Les activités décrites en Annexe B des Conditions.

Signature et date: L’utilisation des Services (tels que définis dans les Conditions) par les titulaires de compte constitue l’acceptation par ces derniers d’être liés par les Conditions, y compris les présentes clauses.

Rôle (responsable du traitement/sous-traitant): Responsable du traitement.

2. Importateur(s) de données :

Nom: Auctane LLC.

Adresse: 4301 Bull Creek Road, Suite 300, Austin, TX 78731, Etats-Unis.

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact: Département Légal, [email protected].

Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses: Les activités décrites en Annexe B des Conditions.

Signature et date: La fourniture par Auctane LLC des Services (tels que définis dans les Conditions) au titulaire du compte constitue l’acceptation par Auctane LLC d’être lié par les Conditions, y compris les présentes clauses.

Rôle (responsable du traitement/sous-traitant): Sous-traitant.

  1. DESCRIPTION DU TRANSFERT

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées

Les catégories de personnes concernées sont listées en Annexe B des Conditions.

Catégories de données à caractère personnel transférées

Les catégories de données personnelles transférées sont décrites en Annexe B des Conditions.

Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que la limitation stricte des finalités, les restrictions d’accès (notamment l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre d’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires.

N/A.

Fréquence du transfert (indiquez, par exemple, si les données sont transférées sur une base ponctuelle ou continue).

Continue.

Nature du traitement

La nature du traitement est décrite en Annexe B des Conditions.

Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données

Les finalités sont décrites en Annexe B des Conditions.

Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée

Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation sont décrits en Annexe B des Conditions.

Pour les transferts à des sous-traitants (ultérieurs), veuillez également préciser l’objet, la nature et la durée du traitement

L’objet, la nature et la durée du traitement sont décrits en Annexe B des Conditions.

  1. AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE

Indiquez la ou les autorités de contrôle compétentes conformément à la clause 13

L’autorité de contrôle compétente sera déterminée conformément aux critères définis par le GDPR.

APPENDICE II – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRISLESMESURESTECHNIQUESETORGANISATIONNELLESVISANT À GARANTIRLA SÉCURITÉ DES DONNÉES

Caractéristiques du traitement des Données à caractère personnel effectué par le Sous-traitant en votre nom

MesureDescription

Mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données personnelles
Système de droits différenciés basé sur des groupes de sécurité et des listes de contrôle d’accès.

Les employés ne se voient accorder que l’accès nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Comptes uniques et accès basé sur les rôles dans les environnements opérationnels et d’entreprise.

Accès restreint aux systèmes grâce à des groupes de sécurité et à des listes de contrôle d’accès.

Suppression de l’accès de certains employés en cas de licenciement ou de changement d’emploi.

Mesures visant à garantir en permanence la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et services de traitement.






Système de droits différenciés basé sur des groupes de sécurité et des listes de contrôle d’accès.

Les employés ne se voient accorder que l’accès nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Comptes uniques et accès basé sur les rôles dans les environnements opérationnels et d’entreprise.

Accès restreint aux systèmes grâce à des groupes de sécurité et à des listes de contrôle d’accès.

Suppression de l’accès de certains employés en cas de licenciement ou de changement d’emploi.

Application de l’authentification multifacteur pour l’accès aux ressources critiques et aux ressources de production.

Mots de passe forts et complexes requis. Les mots de passe initiaux doivent être modifiés après la première connexion.

Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair et sont cryptés en transit et au repos.

Processus de provisionnement et de déprovisionnement des comptes.

Cloisonnement des responsabilités et des tâches afin de réduire les possibilités de modification ou d’utilisation non autorisée ou non intentionnelle.

Règles de confidentialité pour les employés.

Formations à la sécurité obligatoires pour les employés.

Accords de non-divulgation avec des tiers.

Mesures visant à garantir la capacité de restaurer la disponibilité et l’accès aux données personnelles en temps opportun en cas d’incident physique ou technique

Sauvegardes régulièrement effectuées et testées.

Redondance et sauvegardes effectuées avec AWS Controls.

Processus permettant de tester, d’analyser et d’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement.

L’activité des utilisateurs (notamment les connexions, les changements de configuration, les suppressions et les mises à jour) est automatiquement inscrite dans les listes de contrôle des systèmes opérationnels.

Certaines activités ne sont pas directement accessibles aux clients : les horodatages, les IP, les connexions/déconnexions et les erreurs. Ces journaux sont uniquement accessibles aux employés autorisés ; ils sont stockés hors du système et peuvent être consultés lors des enquêtes liées à la sécurité.

Tous les journaux sont uniquement accessibles aux employés autorisés, et des contrôles d’accès sont mis en place pour empêcher tout accès non autorisé.

L’accès en écriture aux données de journalisation est strictement interdit. Les dispositifs de journalisation et les informations de journalisation sont protégés contre la falsification et l’accès non autorisé par des contrôles d’accès et des mesures de sécurité.

Segmentation du réseau et interconnexions protégées par des pare-feu.

Test annuel de pénétration pour tous les composants du SaaS Auctane, y compris les applications Web et mobiles.


Mesures d’identification et d’autorisation des utilisateurs

L’accès aux environnements opérationnel et de production est protégé par l’utilisation de comptes utilisateur uniques, des mots de passe forts, l’authentification multifacteur, un accès basé sur les rôles et le principe de privilège minimal.

Les demandes d’autorisation et le provisionnement sont enregistrés et suivis dans un système de tickets.

Les jetons OAuth générés par le client sont stockés à l’état crypté.
Les clés nécessaires au décryptage de ces secrets sont stockées dans un référentiel sécurisé et géré (comme AWS KMS) qui utilise des modèles de sécurité matérielle de pointe, conformes ou supérieurs aux obligations réglementaires et de conformité applicables.

Les clés d’accès utilisées par les applications de production (comme les clés d’accès AWS) sont uniquement accessibles au personnel autorisé. Elles sont désactivées (changées) selon les besoins (par exemple, suite à un avertissement de sécurité ou au départ d’un membre du personnel) et au moins une fois par an.
L’activité des utilisateurs dans les environnements opérationnels (notamment l’accès, la modification ou la suppression des données) est enregistrée.

Pare-feu pour applications Web, en plus des pare-feu réseau.


Mesures pour la protection des données pendant la transmission
Chiffrement HTTPS des données en transit.

Les réseaux internes sont contenus dans AWS, protégés par les listes de contrôle d’accès au réseau et les groupes de sécurité d’AWS. S’il y a lieu, l’accès aux données se fait à l’aide d’un VPN ou d’une passerelle privée sécurisée (également fournis par AWS).


Mesures pour la protection des données pendant le stockage

Les instances client d’Auctane sont séparées logiquement, et les tentatives d’accès aux données en dehors des limites autorisées pour le domaine sont bloquées et consignées. Des mesures sont en place pour garantir que les téléchargements exécutables, le code ou les acteurs non autorisés ne puissent pas accéder à des données non autorisées (y compris le fait qu’un client puisse accéder aux fichiers d’un autre client).

Logiciels de sécurité des terminaux.

Entrées système enregistrées à l’aide de fichiers journaux.
Listes de contrôle d’accès.

Authentification multifacteur.


Mesures visant à assurer la sécurité physique des emplacements où les données personnelles sont traitées

Modèle de responsabilité partagée avec AWS : https://aws.amazon.com/compliance/shared-responsibility-model/
L’accès physique à toutes les installations dont l’accès est restreint est consigné et géré.

Toutes les installations de ressources documentaires (par exemple, les armoires réseau et les réserves) sont protégées physiquement de manière proportionnelle au caractère critique ou à l’importance de leur fonction.
L’accès aux installations de ressources documentaires n’est accordé qu’au personnel de l’entreprise et aux contractuels dont les responsabilités professionnelles exigent l’accès à ces installations.

Le processus d’octroi d’un accès par carte et/ou par clé aux installations de ressources documentaires comprend l’approbation de la personne responsable de la gestion des installations physiques.

Toute personne qui se voit accorder des droits d’accès à une installation de ressources documentaires doit signer les accords d’accès et de non-divulgation appropriés.

Les cartes et/ou les clés d’accès ne doivent pas être partagées ou prêtées à d’autres personnes.

Les cartes et/ou les clés d’accès qui n’ont plus d’utilité sont renvoyées à la personne responsable de la gestion des installations physiques. Les cartes ne doivent pas être réattribuées à une autre personne (contournant ainsi le processus de retour).

Les cartes et/ou les clés d’accès perdues ou volées doivent être signalées dès que possible à la personne responsable de la gestion des installations physiques.

Les registres d’accès par carte et les journaux des visiteurs pour les installations de ressources documentaires sont conservés pour un examen de routine en fonction du caractère critique des ressources documentaires à protéger.

La personne responsable de la gestion des installations physiques de ressources documentaires supprime les droits d’accès par carte et/ou par clé des personnes qui changent de rôle au sein de l’organisation ou qui cessent d’être liées à l’organisation.

Dans les zones de ressources documentaires à accès contrôlé par carte, les visiteurs doivent toujours être accompagnés par du personnel autorisé.
La personne responsable de la gestion des installations physiques examine régulièrement les droits d’accès par carte et/ou par clé de l’établissement et supprime l’accès pour les personnes qui n’ont plus besoin d’accéder à l’établissement.

L’équipement est protégé afin de réduire les risques environnementaux, les risques de catastrophes et les possibilités d’accès non autorisé.


Mesures garantissant la journalisation des événements

Journalisation à distance.


Mesures garantissant la configuration du système, y compris la configuration par défaut
Auctane a mis en place une politique de gestion des modifications.
Auctane fait le suivi les modifications apportées aux systèmes surveillés pour s’assurer que les modifications suivent le processus et pour atténuer le risque de modifications non détectées en production. Les modifications sont suivies sur notre plateforme dédiée.

Politique et procédures de contrôle d’accès.
Gestion des terminaux mobiles.


Mesures relatives à la gouvernance et à la gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique

Auctane a mis en place un programme de gestion de la sécurité de l’information conforme à la norme SOC 2.

Les opérations métier liées aux informations continuent d’être effectuées conformément à la norme SOC 2.

Auctane a mis en place une politique de sécurité de l’information écrite qui inclut des documents justificatifs.

Les autres politiques de sécurité écrites mises en place par Auctane sont les suivantes :

Politique de sécurité des applications

Accord sur les niveaux de service et politique en matière de disponibilité

Politique de changement de système

Politique de classification des données

Politique concernant le cycle de vie du développement logiciel

Plan de continuité des activités

Politique de reprise après sinistre

Politique de cryptage

Politique de réponse aux incidents

Politique concernant les mots de passe

Politique de sauvegarde et de conservation des données

Politique de gestion des fournisseurs

Politique du poste de travail

Politique de confidentialité

Accès à l’intégration et politique concernant les fins de contrats
Politique d’accès privilégié

Approbation des logiciels open source

Politique de gestion des vulnérabilités

L’autorité et la responsabilité concernant la gestion du programme de sécurité des informations d’Auctane ont été déléguées au directeur de la sécurité et de la conformité, ce dernier étant autorisé par la direction à prendre les mesures nécessaires pour établir, mettre en œuvre et gérer le programme de sécurité des informations d’Auctane.


Mesures pour la certification/l’assurance des processus et des produits

Auctane fait actuellement l’objet d’un audit SOC 2 de type 1.


Mesures garantissant la minimisation des données

Des évaluations détaillées sont effectuées lors de la mise en œuvre de nouveaux produits/services et du traitement des données personnelles par des tiers afin de veiller au respect de la vie privée.

La collecte de données est limitée aux fins de traitement (ou aux données que le client choisit de fournir).

Des mesures de sécurité sont mises en place afin de n’accorder que le nombre minimal d’accès requis pour l’exécution des fonctions requises.
Limitation des délais de conservation des données.

Limiter l’accès aux données personnelles aux parties impliquées dans le traitement conformément au principe du « besoin de connaître » et à la fonction qui sous-tend la création de profils d’accès différenciés.


Mesures garantissant la qualité des données

Auctane dispose d’un processus permettant aux individus d’exercer leurs droits à la vie privée (y compris un droit de modification et de mise à jour des informations), comme décrit dans sa Politique de confidentialité.
Les applications sont conçues pour réduire/empêcher les doublons. De nombreuses vérifications sont en place au niveau des applications afin de garantir l’intégrité des données.

L’équipe de l’assurance qualité veille à ce que ces éléments fonctionnent comme prévu et soient mis en œuvre avant d’atteindre notre environnement de production.


Mesures garantissant la responsabilisation

Des évaluations du respect de la vie privée des clients sont requises lors de l’introduction de tout nouveau produit/service impliquant le traitement de données à caractère personnel.

Les évaluations d’impact sur la protection des données font partie de toute nouvelle initiative de traitement.


Mesures visant à permettre la portabilité des données et à garantir leur suppression

Possibilité d’exporter toutes les données à partir d’Auctane.

Auctane dispose d’un processus permettant aux individus d’exercer leurs droits à la vie privée (par exemple, droit de suppression ou de portabilité des données), comme décrit dans sa Politique de confidentialité.

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